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Droit au compte | Banque de France
Toute personne, physique ou morale, a le droit d'avoir un compte bancaire. La Banque de France est chargée de mettre en oeuvre ce droit, le cas échéant par la « désignation d'office » d'une banque.
POURQUOI EN PARLE-T-ON ?
La Banque de France contribue à favoriser la cohésion sociale en répondant aux difficultés concrètes que rencontrent les plus défavorisés : la prévention et...
Thèmes liés : droit au compte bancaire banque de france / ouvrir un compte bancaire banque de france / droit bancaire compte de depot / droit compte bancaire / gestion compte banque france
Droit au compte | Banque de France
Toute personne, physique ou morale, a le droit d'avoir un compte bancaire. La Banque de France est chargée de mettre en oeuvre ce droit, le cas échéant par la « désignation d'office » d'une banque.
POURQUOI EN PARLE-T-ON ?
La Banque de France contribue à favoriser la cohésion sociale en répondant aux difficultés concrètes que rencontrent les plus défavorisés : la prévention et...
Thèmes liés : droit au compte bancaire banque de france / ouvrir un compte bancaire banque de france / droit bancaire compte de depot / droit compte bancaire / gestion compte banque france
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