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Exercices corrigés de Finances Publiques ivoirienne

La loi de finance de l'année est volée pour une année civile (1er janvier au 31 décembre) et la loi rectificative en cours d'année pour modifier certains éléments au budget, la loi de règlement quant à elle, doit être analysée au vu de sa signification (I) et de sa portée (II).

 

I- La signification de la loi de règlement

L'article 118 de la constitution ivoirienne de 2016 dispose...

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