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8 articles sélectionnés
J'ai besoin d'un compte bancaire | Banque de France
Que vous soyez particulier ou professionnel, la loi vous donne le droit d'avoir un compte bancaire.
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Depuis 1984, posséder un compte de dépôt est un droit reconnu, dans la loi, aux résidents en France et aux Français de l'étranger. En effet, dans les années 1980, la généralisation des paiements des salaires et prestations sociales par chèque et virement, a rendu...
Le fonctionnement d'un compte bancaire | Banque de France
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1. La convention de compte
La convention de compte est un document qui précise les modalités de fonctionnement du compte bancaire ainsi que les droits et obligations de la banque et du client.
L'arrêté du 8 mars 2005 précise ce qui doit figurer dans toutes les conventions de compte de dépôt. Il s'agit notamment de :
La durée de la convention et le cas échéant ses conditions de...
Clôturez vous-même votre compte bancaire | Banque de France
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment, sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser 30 jours. Vous n'avez pas l'obligation de justifier votre décision.
La fermeture d'un compte doit faire l'objet d'une demande spécifique. Le simple retrait des fonds disponibles n'entraîne pas automatiquement la fermeture du compte : celui-ci est seulement soldé, et des frais...
FAQ sur le droit au compte | Banque de France
Droit au compte
FAQ sur le droit au compte
Téléchargez le formulaire adapté à votre situation vous permettant de recourir à la procédure de droit au compte.
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Qu'est-ce que le droit au compte ?
D'après l'article L.312-1 du code monétaire et financier, toute personne physique résidant en France dépourvue de compte a droit à un compte bancaire.
En cas de refus...
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La clôture d’un compte bancaire | Banque de France
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1. À l'initiative de la banque
La banque doit en informer le client par écrit et doit respecter un préavis d'au moins 2 mois. Si le solde est créditeur, et qu'il n'y a pas de dette, les sommes seront restituées au client. Si le solde est débiteur, la banque demandera le remboursement au client.
2. À l'initiative du client
Le client peut décider de clôturer son compte...
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L'ouverture d'un compte bancaire | Banque de France
Le compte bancaire
L'ouverture d'un compte bancaire
L'ouverture d'un compte en banque relève du principe de la liberté contractuelle. Une banque est libre d'accepter ou de refuser de vous ouvrir un compte sans avoir à expliquer sa décision. Justificatifs à fournir, signature de la convention, refus d'ouverture etc. Découvrez ci-dessous tout ce qu'il faut savoir sur l'ouverture d'un compte...
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Banque de France | Particuliers
La Banque de France gère pour le compte de la collectivité les fichiers d'incidents (Fichier central des chèques, Fichier national des chèques irréguliers, Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Droit d'accès, mode de régularisation des incidents, vous trouverez ci-dessous des réponses simples et des documents pratiques sur les fichiers d'incidents.
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Votre banque et vous
La Banque de France peut vous apporter des informations générales sur la réglementation en matière de fonctionnement de comptes, d'épargne bancaire ou de crédits aux...
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