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Droit des affaires: Comment lever un interdit bancaire
La banque du titulaire du compte informe alors la Banque de France de la régularisation du compte au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification, sous peine d'engager sa responsabilité civile. La Banque de France doit en informer tous les banquiers de la personne concernée au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la réception de l'avis, ces derniers étant réputés...
Date: 2017-12-22 12:57:31
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Droit des affaires: Le contentieux du chèque: l'opposition ...
une opposition verbale au paiement d'un chèque est-elle valable?
le tireur peut-il mandater quelqu'un pour formuler une opposition au paiement d'un chèque?
Quelles sont les obligations légales du banquier en matière de chèques?
Anonyme a dit...
Bonsoir,
J'avais émis un chèque de garanti à une personne qui m'a prêté une somme. Cette personne bien que j'ai commencé à la rembourser, a...
Date: 2017-12-22 12:57:31
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