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Devons-nous obligatoirement partager nos comptes bancaires
Les comptes bancaires sont considérés comme des biens mobiliers. Vous pouvez donc procéder au partage avec votre mari. En revanche, ce partage devra être retranscrit dans votre convention de divorce : en effet, le juge aux affaires familales doit avoir la possibilité d'évaluer si le partage est équitable pour les deux époux.
Pour d'autres informations concernant les comptes bancaires, je...
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Comptes bancaires dans un divorce amiable : ce qu’il faut ...
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Comptes bancaires dans un divorce amiable : ce qu'il faut savoir
Lorsque des époux décident de divorcer, ils doivent se préoccuper du devenir de leurs comptes bancaires. Les sommes présentes sur les comptes doivent faire l'objet d'un partage entre les conjoints. Et des précautions doivent être prises pour éviter tout désagrément. Comptes joints ou personnels, comptes épargne ... Comment les gérer ?
Le partage des comptes dépend de l'origine des sommes déposées
Qu'il s'agisse du compte joint ou de comptes personnels, les fonds présents sur les comptes bancaires des époux doivent faire l'objet d'un...
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Compte bancaire caché : est-il possible de demander son ...
De 10h à 13h et de 14h à 18h
Comment est partagé le compte caché ?
Si l'époux lésé arrive à démontrer la fraude de son conjoint, il obtient la pleine propriété du compte caché (article 1477 du code civil). Autrement dit l'époux lésé se voit verser l'intégralité du montant du compte bancaire au jour du prononcé du divorce.
Ainsi, l'époux fraudeur se voit dépouiller du compte caché.
De plus, l'époux lésé bénéficie des fruits et des revenus produits par le compte depuis la date de la dissolution de la communauté (Cour de Cassation, Civ. 1er, 31 octobre 2007).
Bon à savoir
Si l'époux fraudeur se repend ou...
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