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3 articles sélectionnés

Devons-nous obligatoirement partager nos comptes bancaires

Les comptes bancaires sont considérés comme des biens mobiliers. Vous pouvez donc procéder au partage avec votre mari. En revanche, ce partage devra être retranscrit dans votre convention de divorce : en effet, le juge aux affaires familales doit avoir la possibilité d'évaluer si le partage est équitable pour les deux époux.

Pour d'autres informations concernant les comptes bancaires, je...

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Thèmes liés : partage compte bancaire cas divorce / partage compte bancaire divorce / consultation d un compte bancaire / droit de partage compte bancaire / partage compte bancaire

Comptes bancaires dans un divorce amiable : ce qu’il faut ...

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Comptes bancaires dans un divorce amiable : ce qu'il faut savoir

Lorsque des époux décident de divorcer, ils doivent se préoccuper du devenir de leurs comptes bancaires. Les sommes présentes sur les comptes doivent faire l'objet d'un partage entre les conjoints. Et des précautions doivent être prises pour éviter tout désagrément. Comptes joints ou personnels, comptes épargne ... Comment les gérer ?

Le partage des comptes dépend de l'origine des sommes déposées

Qu'il s'agisse du compte joint ou de comptes personnels, les fonds présents sur les comptes bancaires des époux doivent faire l'objet d'un...

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Thèmes liés : partage compte bancaire divorce / compte bancaire personnel et divorce / comment bien gerer ses comptes personnels / compte bancaire personnel bien commun / comment bien gerer ses comptes bancaires

Compte bancaire caché : est-il possible de demander son ...

De 10h à 13h et de 14h à 18h

Comment est partagé le compte caché ?

Si l'époux lésé arrive à démontrer la fraude de son conjoint, il obtient la pleine propriété du compte caché (article 1477 du code civil). Autrement dit l'époux lésé se voit verser l'intégralité du montant du compte bancaire au jour du prononcé du divorce.

Ainsi, l'époux fraudeur se voit dépouiller du compte caché.

De plus, l'époux lésé bénéficie des fruits et des revenus produits par le compte depuis la date de la dissolution de la communauté (Cour de Cassation, Civ. 1er, 31 octobre 2007).

Bon à savoir

Si l'époux fraudeur se repend ou...

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Thèmes liés : partage compte bancaire divorce / fraude compte bancaire / partage compte bancaire / saisie compte bancaire / compte courant bancaire