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Titre 4 - Fonctionnement des régies d'avances ...
par prélèvement dans les conditions prévues pour les comptables publics.
Les modes de règlement précités sont utilisés pour les dépenses de la régie :
- dont le montant net total, par opération, est inférieur à 2.000 euros pour les dépenses de matériel et de fonctionnement (arrêté du 19 décembre 2005, annexe 8) ; le paiement en numéraire étant, de plus, réservé aux dépenses...
Titre 1 - Le budget | Collectivités locales
Chapitre 1 - Les principes budgétaires
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice (article L.2311-1 du CGCT).
Il se matérialise par des documents sur lesquels sont indiquées les recettes prévues et les dépenses autorisées pour la période considérée. Seules peuvent être engagées les dépenses...
Thèmes liés : exemple de budget previsionnel d'une entreprise / exemple de budget previsionnel d'un projet / controle de gestion budget d'investissement / etablir un budget de communication / budget depense recette
Le compte de gestion | Collectivités locales
Le compte de gestion
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif .
Il comporte :
une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de...
Thèmes liés : gestion d'actif pour compte de tiers / gestion d actif pour compte de tiers / gestion d un compte / gestion actif compte tiers / gestion compte tiers
L'observatoire des finances et de la gestion publique ...
L'observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL)
L'observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) est un lieu de collecte, d'analyse et de partage des informations sur les finances et la gestion publique locales.
Sa gouvernance est assurée par un Conseil d'orientation regroupant dix élus du Comité des finances locales et des représentants des...
Thèmes liés : finances publiques locales / loi gestion finance publique / gestion finance publique / conseil d'orientation des finances publiques / conseil d orientation des finances publiques
Finances publiques locales : le rapport 2017 de la Cour ...
> Finances publiques locales : le rapport 2017 de la Cour des comptes
Finances publiques locales : le rapport 2017 de la Cour des comptes
Comme chaque année, la Cour des comptes a publié son rapport annuel sur la situation des finances publiques locales.
Dans l'édition 2017, la Cour souligne notamment l'amélioration de la...
Thèmes liés : cours de finances publiques locales / cours de finances publiques de l etat / finances publiques locales / cours de gestion des finances publiques / cour de finances publiques
La gestion de fait | Collectivités locales
La constitution de la gestion de fait
Définition
La gestion de fait s'applique, selon l'article 60-XI de la loi de finances n°63-156 du 23 Février 1963, à « toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public », ou...
Thèmes liés : gestion d un compte / gestion compte association / gestion pour compte definition / gestion compte titres / gestion compte personnel
Le compte prorata - Janvier 2011 | Collectivités locales
> Le compte prorata - Janvier 2011
Le compte prorata - Janvier 2011
CONTEXTE
Un compte prorata ou compte interentreprises est mis en place lorsque plusieurs entreprises de divers corps de métier interviennent simultanément ou se succèdent sur un chantier. Ces interventions nécessitent des besoins logistiques communs : installation de chantier, clôture, gardiennage, branchement d'eau,...
Thèmes liés : gestion compte prorata / gestion d un compte / gestion compte entreprise / gestion pour compte assurance / gestion compte titres
Hélios - L'application informatique de la direction ...
Examen de la gestion
Hélios - L'application informatique de la direction générale des Finances publiques dédiée au secteur local
A la multiplicité des applications informatiques de gestion antérieurement utilisées par les comptables publics pour le secteur public local s'est progressivement substituée une application unique dénommée "Hélios".
Grâce à Hélios, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a modernisé son système de...
Thèmes liés : finances publiques application helios / finances publiques locales / gestion finance publique
Avec l'application Hélios, la DGFiP a modernisé son ...
Examen de la gestion
Avec l'application Hélios, la DGFiP a modernisé son système de gestion informatique des collectivités locales
L'application Hélios est le nom donné à l'application informatique de gestion comptable et financière des collectivités locales et des établissements publics locaux, qui a remplacé les applications dont étaient antérieurement dotés les comptables de la direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Construite selon les normes et standards informatiques actuels (Internet), Hélios est une application unique, paramétrable et évolutive. Elle...
Thèmes liés : finances publiques application helios / portail gestion finance publique / gestion comptable et finance / gestion finance publique
Avec Hélios, la DGFiP a modernisé son système de gestion ...
Examen de la gestion
Avec Hélios, la DGFiP a modernisé son système de gestion informatique des collectivités locales
Hélios est le nom donné à l'application informatique de gestion comptable et financière des collectivités locales et des établissements publics locaux. Hélios a progressivement remplacé les applications dont étaient antérieurement dotés les comptables de la direction...
Thèmes liés : finances publiques application helios / gestion comptable et finance
Finances locales | Collectivités locales
Actualités du 22 décembre 2017
Comptabilités locales
Arrêté du 18 décembre 2017 (NOR INTB1730546A) relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
Arrêté du 18 décembre 2017 (NOR INTB1730549A) relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions
Arrêté du 18 décembre 2017 (NOR...
Thèmes liés : loi gestion finance publique / etablir un budget de communication / definition finances publiques locales / finances publiques locales
Les principaux acteurs : l'ordonnateur et le comptable ...
L'exécution des recettes : le rôle respectif de l'ordonnateur et du comptable
L'ORDONNATEUR
1) CONSTATATION DES DROITS DE LA COLLECTIVITE ET CALCUL DE LA CREANCE
Fait générateur : échéance - service exécuté...
2) MISE EN RECOUVREMENT
établissement du titre de recette et inscription sur un bordereau récapitulatif,
enregistrement dans la comptabilité administrative,
envoi au comptable du...
Thèmes liés : budget depenses publiques / gestion d un compte bancaire
Le portail de la Gestion publique | Collectivités locales
Le portail Internet de la Gestion Publique est accessible à l'adresse suivante :
https://portail.dgfip.finances.gouv.fr
Ce portail, proposé par la DGFiP aux collectivités et établissements publics locaux, permet à ces derniers de simplifier l'accès et la transmission d'information.
Le portail est particulièrement simple d'accès et sécurisé. Après habilitation de la collectivité...
Thèmes liés : portail gestion finance publique / gestion finance publique
Commissions des impôts directs | Collectivités locales
La commission intercommunale des impôts directs se substitue à la commission communale des impôts directs de chaque commune membre de l'EPCI en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels.
En présence d'une CIID, la CCID de chaque commune membre de l'EPCI reste compétente sur les locaux d'habitation et le non bâti.
Convocation de la...
Thèmes liés : commission des finances direct
L'instruction M21 | Collectivités locales
L'instruction M21
L'instruction budgétaire et comptable M21 au 1er janvier 2017
Instruction n°DGOS/PF1/2017/63 du 24 février 2017 relative à...
Thèmes liés : compte budgetaire m21
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