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2 articles sélectionnés

de personnes majeurs protégées - dictionnaire-juridique.com

MAJEURS PROTEGES DEFINITION

Définition de Majeurs protégés

En raison. soit de leur état physique, soit de leur état mental certains majeurs font l'objet d'un régime de protection qui déroge au principe fixé par l'article 488 du Code civil qui déclare pleinement capables les personnes de l'un et de l'autre sexe ayant atteint l'âge de 18 ans. Les régimes qui peuvent leur être appliqués...

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Thèmes liés : compte rendu de gestion tutelle majeur / compte rendu de gestion majeur protege / mesure judiciaire aide gestion budget familial / aide judiciaire a la gestion du budget familial / mesure aide gestion budget familial

MANDAT DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

MANDAT DEFINITION

Définition de Mandat

On dit "mandat" ou "procuration". On désigne ainsi, à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques . seul le mandant a qualité pour se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant...

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Thèmes liés : compte bancaire societe civile