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Division des biens en cas de divorce : frais de partage ...
Le partage du patrimoine ce qu'on peut demander ?
Concernant le patrimoine avant l'audience de non conciliation :
Inventaire (valorisé) du patrimoine dont liste de vos objets personnels et professionnels à vous remettre.. article 255-5 Code Civil ..
Attribution provisoire du domicile durant procédure à elle ? , lui ?, partagée ?.. article 255-4 Code Civil ..
Attribution provisoire du...
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Biens : Précautions avant la non ... - Divorce France
Le domicile est le principal objet de discorde car se reloger n'est pas évident, surtout pour la maman si elle a les enfants avec elle.
C'est donc, -avant- non-conciliaton (dite ONC) qu'il faut prendre des précautions (exemple : en mettant à l'abri vos papiers personnels : diplôme, fiches de paie, déclaration impôts, etc.) ... Puis pour l'ONC, car le juge, selon art. 5 C. Procédure...
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