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La saisie des comptes bancaires : Le recouvrement par ...
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Un moyen particulièrement efficace de recouvrement est la saisie des comptes bancaires du débiteur. Seul l'huissier de Justice est habilité à effectuer ces saisies.
La réforme des procédures civiles d'exécution en 1991 a donné à l'huissier de Justice la possibilité d'effectuer la saisie des comptes bancaires d'un débiteur. Deux saisies sont possibles :
La...
Thèmes liés : saisie compte bancaire huissier / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire
Réforme de la prescription : Attention au mois de juin ...
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Il y a près de 10 ans, la prescription en matière civile était fortement modifiée ; En juin prochain, les derniers effets de cette réforme se feront sentir.
Les Décisions de Justice ne peuvent pas être exécutées éternellement. La Loi fixe un terme au-delà duquel la Décision perdra tout effet à l'égard de la partie condamnée. C'est la prescription.
Le...
Thèmes liés : saisie compte bancaire huissier / saisie compte bancaire / compte bancaire prescription trentenaire / compte courant bancaire debiteur
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