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10 articles sélectionnés

Obligation de souscrire une carte bancaire ??? / Droit ...

2 message(s) , Inscription le 23/03/2009

Bonjour,

Je possède un compte chèque et un LEP dans une banque, avec aucune option : ni chéquier, ni carte, rien. Ces comptes ne me servent qu'à y déposer de l'argent que je mets de côté pour ne pas être tentée. Or la dernière fois que je me suis présentée au guichet, la guichetière m'a informée que désormais les retraits d'espèce au...

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Un huissier peut t'il bloquer mon compte - experatoo.com

Toute personne, dont le compte bancaire fait l'objet d'une saisie, peut demander à sa banque de débloquer une somme d'argent pour faire face à ses dépenses alimentaires urgentes.

Rendez vous donc à votre banque pour faire cette demande le plus vite possible car il y a un délai de quelques jours avant mise à disposition! N'oubliez pas d'apporter les justificatifs utiles prouvant la part...

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Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire que faire / frais huissier saisie sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire debiteur / frais saisie attribution sur compte bancaire

Procédure de saisie de meubles à mon domicile / Huissier

2 message(s) , Inscription le 21/01/2009

Bonjour,

J'ai reçu un courrier d'huissier me signalant qu'il viendrai a mon domicile le 02/02/09 pour une saisie de meubles. Pouvez-vous m'expliquer comment doit se passer une procédure de ce genre ? merci.

On m'avait expliqué que tant que je n'ai pas reçu de courrier par recommandé, je n'avais pas à avoir peur, est-ce que c'est vrai ?

Etant au...

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Thèmes liés : saisie compte bancaire tresor public / comment se passe une saisie sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire debiteur / frais huissier saisie sur compte bancaire

Conséquences d'un trop percu CAF / Démarche administrative

6 message(s) , Inscription le 25/06/2009

la poste n'est pas de confiance comme en France la ou j'habite et l'adresse n'est pas relier a un nom comme en France, d'ailleur, je ne porte plus le même nom qu'en France (obligation de la loi d'ici de reprendre mon nom de jeune fille). Donc il s n'ont aucune aucun moyen de savoir que leur courrier est arrivé ou non. Je ne veux pas les contacter car je...

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Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire par huissier / lettre changement d'adresse compte bancaire / frais huissier saisie sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie compte bancaire minimum vital

Opposition à commandement de payer / Huissier - Experatoo

3 message(s) , Inscription le 02/03/2012

Bonjour,

Hier mon charmant huissier, m'a remis un commandement de payer aux fins de saisie vente pour 1600EUR à payer sous 8 jours, un mois après avoir fait saisie attribution sur compte bancaire sans me prévenir (hélas vide...) alors que j'avais repris le paiement mensuel et rattraper mon retard de 75EUR sur 3 mois, somme énorme s'il en est.

En fait...

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Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / frais huissier saisie sur compte bancaire / frais saisie attribution sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire debiteur

Les officines de recouvrement / Information du consommateur

8708 message(s) , Inscription le 28/06/2011

Bonjour

Concernant les sociétés de recouvrement, un député avait, le 3 mars 2009,à l'Assemblée Nationale, possée une question à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Didier JULIA attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de certaines sociétés de recouvrement qui se substituent à des...

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Thèmes liés : demande d'arret de compte bancaire / gestion et finance de l'entreprise / modele de lettre d'arret de compte bancaire / lettre d'arret de compte bancaire / gestion d un compte bancaire

Saisie par le fond de garantie des victimes / Procédure pénale

Vous avez eu assez d'argent pour acheter une maison. Vous deviez, avant d'acheter, rembourser votre dette, c'était ça la bonne foi. Le fait d'acheter une maison sans rembourser votre dette, est un signe de mauvaise foi.

Oui, ils sont en droit d'exiger la somme en entier sans accepter d'arrangement. Avant de saisir votre maison, il y aura sans doute la saisie de votre salaire ne vous laissant...

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Thèmes liés : saisie sur compte bancaire vide / frais huissier saisie sur compte bancaire / saisie compte bancaire huissier / saisie compte bancaire / frais saisie sur compte bancaire

Rsi - signification de contrainte / Recouvrement de créances

1 message(s) , Inscription le 22/06/2012

rsi c'est des escrocs incompétent

je suis dans la même galère que vous, février 2012 MES COMPTES BANCAIRE BLOQUES, grosse panique et ma banque voulait même pas me dire c'est qui été a l'origine de saisie attribution, 2 jour apres je reçois un courrier d'un huissier (avis de passage)pour venir a son étude

finalement c'était rsi qui réclame...

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Thèmes liés : compte bancaire bloque par huissier / frais huissier saisie sur compte bancaire / compte bancaire bloque suite decouvert / compte bancaire bloque que faire / compte bloque bancaire

Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...

210 message(s) , Inscription le 26/11/2010

bonjour,

je suis exactement dans le même cas que vous depuis 2 ans et suis allé voir un conseil juridique qui m' a fait la réponse suivante

- le notaire doit faire en sorte que tous les ayants droits participent à l'élaboration de l'acte de notoriété

- la signature de l'acte n'entraîne pas l'acceptation de l'héritage

- l'acte de notoriété...

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Thèmes liés : comment gerer l'argent / comment gerer l argent

Contraindre au respect du jugement : droit de visite/garde ...

2 message(s) , Inscription le 25/08/2014

Bonjour,

J'ai un souci un peu similaire et pourtant un peu différent.

j'aimerais savoir jusqu'où un père a le droit de ne pas respecter son droit de visite et d'hébergement.

Pour ma part, mon ex-conjoint doit prendre son fils un week end sur deux du vendredi 19h au dimanche 18h mais il ne veut pas respecter ces conditions ordonné par le JAF parce que...

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Thèmes liés : comment faire pour bien gerer son temps