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9 articles sélectionnés

Modalités de paiement | impots.gouv.fr

Vous adressez le TIP/talon accompagné du chèque au centre d'encaissement de Rennes (Centre d'encaissement des Finances Publiques, CS 89 074, 35 907 RENNES CEDEX 9).

Si vous n'avez pas de compte bancaire en France, les modes de paiement sont :

Paiement direct en ligne

Uniquement si votre compte se trouve dans un des 33 pays qui composent la zone SEPA (les 28 pays-membres de l'Union européenne...

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Date: 2019-04-05 23:36:52

Thèmes liés : compte bancaire non resident france / compte bancaire non resident suisse / compte bancaire non resident europeen / compte bancaire non resident / compte courant bancaire payant

L'ATD bancaire | impots.gouv.fr

L'ATD bancaire

L'ATD bancaire

Lorsque l'avis à tiers détenteur (ATD) porte sur un compte bancaire, il permet d'appréhender le solde du compte au jour de sa notification, mais une somme à caractère alimentaire dite « solde bancaire insaisissable » doit automatiquement être laissée par la banque à la disposition du contribuable poursuivi.

Les comptes  bancaires concernés

Tous les...

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Date: 2019-04-05 23:03:39

Thèmes liés : solde compte bancaire insaisissable / solde compte bancaire / banque compte bancaire / compte courant bancaire / compte bancaire bloque que faire

Confidentialité / Informations personnelles | impots.gouv.fr

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Traitement des données personnelles    

L'ensemble des données à caractère personnel présentes sur le site www.impots.gouv.fr...

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Date: 2017-12-22 13:49:22

Thèmes liés : loi gestion finance publique / audit gestion finances publiques / portail gestion finance publique / gestion finance publique / finances publiques

Mon compte bancaire fait l'objet d'un avis à tiers ...

Mon compte bancaire fait l'objet d'un avis à tiers détenteur, la banque peut-elle bloquer tout l'argent disponible ?

Mon compte bancaire fait l'objet d'un avis à tiers détenteur, la banque peut-elle bloquer tout l'argent disponible ?

À réception de l'avis à tiers détenteur (ATD), votre banque est tenue de déclarer au service des impôts des Particuliers, à la trésorerie ou au pôle de recouvrement spécialisé, l'ensemble des soldes créditeurs de vos comptes (dépôts à vue, placements...) ainsi que la nature de ces comptes.

Elle est tenue de...

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Date: 2019-04-05 22:51:46

Thèmes liés : solde compte bancaire insaisissable / solde compte bancaire / banque compte bancaire / compte bancaire bloque par les impots / compte bloque bancaire

L'Ecole nationale des Finances publiques (ENFiP) | impots ...

l'organisation et la gestion des concours, ainsi que les préparations aux différents concours internes ;

les formations statutaires puis tout au long de la carrière des agents de la DGFiP ;

les missions de production documentaire à vocation pédagogique ;

les missions de gestion des bases documentaires internes et de recherche documentaire pour l'ensemble des agents de la DGFiP.

Pour exercer...

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Date: 2019-04-05 21:54:05

Thèmes liés : formation finance et gestion d'entreprise / gestion et finance de l'entreprise / gestion finance publique / finance et gestion d'entreprise / gestion et finance d entreprise

Société civile immobilière | impots.gouv.fr

Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > J'investis dans la location nue > Société civile immobilière

Société civile immobilière

Cette fiche traite des loyers perçus par les sociétés civiles immobilières (SCI) ayant pour objet la gestion et la location d'immeubles dont elles sont propriétaires par suite d'apport, d'achat ou de construction et qui rémunèrent des...

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Date: 2017-12-21 17:57:18

Thèmes liés : comment gerer une societe immobiliere / comment gerer un restaurant d'entreprise

Comment gérer mon taux de prélèvement à la source ...

Comment gérer mon taux de prélèvement à la source ?

Comment gérer mon taux de prélèvement à la source ?

Dans votre espace particulier, le service "Gérer mon prélèvement à la source" vous permet d'adapter votre prélèvement à...

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Date: 2019-04-05 22:12:27

Thèmes liés : comment gerer

Accéder à mon espace | impots . gouv . fr

Le site impots.gouv.fr vous propose un accès simplifié unique pour vous connecter à votre espace particulier.

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Votre espace particulier contient des données personnelles. Il est donc normal de les protéger.

Cet accès sécurisé nécessite de créer un accès par mot de passe à l'aide de vos 3 éléments d'identification qui figurent sur des documents fiscaux...

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Date: 2017-12-22 16:23:45

Thèmes liés : comment gerer vos documents personnels

Je donne pour la première fois 50 000 € à mon petit-fils ...

Accueil > Particulier > Questions > Je donne pour la première fois 50 000 EUR à mon petit-fils. Comment les déclarer ?

Je donne pour la première fois 50 000 EUR à mon petit-fils. Comment les déclarer ?

En tant que bénéficiaire, votre petit-fils devra déclarer le don dans le mois qui suit, au service en charge de l'enregistrement de son domicile.

Le formulaire n° 2735 est à votre...

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Date: 2017-12-22 15:01:12

Thèmes liés : comment gerer son patrimoine