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Arrêté du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction ...
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Arrêté du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics de santé
Version consolidée à la date du ...
Jour
Ex: 2019
Chemin :
1....
Thèmes liés : gestion d'actif pour compte de tiers / gestion d actif pour compte de tiers / caisse d'epargne gestion des comptes / frais de tenue de compte bancaire caisse d'epargne / ouvrir compte bancaire caisse d'epargne
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« 7o Les sommes issues de l'application du titre IV du livre IV du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations, au terme de la prescription fixée par l'article 2262 du code civil ;
« 8o Le produit de la...
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Informations sur ce texte
Mots-clés
JUSTICE , COPROPRIETE , IMMEUBLE BATI , COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS , SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES , STATUT DE LA COPOPRIETE , COPROPRIETAIRE ,...
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