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Le budget prévisionnel est le reflet de la santé financière de votre entreprise. L'objectif est de vérifier la...

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Dernière mise à jour le 08 février 2019

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Conséquence importante sur le plafond de sécurité sociale ¶

L'article R 241-0-2 du code de la sécurité sociale apporte une précision importante, selon laquelle :

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Établissement de la convention de rupture

Depuis l'arrêté du 8/02/2012, de nouveaux formulaires de conventions de rupture sont à utiliser. 

Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée 

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