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2 articles sélectionnés

Le mandataire judiciaire peut saisir tous les comptes sauf ...

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (c. com. art. L. 641-9). Cependant, les pouvoirs du liquidateur pour exercer sa mission pendant cette période ne sont pas sans limite.

En effet, certains biens sont exclus du dessaisissement du débiteur et ne peuvent pas être saisis. Tel est le cas...

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Date: 2019-04-05 22:56:33

Thèmes liés : solde compte bancaire insaisissable / droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / saisie compte bancaire / solde compte bancaire / demande d'arret de compte bancaire

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Comment fonctionne la location d'un bien immobilier en indivision ?

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12-08-2007

L'indivision est un système qui fonctionne  très bien quand  les co-indivisaires sont tous  d'accord. La location d'un apparatement en indivision n'est pas indiquée dans le cas  de désaccord.

Quand on connaît les difficultés de gestion d'un...

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Date: 2019-04-05 22:27:42

Thèmes liés : comment bien gerer ses comptes