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TUTELLE-CURATELLE : Textes de loi - Les articles du code civil

Lexique

Textes de loi

Pour avoir accès aux articles de loi dans leur version la plus récente, veuillez consulter le site des pouvoirs publics " Legifrance.gouv.fr ".

Les articles du code civil

Livre 1er : Des personnes

Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi

Chapitre Ier : Des dispositions générales

Article 414 : La majorité est fixée à...

TUTELLE-CURATELLE : Gestion d'affaires et mandat

La gestion d'affaires

Votre Grand-Mère a été hospitalisée, vous ouvrez son courrier et vérifiez ses comptes bancaires.

Un ami est parti en vacance et vous devez gérer une fuite d'eau dans son logement.

Lorsque vous gérez les affaires d'autrui sans y avoir été préalablement autorisé, vous entrez dans le champ de la « gestion...

Thèmes liés : frais de gestion d un compte / gestion d un compte bancaire / gestion d un compte / gestion de compte courant / gestion bon pere famille

TUTELLE-CURATELLE : Formation du curateur / tuteur

Un point très important

Introduction

Si la personne concernée n'a pas de famille ou si la famille est en conflit, le juge peut choisir un tuteur, curateur, gérant de tutelle "professionnel" dans une liste de personnes physiques établie par le préfet et le procureur de la République.

Le juge peut également choisir une...

Thèmes liés : mesure judiciaire aide gestion budget familial / mesure aide gestion budget familial / aide judiciaire a la gestion du budget familial / exemple de budget de fonctionnement d'une association / aide gestion budget familial

TUTELLE-CURATELLE : Modèles de lettres - Compte de gestion ...

Modèles de lettres

Compte de gestion annuel développé

Objet : Compte de gestion annuel détaillé à utiliser pour les majeurs protégés ayant des revenus supérieurs aux minimas sociaux.

Personne concernée : Majeur protégé placé sous curatelle ou sous tutelle

Document à...

Thèmes liés : exemple tableau gestion compte bancaire / gestion compte utilisateur / tableau gestion compte bancaire / compte de gestion de la tutelle / gestion d un compte bancaire

TUTELLE-CURATELLE : Responsabilités et sanctions

Les articles du code civil

o Article 510 du code civil : Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles.

A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans...

Thèmes liés : frais de gestion d un compte / gestion d un compte bancaire / gestion d un compte / frais de gestion compte bancaire professionnel / gestion pour compte assurance

TUTELLE-CURATELLE : Mesure d'accompagnement social ...

Pour toute information

Introduction

La mesure d'accompagnement social personnalisé et la mesure d'accompagnement judiciaire sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et qui perçoivent des prestations sociales.

Depuis le 1er janvier 2009...

Thèmes liés : mesure judiciaire aide gestion budget familial / mesure aide gestion budget familial / aide judiciaire a la gestion du budget familial / gestion de l'exploitation agricole familiale / gestion de l exploitation agricole familiale