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Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...
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Maroc
Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1 août 1996))
Loi n° 15-95 formant code de commerce
Référence
Livre premier : Le commerçant
Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant
Livre II: le...
Date: 2017-12-22 16:55:01
Thèmes liés : droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / gestion compte d exploitation / avis d'opposition administrative sur compte bancaire / cloture compte bancaire d'office / ouvrir un compte bancaire professionnel a l'etranger
Madagascar: Décret n° 98-434 du 16 Juin 1998 portant ...
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Madagascar
Décret n° 98-434 du 16 Juin 1998 portant statut et fonctionnement de l'Office Malagasy du Droit d'Auteur (OMDA)
DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
= = = = = = =
DECRET N° 98-434 du 16 juin 1998
PORTANT STATUT ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE MALAGASY
DU DROIT D'AUTEUR (OMDA).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
- vu la constitution,
- vu la loi N° 94-036 du 18...
Date: 2017-12-22 13:23:02
Thèmes liés : cloture compte bancaire d'office / rapport d'activite ministere des finances / ministere de l economie des finances / gestion compte d exploitation / ouverture de compte bancaire a l etranger
Gabon: Code civil du Gabon (Partie I) - wipo.int
Sous- section I
De la présomption
Article 121: S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens d'une personne qui, sans avoir laissé de procuration à cet effet, a cesser de paraître à son domicile ou à sa résidence, et dont on n'a plus de nouvelles, il y sera statué par le tribunal civil, en chambre du Conseil, à la requête des parties intéressées.
Le...
Date: 2017-12-22 12:49:43
Thèmes liés : frais de gestion d un compte / comment gerer le changement d'heure
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