Compte bancaire : quelles procédures en cas de décès

Un proche vient de décéder. Voici ce qu'il advient de son compte bancaire, et les démarches qu'il faut que je suive.

Je préviens la banque du défunt

Il est important d'informer la banque de la personne défunte de son décès, aussi vite que possible.

Un membre de sa famille doit fournir à son agence bancaire :

Un certificat de décès du défunt,

Ses moyens de paiement (carte bancaire ou...

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Thèmes liés : frais cloture compte bancaire apres deces / compte bancaire bloque apres deces / partage compte bancaire apres deces / compte bancaire bloque suite deces / compte bancaire bloque en cas de deces

Compte bancaire joint entre époux | Valeurs actuelles

Un compte bancaire peut être ouvert sous la forme d'un compte individuel (un seul titulaire et fonctionnement sous sa seule signature), d'un compte joint (deux titulaires et chacun peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature) ou d'un compte indivis (plusieurs titulaires et signature de tous pour faire fonctionner le compte). Dans la pratique, les époux utilisent le plus souvent un...

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Thèmes liés : droit bancaire compte joint / compte joint bancaire / incidents fonctionnement compte bancaire sur regime matrimonial / compte bancaire deces titulaire / compte bancaire deces epoux

Conjoint survivant - Succession héritage - alloleciel.fr

MadeleineProject : et les morts dans...

Droits du conjoint survivant

Lorsque le défunt était marié, il est procédé préalablement à la liquidation du régime matrimonial, c'est-à-dire au partage des biens que les époux ont acquis pendant leur union.

Pour déterminer les biens dépendants de la succession, il faut tenir compte du contrat de mariage adopté par les époux. A noter que des...

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Date: 2017-12-22 17:47:46
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Thèmes liés : compte bancaire deces epoux / compte bancaire au deces du conjoint / partage compte bancaire succession / compte bancaire deces parent / compte bancaire au deces

Le compte bancaire joint - leparticulier.lefigaro.fr

Le compte bancaire "joint" a pour caractéristique d'être ouvert au nom de plusieurs titulaires (époux, concubins, amis...). L'intitulé du compte comporte alors le nom de chaque titulaire, relié par la conjonction "ou" ("Mme X ou M. Y", par exemple). Dans leurs rapports personnels et envers leur banque, les cotitulaires sont, en premier lieu, liés par une clause de solidarité active (art....

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Héritier, Paiement, Compte bancaire | Transmission

Rappelons que ce document permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un compte bancaire, postal, ou un livret de caisse d'épargne.  [...] Il n'en n'existe pas et le maire n'a pas à justifier son refus. Ainsi, dans la pratique, certains maires délivrent ces certificats d'hérédité et d'autres non....

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Thèmes liés : procuration compte bancaire caisse d'epargne / releve de compte bancaire caisse d'epargne / compte bancaire caisse d'epargne / compte bancaire caisse d epargne / procuration compte bancaire caisse epargne

patrimoine.com | dossiers | Le compte joint : pratique ...

Le compte joint n'est pas limité au compte bancaire et présente d'indéniables atouts de gestion, mais il est à manier avec précaution.

Principe du compte joint

"et" ou "ou" : le petit mot qui fait toute la différence

Le compte joint est libellé au nom de tous les participants. En théorie, comme pour tout compte indivis, chaque opération effectuée à partir du compte nécessite l'accord...

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Date: 2017-12-08 11:34:12
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Compte bancaire, Conjoint, Survivant | Le Particulier

Notez que si le compte bancaire présente un solde débiteur au jour du décès, la banque peut quand même honorer les engagements de paiement pris par le défunt.  [...] Le compte continue à fonctionner normalement et le cotitulaire survivant (conjoint, enfant, ami.  [...] Un compte bancaire ouvert uniquement au nom du conjoint survivant du défunt continue de fonctionner normalement, et...

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Thèmes liés : compte bancaire apres deces du conjoint / compte bancaire au deces du conjoint / compte bancaire jeune caisse d'epargne / compte bancaire caisse d'epargne / compte bancaire caisse d epargne

Le décès entraine le blocage des comptes bancaires du défunt

Voir aussi : Devenir du compte bancaire en cas de décès 

Les opérations autorisées sur le compte bancaire

Le blocage n'interdit pas pour autant un certain nombre d'opérations du compte alors ouvert au nom de la succession. C'est ainsi que les dépenses engagées avant le décès sont payées par la banque sur les disponibilités du compte (chèques, effets en circulation, avis de...

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Compte joint et séparation de biens - MonFinancier

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Question : Compte joint et séparation de biens

Succession

18/11/2009

Bonjour, mariés sous le régime de séparation de biens (avec donation au derniver vivant), nous ne disposons que d'un seul compte bancaire, compte joint.

En cas de décès, que se passe-t-il pour le conjoint survivant et la succession ?

Bonjour Nicole,

Dans le cas d'un couple marié sous...

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Thèmes liés : compte joint bancaire / compte bancaire personnel du conjoint survivant / consultation d un compte bancaire / compte bancaire au deces du conjoint / compte bancaire personnel et deces

SUCCESSION sur compte bancaire personnel / Patrimoine

8 message(s) , Inscription le 06/08/2010

Bonjour suite au décés de mon époux le 05/04/10 mon notaire procède à la succesion sachant qu'il y a 2 enfants d'un premier mariage nous sommes mariés depuis 2007 et mon mari avait établi un testament en ma faveur ou il me légue l'usufruit de ses biens mobiliers et immobiliers ma question concerne les comptes bancaire est-il normal que mes comptes...

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Informations sur le compte-joint - TEG erroné

Le compte joint est la dénomination utilisée en pratique bancaire et se définit comme le compte ouvert au nom de plusieurs personnes permettant ainsi de déposer et utiliser des fonds en commun.

Ce type de compte est souvent utilisé dans le cadre de relations familiales, notamment par les couples (concubins, mariés ou pacsés). Celui-ci peut en effet faciliter leur quotidien puisque chaque...

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Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...

Ecoutez

Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :

Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;

Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...

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Thèmes liés : cloture compte bancaire d'office / compte bancaire personnel du conjoint survivant / compte bancaire personnel bien commun / incidence regime matrimoniale sur compte bancaire / incidents fonctionnement compte bancaire sur regime matrimonial

Compte courant (CCP) - Quelle banque choisir

En fonction de votre situation votre compte courant pourra prendre la forme d'un compte courant privé (pour les particuliers) ou d'un compte courant professionnels . A chaque compte est associé un relevé d'identité bancaire (RIB) qui permettra de réaliser des virements bancaires ou des prélèvements bancaires.

Titulaire, mandataire et co-titulaire d'un compte courant

Le client détenteur du...

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faire une procuration sur un compte de sa banque - mandat ...

La procuration bancaire est à utiliser avec précaution et parcimonie, car elle donne le droit à une personne, que vous avez mandatée, de gérer plus ou moins vos comptes bancaires. Souvent utilisées pas les personnes âgées (qui ne peuvent plus sortir pour aller à la banque ou malades) mais aussi lorsque l'on part à l'étranger pendant quelques temps, la procuration, qui malheureusement...

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Thèmes liés : compte bancaire deces procuration / procuration sur compte bancaire / compte interdit bancaire l'etranger / compte en banque interdit bancaire / compte bancaire deces titulaire

Gestion d'un décès | HSBC France

Faire établir un certificat médical de décès

Le certificat médical est indispensable pour la déclaration du décès en mairie et pour les formalités d'obsèques.

Si le décès intervient au domicile du défunt

Le certificat est établi par le médecin traitant du défunt ou par tout autre praticien désigné par son entourage.

Si le décès intervient à l'hôpital, à la...

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Comment faire pour débloquer les comptes bancaires d'un défunt

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Dès qu'elle a connaissance du décès d'un client, la banque bloque ses comptes jusqu'au règlement de la succession. Cependant, le conjoint ou les héritiers peuvent débloquer de manière anticipée certaines sommes des comptes bancaires ou d'épargne du défunt afin d'entretenir un logement ou de subvenir à leurs...

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Thèmes liés : compte bancaire professionnel caisse d'epargne / procuration compte bancaire caisse d'epargne / compte bancaire caisse d'epargne / compte bancaire caisse d epargne / compte banque caisse d'epargne

cloture compte joint - cloturegpinc.com

un compte joint est un compte bancaire collectif pour déposer et utiliser des fonds en commun, dans une confiance réciproque entre cotitulaires. ... clôture ou transformation du compte ... pour en savoir plus. différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis. ministère chargé de l'économie ...

Vu sur lettre-utile.fr

Vu sur lettres-modeles.fr

28 mars 2013 - vous...

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Thèmes liés : lettre cloture compte bancaire joint / comment fermer un compte joint bancaire / lettre fermeture compte bancaire joint / resilier un compte bancaire joint / compte joint bancaire

Preuve de l’acceptation de l’opération bancaire

Preuve de l'acceptation de l'opération bancaire

Article publié le 12/03/2013, vu 8327 fois

Preuve de l'acceptation de l'opération bancaire

 

La dématérialisation des modes de paiement implique une attention tout particulière portée au compte rendu des opérations bancaires effectuées.

Les établissements bancaires retracent ces opérations via des relevés de compte (papier ou...

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Thèmes liés : lettre changement d'adresse compte bancaire / releve de compte bancaire / compte bancaire apres deces titulaire / compte bancaire deces titulaire / droit au compte bancaire banque de france

Divorce : conséquences financières, fiscales et immobilières

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Les effets du divorce sont différents selon les produits : épargne, assurance vie, assurance décès, comptes bancaires. Il est important de les distinguer.

Les effets du divorce sur l'épargne

Le divorce n'est pas une cause de clôture du PEP, PEA, PEL et CEL qui sont nominatifs.

Cependant, les époux divorcés peuvent récupérer l'ensemble des droits relatifs à :

La...

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Thèmes liés : partage compte bancaire cas divorce / compte bancaire personnel cas divorce / saisie attribution sur compte bancaire joint / droit bancaire compte joint / compte joint bancaire

Le patrimoine face au divorce - Les Echos.fr

En divorce par consentement mutuel (majorité des cas), la procédure compte une seule phase : le sort des biens à partager est réglé lors de la seule audience avec les autres dispositions (garde des enfants, prestation compensatoire) dans une convention négociée par les époux et leurs avocats.

Les trois autres types de divorces (par acceptation de la rupture des principes du mariage, pour...

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Site : https://www.lesechos.fr

Thèmes liés : partage compte bancaire cas divorce / compte bancaire personnel lors d'un divorce / partage compte bancaire apres deces / compte bancaire personnel bien commun / partage compte bancaire divorce

I. Saisie-attribution des comptes ... - bofip.impots.gouv.fr

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie-attribution - Cas particuliers

I. Saisie-attribution des comptes de dépôt

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Le particularisme du droit bancaire nécessite d'être pris en compte notamment au titre de la portée de l'indisponibilité des sommes saisies, des obligations déclaratives du tiers saisi et surtout des règles de prise en compte des opérations en cours.

Les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Compte courant des associés SCI - Creation SCI

Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant

Compte courant des associés SCI

Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :

 inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.

Notion de comptes...

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Site : creationsci.info

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

SCI vente d'un immeuble puis répartition entre associés ...

Accueil > Associé de SCI > Droits des associés d'une société civile

SCI vente d'un immeuble puis répartition entre associés

La vente d'un immeuble par une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés (voir notre dossier fiscal ) entraîne l'application du régime des plus-values professionnelles.

A l'inverse, la plus-value réalisée par une SCI transparente, autrement dit une SCI soumise à...

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Site : creationsci.info

Qu'est ce que le prélèvement à la source de l'impôt sur le ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : paiement  >Qu'est ce que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Qu'est ce que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ? » sera mise...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : changement de compte bancaire prelevement / taux compte bancaire credit agricole / compte bancaire personnel cas divorce / compte bancaire personnel et divorce / compte bancaire personnel et deces

Régime matrimonial : les questions à se poser

Régimes communautaires

Communauté réduite aux acquêts

Seuls les biens acquis pendant le mariage sont commun, à l'exception de ceux acquis par donation ou héritage

Communauté de meubles et d'acquêts

Les biens acquis pendant le mariage sont communs ainsi que les biens meubles que les époux possédaient avant le mariage et les biens meubles qu'ils reçoivent par succession ou donation...

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Thèmes liés : compte bancaire personnel bien commun / gerer un compte bancaire / partage compte bancaire cas divorce / ouvrir compte bancaire france / ouvrir compte bancaire

Compte joint : avantages et inconvénients | Dossier Familial

» Compte joint : avantages et inconvénients

Compte joint : avantages et inconvénients

Anne-Gaëlle Nicolas-Koch

| Le 20/02/2012 à 0h00

Souvent adopté par les couples, le compte joint se révèle pratique pour régler les dépenses communes. Connaître son fonctionnement permet d'écarter tout risque financier.

Dix questions pour tout savoir.

1-Peut-on ouvrir un compte joint sans être...

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Date: 2017-12-22 16:54:28
Site : dossierfamilial.com

Compte joint : avantages et inconvénients | Dossier Familial

» Compte joint : avantages et inconvénients

Compte joint : avantages et inconvénients

Anne-Gaëlle Nicolas-Koch

| Le 20/02/2012 à 0h00

Souvent adopté par les couples, le compte joint se révèle pratique pour régler les dépenses communes. Connaître son fonctionnement permet d'écarter tout risque financier.

Dix questions pour tout savoir.

1-Peut-on ouvrir un compte joint sans être...

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Comptes bancaires après un décès, copie d'un acte de décès ...

L'acte de décès doit énoncer (article 79 du code civil) :

   - Le jour, l'heure et le lieu du décès,

   - Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée,

   - Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère,

   - Les prénoms et nom de l'autre époux, même en cas de veuvage ou de ...

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Date: 2016-01-22 16:25:15
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Thèmes liés : compte bancaire apres deces du conjoint / compte bancaire deces parent / compte bancaire deces epoux / compte bancaire au deces du conjoint / compte bancaire au deces

Succession suite au décès de ma mère. - Droit-finances.net

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Succession suite au décès de ma mère.

MaryNormandie 4 Messages postés vendredi 12 avril 2013Date d'inscription 12 avril 2013 Dernière intervention - 12 avril 2013 à 13:20 - Dernière réponse : doris33 39577 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 13 décembre 2017...

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Date: 2017-12-11 11:46:45
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Conventions préalables à divorce par consentement mutuel ...

profession :..........................................................

d'autre part,

Lesquels soussignés, préalablement au divorce par consentement mutuel qu'ils sont déterminés à opérer, et en exécution des articles 1287 et 1288 du Code judiciaire, ont déclaré régler transactionnellement ainsi qu'il suit leurs droits patrimoniaux respectifs, et avoir arrêté entre eux les conventions...

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Date: 2017-12-22 00:06:34
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Thèmes liés : compte bancaire personnel du conjoint survivant / compte bancaire deces epoux / tenue compte bancaire payant / demande d'arret de compte bancaire / frais de tenue de compte bancaire societe generale