Comptes bancaires à l’étranger : vous avez l’obligation de ...

Attention, le fait de ne pas avoir déclaré un compte bancaire ouvert à l'étranger expose les contribuables français à une lourde amende...

Reuters

L'amende proportionnelle pour défaut de déclaration de comptes à l'étranger a été censurée !

Si vous possédez un compte bancaire à l'étranger, vous avez l'obligation de le déclarer aux services fiscaux. Cette déclaration doit s'effectuer via un formulaire  Cerfa 3916  qui devra être joint à la déclaration de revenus (normale ou simplifiée) fournie au centre des impôts de son domicile.

Jusqu'à 10 000 EUR d'amende

Attention, le fait de ne pas avoir...

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Un compte à l'étranger pour interdit bancaire, c'est ...

Un compte pour les interdits bancaires, c'est possible avec Solution Bancaire !

Compte courant pour interdit bancaire

Ouvrir un compte courant quand on est interdit bancaire et recevoir en plus une carte VISA ? Par quel miracle cela est-il possible ?

Toutes les portes vous sont fermées  ? Vous êtes limités dans vos mouvements ? Vos retraits, votre salaire suffisent à peine à couvrir...

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Ouverture de compte bancaire offshore - Company Creation

TOUT SAVOIR SUR LES COMPTES BANCAIRES OFFSHORE

L'ouverture de compte bancaire offshore a distance

Meme si c'est de plus en plus difficile, grace a nos partenariats nous avons les solutions les plus adaptes aux ouvertures de compte bancaire offshore a distance. Nous pouvons ouvrir un compte bancaire obshore ou offshore dans la majorite des pays et jurisdictions. Il faut savoir que la banque se...

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Site : https://www.company-creation.com

Interdit bancaire | comment devient on interdit bancaire

Un compte pour les interdits bancaires, c'est possible avec compte-pour-tous.fr !

Compte courant pour interdit bancaire

Vous avez déja eu l'expérience éprouvante d'une carte qui ne fonctionne pas à la caisse d'un magasin alors que vous avez de l'argent sur votre compte.

Vous êtes limités dans vos mouvements ? Votre salaire entre régulièrement mais vous avez l'impression d'être tenu en...

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Site : https://www.compte-pour-tous.fr

Comptes bancaires détenus à l’étranger – Quelles sont vos ...

Comptes bancaires détenus à l'étranger - Quelles sont vos obligations fiscales ?

 

Il est, bien entendu, parfaitement légal pour un résident fiscal français de détenir un compte bancaire à l'étranger. Toutefois, cette liberté est soumise à des obligations très strictes qui peuvent entrainer des sanctions très lourdes si elles ne sont pas respectées.

 

Est-ce une obligation...

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Site : https://www.sassi-avocats.com

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Compte Interdit Bancaire – Banque-Facile.fr

Un compte pour les interdits bancaires, c'est possible avec Banque-Facile.fr !

Compte courant pour interdit bancaire

Ouvrir un compte courant quand on est interdit bancaire et recevoir  une carte VISA ? Par quel miracle cela est-il possible ?

Toutes les portes vous sont fermées ? Vous êtes limités dans vos mouvements ? Vos retraits, votre salaire suffisent à peine à couvrir votre découvert...

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Déclarer un compte bancaire ouvert à l'étranger ...

Accueil / Dépenser moins / Déclarer un compte bancaire ouvert à l'étranger

Déclarer un compte bancaire ouvert à l'étranger

Phil 18 mai 2015 Dépenser moins 12 commentaires

Dans l'actualité récente, on a souvent entendu parler des affaires de comptes bancaires à l'étranger non déclarés auprès de l'administration fiscale. Bien que ce sujet suscite certains fantasmes dans les médias,...

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Compte bancaire étranger : obligation de déclarer pour ...

Compte bancaire étranger : obligation de déclarer pour ceux qui détiennent une procuration

mardi, 07 mai 2013 13:32

Compte bancaire étranger : obligation de déclarer pour ceux qui détiennent une procuration

5

(0 Votes)

Vous bénéficiez d'une procuration sur un compte bancaire situé à l'étranger ? N'oubliez pas de le déclarer lors dépôt de votre déclaration de revenu !

En effet,...

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Date: 2019-04-05 23:18:08
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Défaut de déclaration des comptes bancaires à l'étranger ...

Une difficulté sur le site ?

Défaut de déclaration des comptes bancaires à l'étranger : l'amende proportionnelle est inconstitutionnelle

Le Conseil Constitutionnel vient de juger que l'amende proportionnelle prévue par l'alinéa 2 de l'article 1736-IV du CGI sanctionnant le défaut de déclaration des comptes bancaires à l'étranger était contraire à la constitution.

Il ressort des...

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Date: 2019-04-05 23:08:29
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Compte bancaire en Espagne - immobilier-en-espagne.com

Pourquoi faut-il ouvrir un compte bancaire en Espagne ?

Compte bancaire en espagne de Non-Résident et Résident

Il est possible d'ouvrir les mêmes types de comptes bancaires en Espagne qu'en France compte courant, compte épargne ou compte professionnel. Tous les comptes disposent d'un code IBAN qui permet de recevoir et d'effectuer des virements internationaux. Les cartes de crédit...

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Site : immobilier-en-espagne.com

La régularisation des comptes bancaires non déclarés

La régularisation des comptes bancaires non déclarés

5 067 lectures

Article écrit par Clotilde Cattier

(390 articles)

R

De nombreux résidents fiscaux français détiennent un compte bancaire à l'étranger (en Suisse, au Luxembourg, aux Bahamas, etc.) dont ils ont hérité de leur famille ou qu'ils ont ouvert de leur propre initiative... Dans la grande majorité des cas et jusqu'il y a peu,...

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Site : https://www.compta-online.com

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Régularisation des comptes bancaires étrangers - Paul Duvaux

Régularisation des comptes bancaires étrangers

dimanche, 07 octobre 2012 17:32

Régularisation des comptes bancaires étrangers

5

(6 Votes)

Comment régulariser un compte bancaire ou un contrat d'assurance-vie ouvert à l'étranger et non déclaré à l'administration fiscale ?

Dernière minute : le ministre a publié une circulaire qui explicte les règles dérogataoires applicables en cas de...

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Date: 2017-12-22 18:05:14
Site : http://paulduvaux.com

interdit bancaire? les solutions pour en sortir

interdit bancaire? les solutions pour en sortir

Soludis est un cabinet spécialisé, qui propose des solutions bancaires à l'étranger aux personnes en situation d'interdiction bancaire

vendredi 17 septembre 2010

Peut-on obtenir un crédit à l'étranger lorsque l'on est interdit bancaire?

Tout citoyen de l'Union Européenne peut ouvrir un compte bancaire, investir ou emprunter de l'argent dans...

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Date: 2018-03-05 17:40:27
Site : https://solutions-interdit-bancaire.blogspot.com

Compte bancaire secret : mythes et réalités - Création ...

Compte bancaire secret : mythes et réalités

November 23, 2015

Pour décrire la situation des comptes bancaires et le secret qui peut éventuellement y être attaché, il convient de décrire ce qui s'est déroulé en Suisse pendant les 30 dernières années.

Un compte bancaire suisse pouvait être détenu par un avocat, et, celui-ci pendant de nombreuses années n'avait pas l'obligation...

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Site : http://www.hongkongsocietes.com

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Avoir un compte en Suisse - LeLynx.fr

Des investissements sécurisés

Évasions fiscales, blanchiments d'argents, fonds non déclarés... nombreuses sont les affaires qui éclaboussent les personnalités françaises clientes de banques suisses. Pourtant, il est tout à fait légal d'ouvrir un compte de l'autre côté des Alpes, pour peu que les sommes transférées soient déclarées.

Une pratique autorisée par l'Union...

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Site : finance.lelynx.fr

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Compte bancaire à l'étranger : est-ce légale et lequel ...

Christopher Bouché

5 novembre 2017

Depuis que l'Union Européenne existe et que ses frontières sont ouvertes, ouvrir un compte courant dans une banque se situant dans cette zone est devenu bien plus facile en plus d'être possible. L'ouverture d'un compte bancaire à l'étranger comporte des avantages mais aussi quelques inconvénients à ne pas omettre.

 

Compte bancaire à l'étranger : les...

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Site : http://entreprise-etranger.com

Regularisation fiscale compte suisse non déclaré ...

Dans le cadre de la détention de comptes bancaires en Suisse, ce sont plusieurs délais de prescriptions qui s'appliquent en matière fiscale mais également en matière pénale pour, éventuellement, les délits attachés à la possession d'un compte bancaire non déclaré en Suisse.

 

Sur l'obligation de déclarer ses comptes à l'étranger

 

Depuis le 1er janvier 1990, les personnes...

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Comptes bancaires détenus à l'étranger : la vérité à ...

Comptes bancaires détenus à l'étranger : la vérité à savoir

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 19/06/2015 | Publié le 09/12/2013

Retrouvez l'ensemble de nos articles sur le même thème

La folie médiatique qui s'est emparée de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales a provoqué de multiples questions, y compris chez beaucoup de...

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Sanctions, declaration de comptes étrangers - Avocat ...

Détenteur de comptes étrangers ? Vous devez les déclarer, sous peine de sanctions lourdes.

Rédigé par Marc -

10 septembre 2017

- 6 commentaires

Que vous soyez une personne physique ou dirigeant d'une personne morale (société, association...), vous devez déclarer en même temps que les déclarations de revenus ou de résultats, les références des comptes bancaires ouverts à...

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déclarer vos comptes bancaires à l'étranger - Avocat ...

Comptes bancaires étrangers : ce que vous devez absolument savoir!

Rédigé par Marc -

- 7 commentaires

Les lignes bougent ! Les risques augmentent !

1) Depuis fin septembre 2017, la France est partie prenante, avec une cinquantaine d'autres Etats, du système d'échange AUTOMATIQUE des données bancaires. La quasi-totalité des Etats de l'UE sont concernés, ainsi que certains Etats...

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Site : https://avocatdroitfiscal.paris

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Inconstitutionnalité de l’amende de 5% applicable aux ...

En pratique, les personnes physiques titulaires d'un compte bancaire ouvert à l'étranger doivent donc chaque année joindre à leur déclaration de revenus un imprimé n°3916 indiquant les références de l'établissement bancaire étranger et les coordonnées du compte ouvert dans celui-ci.

Le premier alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du CGI prévoit quant à lui que les infractions...

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Site : http://www.delsolavocats.com

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Vous avez un compte à l'étranger? Mettez-vous en règle

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Chaque année, vous devez déclarer au fisc, en même temps que vos revenus, vos comptes bancaires à l'étranger. Ne pas s'y conformer vous expose à de sévères sanctions. Si vous avez hérité d'un compte à l'étranger, voici comment régulariser la situation auprès du fisc.

Si vous êtes titulaire d'un compte bancaire à...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Fonctionnement de la succession d'un compte bancaire ...

Guide sur la succession d'un compte bancaire simple, joint ou usufruit. Les réponses simples à vos questions.

La succession d'un compte bancaire simple

Lorsque le titulaire d'un compte bancaire décède et que cette information est portée à la connaissance de la banque, que ce soit à travers la presse, par le biais d'un proche parent (éventuellement héritier) ou d'un notaire, la banque est...

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Site : http://compteenbanque.net

Thèmes liés : frais de cloture d un compte bancaire / compte bancaire apres deces titulaire / droit bancaire compte joint / compte bancaire deces titulaire / compte bancaire bloque en cas de deces

Compte bancaire en Espagne pour les non resident espagnol

Ouvrir un compte bancaire en Espagne est-il gratuit ?

Ouvrir un compte bancaire en Espagne est gratuit, cependant certaines banques peuvent vous demander un dépôt initial de quelques centaines d'euros. Sachez également que la banque devra effectuer une déclaration auprès de la Banque d'Espagne pour les dépôts en espèces supérieurs à 6000EUR.

La plupart des banques ont une politique tarifaire plus intéressante qu'en France....

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Site : immobilier-en-espagne.com

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Compte bancaire détenu à l’étranger par un résident fiscal ...

Posted on 25 septembre 2013 by admin

Brève du bulletin n°491: Comptes bancaires détenus à l'étranger. Les résidents fiscaux en France, même s'ils vivent à l'étranger, ont l'obligation de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, leurs comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration, que ce soit en tant que titulaire du compte ou...

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Site : http://rfeinfos.fr

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Questions fréquentes - GUIDE DES IMPÔTS

Question 1. Faut-il remplir une déclaration fiscale au Luxembourg tous les ans ?

Vous êtes frontalier et vous avez déjà rempli une déclaration fiscale au Luxembourg, mais vous n'avez plus envie de le faire. Êtes-vous obligé de continuer ?

Contrairement à ce que l'on peut régulièrement entendre, le contribuable qui n'est pas obligé par la loi de remplir une déclaration fiscale au...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu

Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : l’amende

Et si le total des soldes des comptes bancaires non déclarés est supérieur ou égal à 50 000 EUR, l'amende est alors fixée à 5 % du solde créditeur de chaque compte, sans pouvoir être inférieure, le cas échéant, à 1 500 EUR ou à 10 000 EUR.Confronté à cette sanction, un contribuable français portait l'affaire devant la justice administrative. Durant la procédure opposant le contribuable à l'administration fiscale, un recours (une question prioritaire de constitutionnalité) avait été formé devant...

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Site : https://www.batt-associes.fr

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Pourquoi votre compte BNP Paribas ... - probleme-paiement.fr

Posted by Mathieu BLEUET | mardi 27 novembre 2018 | BNP Paribas | 0 |

On entend par « blocage compte BNP Paribas », l'impossibilité de retirer ou de payer avec votre CB. Ainsi, aucune transaction financière n'est possible. Même si vous vous déplacez au guichet de votre agence, vous ne pourrez pas effectuer la moindre demande d'argent puique le chargé d'accueil refusera votre demande.

En...

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Site : https://probleme-paiement.fr

Compte en Suisse : obligations de déclaration - ZeBANK

Compte en Suisse : les obligations vis-à-vis du Fisc

Compte en Suisse : les obligations vis-à-vis du Fisc

Ces dernières années, le gouvernement communique beaucoup sur la détention de comptes bancaires à l'étranger, dont en Suisse.

Le Fisc annonce le durcissement des sanctions, et invite les contribuables français à déclarer leurs avoirs à l'étranger. D'autre part, les banques...

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Site : https://www.zebank.fr

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Régularisation des comptes à l’étranger - Avocats Fiscalistes

Régularisation des comptes à l'étranger

8 octobre 2013

| avocatsfiscalistes | Droit fiscal , Régularisation de comptes à l'étranger.

Régularisation des comptes à l'étranger

La régularisation fiscale est une matière changeante. Cet article d'avocat fiscaliste est mis à jour au 6 mars 2015.

L'affaire Cahuzac et l'émoi politique qui l'a suivie ont généré un retour au premier plan...

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Site : avocatsfiscalistes.fr

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Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : attention ...

Que se passe-t-il en cas de défaut de déclaration ?

Contrairement à quelques idées reçues, notamment depuis que l'étau a commencé à se resserrer avec le développement accru des échanges d'informations entre pays désireux de prendre part à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, les contribuables résidant en France ont toujours le droit d'ouvrir un compte bancaire ou...

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Site : avocats-picovschi.com

L'amende sur les comptes à l'étranger non déclarés ...

Le Conseil constitutionnel a considéré que la sanction était disproportionnée par rapport à la gravité des faits. (© Conseil constitutionnel)

Par Barbara Hufnagel

Publié le 26/07/2016 à 15:34 - Mis à jour le 26/07/2016 à 15:30

Le Conseil constitutionnel a censuré le 22 juillet 2016 l'amende prévue par l'article 1736 du Code général des impôts...

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Site : http://www.lerevenu.com

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Comptes étrangers non déclarés découverts par l ...

Contact

Comptes étrangers non déclarés découverts par l'administration : Cas du Crédit Suisse

Fin juin 2017, l'administration fiscale par l'intermédiaire des différentes DIRCOFI a adressé des courriers à certains contribuables leur indiquant qu'ils seraient titulaires d'un compte ouvert auprès du Crédit Suisse et les invitait à prendre contact avec le service expéditeur. Que faire...

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Site : http://www.vhavocats.fr

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Déclaration de compte bancaire à l'étranger | Mafiscalite.com

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Site : https://www.mafiscalite.com

Faire le bon choix de solutions bancaires en exptriation

Il est relativement facile pour un expatrié d'ouvrir un compte bancaire dans un pays étranger. S'il est satisfait des prestations de sa banque en France, il peut passer par son conseiller qui facilitera l'ouverture d'un compte dans une filiale ou un établissement partenaire. Il doit tout simplement se munir d'une pièce d'identité, d'une attestation de domicile et éventuellement du relevé...

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Site : https://www.acs-ami.com

Comptes bancaires étrangers : questions/réponses

Or l'amende due pour non-déclaration du compte s'applique quand la déclaration du compte n'a pas été faite à l'occasion de la déclaration de revenus. L'amende se prescrit sur 5 ans, elle s'élève en principe à 5 % du montant du compte pour chaque déclaration manquante, mais elle est réduite en cas de régularisation à 3 % compte actif ou 1,5 % pour un compte passif (avec application...

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Date: 2017-12-22 18:05:06
Site : http://paulduvaux.com

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Secret bancaire : définition et changement depuis l ...

Le secret bancaire garantit à toutes personnes qui possèdent un compte en banque la non divulgation de ses données à des tiers. En effet, ouvrir un compte en banque vous fait naturellement bénéficier du secret bancaire. C'est justement pour en bénéficier que des sociétés ou des personnes morales avec des intentions frauduleuses ouvrent un compte. En effet, certaines sociétés offshores...

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Site : http://entreprise-etranger.com

Tout le monde peut-il ouvrir un compte bancaire en Suisse ...

Tout le monde peut-il ouvrir un compte bancaire en Suisse?

Ecrit par Marine Tertrais | publié le 05/12/2012 à 13h48

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Mediapart a publié mardi 4 décembre un article affirmant que l'actuel ministre du Budget Jérôme Cahuzac a longtemps détenu « un compte bancaire non déclaré » en Suisse. Le ministre a immédiatement démenti en dénonçant des « propos diffamatoires »....

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Date: 2017-12-22 17:58:38
Site : http://jolpress.com

CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts ...

Lorsque l'infraction porte sur la non-déclaration d'un compte bancaire détenu dans un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires, le montant de l'amende est porté à 10 000 EUR par compte bancaire non déclaré.

20

L'amende est...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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L’Europe bancaire - espaceclient.allianz.fr

L'Europe bancaire

La réalisation d'un marché bancaire unique européen implique le libre accès et l'exercice de la profession bancaire et la libre utilisation des services bancaires par les particuliers.

1. Accès et exercice de la profession bancaire : agrément unique

Les principes de libre prestation de services et de liberté d'établissement permettent à l'épargnant européen de placer...

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Date: 2016-11-04 21:48:21
Site : https://espaceclient.allianz.fr

Les délais de reprise en matière de compte bancaire étranger

En revanche, si ce compte a été utilisé en 2008 et n'a pas été déclaré en 2009, l'amende peut être appliquée par l'administration jusqu'en 2013.

 

Remarque

Dans mes précédentes notes sur ce blog, j'ai parfois...

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Date: 2019-04-05 23:03:54
Site : http://www.paulduvaux.com

Thèmes liés : compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger amende / compte bancaire etranger impots / compte bancaire etranger

Les meilleures applications pour gérer son budget comme un ...

La gestion du budget est une tache importante mais peu passionnante. Indispensable pour beaucoup de personnes, comme les étudiants, elle est souvent oubliée alors qu'elle pourrait éviter à beaucoup de manger des pâtes le 20 de chaque mois. Bref, voici notre sélection d'applications pour enfin gérer son budget.

Faire ses comptes est une tâche particulièrement longue et fastidieuse....

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Date: 2019-04-05 13:27:39
Site : frandroid.com

Ouvrir un compte en Suisse, les pièges à éviter | Nous ...

Comment ouvrir un compte en Suisse ?

Tout d'abord il faut être majeur pour ouvrir un compte bancaire en Suisse. Vous devrez aussi présenter une pièce d'identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois ainsi qu'une copie du contrat de travail. Vous pouvez le faire par courrier ou internet, mais vaut mieux se déplacer : certaines banques refuseront de valider votre ouverture de compte sans vous avoir rencontré.

Vous ne savez pas quelle banque Suisse pour frontalier choisir ? Si vous n'êtes pas millionnaire, les banques cantonales ou PostFinance peuvent être...

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Site : http://www.nousfrontaliers.com

Thèmes liés : comment ouvrir un compte bancaire en suisse / ouvrir compte bancaire suisse frontalier / compte bancaire suisse non declare / ouvrir un compte bancaire suisse par internet / ouvrir compte bancaire suisse

Le chèque | Institut national de la consommation

1 - COMMENT OBTENIR UN CHEQUIER ?

Pas de droit au chéquier

En France, il existe un droit au compte ( article L. 312-1 du code monétaire et financier ), mais pas de droit au chèque.

 

Le banquier peut accepter de vous ouvrir un compte bancaire mais refuser en toute légalité de vous délivrer un chéquier, lors de cette ouverture ou par la suite. Il doit dans ce cas motiver sa décision (...

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Date: 2017-12-22 16:39:36
Site : https://www.conso.net

Meyerlustenberger Lachenal Ltd. (MLL) - Details

Dernière chance pour les titulaires de comptes non déclarés

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Practice area: Tax Law

Published on 04-May-2016

Après l'expiration du délai référendaire concernant la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale, plus rien ne s'oppose à l'introduction de l'échange automatique des données bancaires (EAR). À...

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Site : http://www.mll-legal.com

Thèmes liés : compte bancaire suisse non declare / compte bancaire etranger non declare / ouvrir un compte bancaire au canada depuis l'etranger / ouvrir un compte bancaire professionnel a l'etranger / ouvrir un compte bancaire a l'etranger

La carte bancaire | Institut national de la consommation

La carte bancaire est liée à la détention d'un compte bancaire. Elle vous permet d'utiliser les sommes portées au crédit de votre compte.

 

En cas de compte joint, chaque titulaire peut demander à disposer de sa propre carte. Toute carte bancaire est strictement personnelle et comporte un code confidentiel qui lui est propre. À la réception de celle-ci, signez-la au verso à l'endroit...

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Date: 2017-12-22 16:40:43
Site : https://www.conso.net

regularisation compte bancaire étranger : ETUDES FISCALES ...

deux exemples chiffrés de régularisation 

 

Note de P Michaud ;pour la première fois depuis février 2012   ( avant donc les présidentielle cliqur pour lire ) un ministre ne culpabilise pas les écureuils cachottiers alors que dans un autre communiqué il met enfin l'accent sur l'existence de la fraude organisée notamment en matière de TVA européenne, fraude  due en partie au texte...

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Date: 2017-12-22 18:05:11
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / creer un compte bancaire a l etranger / compte bancaire etranger declaration / controle fiscal compte bancaire etranger / compte bancaire suisse non declare

Majoration unique 80% pour les avoirs détenus à l’étranger ...

LES

NEWS

Majoration unique de 80% s'agissant des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés, 12 janvier 2017

Majoration unique de 80% s'agissant des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés

L'article 110 de la loi de finance rectificative pour 2016 (LFR 2016) tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 22 juillet 2016 ( Cons. const., 22 juill. 2016,...

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Site : https://m2c-avocat.com

Thèmes liés : compte bancaire etranger non declare / compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger impots / compte bancaire etranger amende / compte bancaire etranger france

Ouvrir un compte en suisse | Placer son argent en Suisse

Source : comptebancairesuisse.com

Si vous êtes un particulier

Il faut être majeur pour avoir la possibilité d'ouvrir un compte suisse, et pour y placer son argent. Jusqu'ici, rien d'exceptionnel, même chose pour l'identité, il faut être dans la possibilité d'en apporter la preuve. Ne pas oublier un justificatif de domicile.

Là ou les choses se corsent pour les français ou pour les...

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Site : http://www.placersonargentensuisse.com

Secret bancaire — Wikipédia

Le secret bancaire peut, dans certains cas très précis, être levé lorsque la demande émane du bénéficiaire du compte bancaire, et lorsque la banque est partie à l'instance [4] .

Dès 1990 , la France a instauré des lois obligeant les établissements bancaires à signaler de leur propre initiative toute transaction suspecte (loi du 12 juillet 1990, devenues les articles L. 563-1 [5] et L....

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Date: 2019-03-30 22:07:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : compte bancaire secret / compte bancaire professionnel caisse d'epargne / compte bancaire caisse d'epargne / compte bancaire caisse d epargne / suisse compte bancaire en desherence