Articles sélectionnés pour le thème : compte de gestion de la tutelle
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Tutelle Au Quotidien - les comptes de gestion annuelle ...
les comptes de gestion annuelle sous tutelle
les comptes de gestion annuelle sous tutelle il y a 8 ans #5184
Hors ligne
bonjour,
mon ex conjoint (père de mon fils majeur) et sous tutelle depuis 4 ans a la demande de sa mère suite a de gros problème de santé, jusqu'à présent elle n'a reçu aucun relevé de situation concernant la gestion de son compte, déjà au début de sa mise sous...
Date: 2019-04-05 21:31:56
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tutelleauquotidien.fr
Thèmes liés : compte de gestion de la tutelle / gestion pour compte / gestion de compte courant / gestion d un compte
Le compte de gestion | CJC – Association "Cité, Justice ...
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Le compte de gestion
Vous êtes tuteur ou curateur de l'un de vos proches. La loi vous impose de rendre compte, chaque année, de votre gestion. Ce compte de gestion doit être rédigé par année civile : du 1er janvier (ou de la date de votre désignation la première année) au 31 décembre.
Des...
Site :
http://www.cjcpoletutelles.org
Thèmes liés : frais de gestion d un compte / gestion d un compte bancaire / gestion d un compte / gestion compte association excel / frais de gestion compte bancaire association
compte de gestion - Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN Avocat
Comment obtenir le compte de gestion de tutelle ?
Un membre de votre famille (vos parents, votre conjoint ...) a été placé sous curatelle ou sous tutelle et vous n'avez pas été désigné par le juge des tutelles pour administrer le compte de gestion de tutelle et donc exercer les fonctions de curateur ou de tuteur. C'est un tiers qui a été désigné (votre frère ou votre soeur par...
Site :
http://lacan-avocat.com
Thèmes liés : compte rendu annuel gestion tuteur / tutelle compte rendu annuel de gestion / compte rendu de gestion tuteur familial / compte rendu de gestion tutelle majeur / gestion tutelle compte rendu udaf
Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou ...
Dans le cadre de la curatelle renforcée, le curateur établit chaque année un compte de gestion. S'il a été nommé, ce compte est vérifié par le subrogé curateur. Sous certaines conditions, il peut être communiqué aux tiers. La compétence des tribunaux varie selon qu'il s'agisse d'une curatelle portant sur un mineur ou un majeur. Le compte de gestion est clôturé lorsque la curatelle...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : frais de gestion d un compte / gestion d un compte / frais de gestion de compte / compte de gestion de la tutelle / gestion pour compte de tiers assurance
étapes clés | La protection juridique des majeurs en Normandie
Un compte-rendu de gestion annuel doit être remis au greffier, afin de rendre compte de l'exercice de la mesure. Toutefois, le juge des tutelles peut en dispenser le curateur ou le tuteur familial, au vu de la modicité du patrimoine de la personne protégée. Il est nécessaire de conserver une copie de chaque compte-rendu de gestion.
En cas de changement significatif de la situation de la...
Site :
http://tutelle-normandie.fr
Thèmes liés : compte rendu de gestion majeur protege / compte rendu de gestion tutelle majeur / tutelle compte rendu annuel de gestion / compte rendu annuel gestion tuteur / compte rendu gestion annuelle
TUTELLE-CURATELLE : Modèles de lettres - Compte de gestion ...
Modèles de lettres
Compte de gestion annuel développé
Objet : Compte de gestion annuel détaillé à utiliser pour les majeurs protégés ayant des revenus supérieurs aux minimas sociaux.
Personne concernée : Majeur protégé placé sous curatelle ou sous tutelle
Document à...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : exemple tableau gestion compte bancaire / gestion compte utilisateur / tableau gestion compte bancaire / compte de gestion de la tutelle / gestion d un compte bancaire
compte de gestion - Accueil : Majélis Tutelle
Le forum des tuteurs et curateurs
Partagez vos expériences, partagez l'information...
Message par cessou06 » 10 févr. 2015 08:31
bonjour,
est il possible aux enfants de demander au juge des tutelles de consulter le rendu de compte de gestion annuelle, délivré par un tuteur privé mandaté par ce dernier?
cette demande doit elle être motivée par une raison particulière?
le majeur est placé sous tutelle et...
Site :
http://www.majelis-tutelle.net
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Comment obtenir le compte de gestion de tutelle ...
Avez-vous le droit de solliciter le compte annuel de gestion de la personne protégée ?
En principe, non, en vertu de l' article 510 du Code civil, qui prévoit que le compte de gestion est confidentiel.
L'article 510 prévoit toutefois une exception pour le conjoint et les proches si ceux-ci justifient d'un intérêt légitime.
Qu'est-ce que cet intérêt légitime ? Quelle est la procédure...
Site :
http://lacan-avocat.com
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compte de gestion tutelle curatelle - Actualités - Neuromedia
En dehors de la curatelle simple ou d'une décision expresse du juge des tutelles , le principe d'un compte annuel ne peut pas recevoir d'exception.
Le compte annuel de gestion retrace toutes les opérations accomplies pour le compte ou avec le majeur au cours de l'année. Il doit être accompagné de toutes les pièces justificatives ( ventes et achats importants ) , mais également des...
Site :
http://www.neuromedia.ca
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REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES
1 REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE DE LA DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DE L ADMINISTRATION ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Août 2007
2 PREFACE Ce manuel de reddition des comptes des Communes est le fruit d'un long processus qui s inscrit dans le respect des textes législatifs et règlementaires relatives aux finances Publiques au Bénin, dont...
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docplayer.fr
Présentation de l’industrie de la gestion – AFG
La gestion pour compte de tiers se compose :
- de la gestion de portefeuille ou gestion individualisée sous mandat pour le compte de particuliers, d'entreprises ou d'investisseurs institutionnels ;
- de la gestion collective par l'intermédiaire des Organismes de placement collectif (OPC). En proposant aux porteurs des parts d'un portefeuille, la gestion collective offre l'accès à des...
Site :
https://www.afg.asso.fr
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Tutelle – guide complet pour tout comprendre en 5 min
La tutelle est une mesure judiciaire de protection des personnes majeures, au même titre que la curatelle. La tutelle est le régime le plus lourd : la personne protégée est constamment assistée et contrôlée par le tuteur, qui s'occupe de la gestion des comptes, des recettes et des dépenses. Depuis la réforme de 2007, les personnes placées sous tutelle conservent leur droit de...
Compte rendu, Gestion | Famille - Le Particulier
Comment gérer le patrimoine d'une personne âgée
03/02/2012
La clôture du compte est aussi possible mais, pour restituer les fonds, les banques exigent bien souvent un rendez-vous à l'agence et la présence du titulaire du compte ou une autorisation expresse de sa part. [...] Nous leur remettons notamment des modèles de requête, d'inventaire et de compte annuel de gestion pour les guider...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : tutelle compte rendu annuel de gestion / compte rendu gestion tutelle modele / gestion d un compte / compte rendu de gestion tutelle majeur / compte rendu annuel gestion tuteur
TUTELLE-CURATELLE : Responsabilités et sanctions
Les articles du code civil
o Article 510 du code civil : Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles.
A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : frais de gestion d un compte / gestion d un compte bancaire / gestion d un compte / frais de gestion compte bancaire professionnel / gestion pour compte assurance
UNAF - Curateur ou tuteur familial - Suivez le guide
1.Quelles sont les alternatives aux mesures de curatelle et tutelle ?
LA PROCURATION
La procuration est un outil simple qui permet d'agir efficacement pour le compte d'une autre personne.
Néanmoins, elle a ses limites. Elle nécessite un consentement éclairé pour être donnée. Pour bien fonctionner, elle suppose une bonne entente familiale et un patrimoine simple à gérer.
LES RÉGIMES...
Date: 2017-12-22 12:10:18
Site :
unaf.fr
TUTELLE-CURATELLE : Textes de loi - Les articles du code civil
Lexique
Textes de loi
Pour avoir accès aux articles de loi dans leur version la plus récente, veuillez consulter le site des pouvoirs publics " Legifrance.gouv.fr ".
Les articles du code civil
Livre 1er : Des personnes
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre Ier : Des dispositions générales
Article 414 : La majorité est fixée à...
Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...
Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...
ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION
Parents, professionnels, amis Association reconnue "d'intérêt général".
31 Allée des Ormes 94170 Le Perreux- sur- Marne
06 13 05 29 67
agir pour le handicap mental
Assurance décès. Tutelle : interdite....
Date: 2017-12-12 18:44:02
Site :
http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f
TUTELLE-CURATELLE : Comptabilité
Le compte-rendu doit présenter toutes les sommes perçues et dépensées.
Il fait l'état comptable détaillé de la gestion annuelle.
Il comprend le récapitulatif des opérations faites sur tous les comptes.
Chaque dépense doit être justifiée par des pièces (factures, reçus) et les mouvements financiers importants. Les...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : tutelle compte rendu annuel de gestion / compte rendu annuel gestion tuteur / compte rendu gestion annuelle / compte rendu gestion tutelle modele / gestion tutelle compte rendu
Rôle & obligations du Curateur ou Tuteur Familial – ISTF17
Rendre un compte rendu de gestion annuel : Article 472,510,511 et 512 du Code civil
Afin de permettre une plus grande transparence dans la gestion patrimoniale du majeur protégé, le tuteur familial soit établir chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance un compte de gestion avec pièces justificatives.
Ainsi le greffier en chef peut contrôler que les intérêts de la personne...
Site :
https://istf17.fr
Thèmes liés : compte rendu de gestion tuteur familial / compte de gestion tuteur familial / compte rendu annuel gestion tuteur / compte rendu de gestion majeur protege / frais de gestion d un compte
Transparence dans la gestion des finances publiques : La ...
Transparence dans la gestion des finances publiques : La Direction Nationale du Trésor sur le banc des accusés !
Transparence dans la gestion des finances publiques : La Direction Nationale du Trésor sur le banc des accusés !
Par Le Challenger - Date: 18 Novembre 2015 47 réactions
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La Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique ne fait...
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http://malijet.com
Thèmes liés : cours de gestion des finances publiques / loi gestion finance publique / gestion des finances publiques au mali / gestion finance publique / cours de finances publiques de l etat
Tutelle Au Quotidien - curatelle simple et compte rendu de ...
Jola
Hors ligne
Même avis, pas de mention des comptes de dépôts, donc du solde, puisque la personne sous curatelle le gère seule.
Pour memoire : Article 472 code civil : Pas d'inventaire ni de compte rendu de gestion en curatelle simple, donc pas vraiment de question.
L'esprit du compte de gestion est de relever la gestion...
Date: 2019-04-05 21:41:11
Site :
tutelleauquotidien.fr
Thèmes liés : compte rendu de gestion curatelle simple / gestion tutelle compte rendu / compte rendu de gestion / gestion d un compte / gestion de compte courant
TUTELLE-CURATELLE : Formation du curateur / tuteur
Un point très important
Introduction
Si la personne concernée n'a pas de famille ou si la famille est en conflit, le juge peut choisir un tuteur, curateur, gérant de tutelle "professionnel" dans une liste de personnes physiques établie par le préfet et le procureur de la République.
Le juge peut également choisir une...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : mesure judiciaire aide gestion budget familial / mesure aide gestion budget familial / aide judiciaire a la gestion du budget familial / exemple de budget de fonctionnement d'une association / aide gestion budget familial
Curatelle renforcée : La mise en place. Comment protège-t ...
4 Curatelle renforcée et succession : tout comprendre
La curatelle renforcée est la mesure de curatelle la plus lourde de conséquences pour la personne protégée. Elle accorde des droits supplémentaires au curateur, concernant la gestion des comptes notamment. La curatelle renforcée ne doit pas être confondue avec la tutelle, même si les deux dispositifs sont proches sur de nombreux...
Site :
http://www.misesouscuratelle.com
Thèmes liés : compte rendu de gestion curatelle simple / compte rendu de gestion majeur protege / compte rendu de gestion tutelle majeur / gestion tutelle compte rendu / compte rendu de gestion locative
TUTELLE-CURATELLE : Gestion d'affaires et mandat
La gestion d'affaires
Votre Grand-Mère a été hospitalisée, vous ouvrez son courrier et vérifiez ses comptes bancaires.
Un ami est parti en vacance et vous devez gérer une fuite d'eau dans son logement.
Lorsque vous gérez les affaires d'autrui sans y avoir été préalablement autorisé, vous entrez dans le champ de la « gestion...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : frais de gestion d un compte / gestion d un compte bancaire / gestion d un compte / gestion de compte courant / gestion bon pere famille
L accès aux comptes de tutelle - aidonslesnotres.fr
Article rédigé par Marie-Hélène Isern-Real , Avocat, 10 novembre 2014 Consulter son profil complet
Les aidants, dont le proche est sous tutelle, découvrent souvent avec surprise qu'ils ont perdu l'accès à ses comptes. C'est effectivement les conséquences de ce type de protection. Pourtant des aménagements existent qu'il est important de connaitre afin de pouvoir trouver la solution...
Site :
https://www.aidonslesnotres.fr
Thèmes liés : gestion pour compte de tiers assurance / frais de gestion d un compte / gestion d un compte / compte de gestion tuteur familial / gestion compte personnel
Forums Agevillage • Consulter le sujet - GESTION DE TUTELLE
Re: GESTION DE TUTELLE
par FELIX » Lun 31 Mars 2008 19:36
Tout simple : au fait quand je parle de fichier il s'agit de feuilles de calcul dans un fichier que perso, j'appelle tout bêtement CR de gestion.
1ère feuille : le tableau du compte rendu de gestion à remettre au juge en fin d'année
2ème feuille : tableau récapitulatif des saisies de relevés bancaires, regroupés par poste (là, c'est mieux d' avoir une feuille par compte bancaire) Au sujet des comptes bancaires, ne les multipliez pas, gardez en deux au maximum si vous souhaitez que votre grand mère garde son propre compte, mais pas plus.
3ème...
Site :
http://forums.agevillage.com
Thèmes liés : gestion d un compte bancaire / tableau gestion compte bancaire / consultation d un compte bancaire / compte rendu gestion tutelle modele / tableau recapitulatif compte bancaire
Créer une entreprise : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)
Le G.I.E. est le regroupement d'entreprises préexistantes dont le but est de "faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité ; [ce but] n'est pas de réaliser des bénéfices...
Date: 2017-01-17 14:30:35
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
Thèmes liés : gestion d un compte / gestion pour compte de tiers assurance / gestion pour compte assurance / gestion compte tiers / gestion compte societe
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