Désolidarisation, prêt bancaire et divorce - Constance Avocats

Désolidarisation, prêt bancaire et divorce

CAMILLE MERLET / 4 JUIN 2016

Que faire avec les comptes bancaires et les crédits du couple lors d'un divorce ?

Désolidarisation du compte joint : devons-vous faire un courrier commun ? Qu'est-ce que le partage des comptes bancaires communs ? Que faire de nos crédits communs ?

Désolidarisation du compte joint : action nécessaire lors d'un...

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Thèmes liés : compte bancaire personnel lors d'un divorce / lettre type cloture compte joint bancaire / partage compte bancaire divorce / lettre cloture compte bancaire joint / lettre type resiliation compte bancaire joint

Comptes bancaires dans un divorce amiable : ce qu’il faut ...

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Comptes bancaires dans un divorce amiable : ce qu'il faut savoir

Lorsque des époux décident de divorcer, ils doivent se préoccuper du devenir de leurs comptes bancaires. Les sommes présentes sur les comptes doivent faire l'objet d'un partage entre les conjoints. Et des précautions doivent être prises pour éviter tout désagrément. Comptes joints ou personnels, comptes épargne ... Comment les gérer ?

Le partage des comptes dépend de l'origine des sommes déposées

Qu'il s'agisse du compte joint ou de comptes personnels, les fonds présents sur les comptes bancaires des époux doivent faire l'objet d'un...

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Thèmes liés : partage compte bancaire divorce / compte bancaire personnel et divorce / comment bien gerer ses comptes personnels / compte bancaire personnel bien commun / comment bien gerer ses comptes bancaires

Compte bancaire caché : est-il possible de demander son ...

De 10h à 13h et de 14h à 18h

Comment est partagé le compte caché ?

Si l'époux lésé arrive à démontrer la fraude de son conjoint, il obtient la pleine propriété du compte caché (article 1477 du code civil). Autrement dit l'époux lésé se voit verser l'intégralité du montant du compte bancaire au jour du prononcé du divorce.

Ainsi, l'époux fraudeur se voit dépouiller du compte caché.

De plus, l'époux lésé bénéficie des fruits et des revenus produits par le compte depuis la date de la dissolution de la communauté (Cour de Cassation, Civ. 1er, 31 octobre 2007).

Bon à savoir

Si l'époux fraudeur se repend ou...

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Thèmes liés : partage compte bancaire divorce / fraude compte bancaire / partage compte bancaire / saisie compte bancaire / compte courant bancaire

Mon mari a-t-il le droit d'avoir un compte bancaire caché ...

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Devons-nous obligatoirement partager nos comptes bancaires

Les comptes bancaires sont considérés comme des biens mobiliers. Vous pouvez donc procéder au partage avec votre mari. En revanche, ce partage devra être retranscrit dans votre convention de divorce : en effet, le juge aux affaires familales doit avoir la possibilité d'évaluer si le partage est équitable pour les deux époux.

Pour d'autres informations concernant les comptes bancaires, je...

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Thèmes liés : partage compte bancaire cas divorce / partage compte bancaire divorce / consultation d un compte bancaire / droit de partage compte bancaire / partage compte bancaire

Désolidarisation d’un compte joint - info-juri.fr

Par Info-Juri Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire

Couple regardant leur compte bancaire du compte joint sur internet.

La désolidarisation compte joint intervient régulièrement en cas de séparation d'un couple, deux cas de figure sont possible : une désolidarisation simple ou une désolidarisation compte joint sans accord. Se désolidariser d'un compte joint peut être une...

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Thèmes liés : lettre cloture compte bancaire joint / lettre type cloture compte joint bancaire / droit bancaire compte joint / compte joint bancaire / lettre type demande de cloture compte bancaire

Compte bancaire - Divorce | Vie Commune ou Rupture ...

Compte bancaire - Divorce

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

lorsqu'un des conjoints demande le divorce, que se passe-t-il pour son compte bancaire si :

- cette personne a un compte personnel (chacun des conjoints a son propre compte)

- si les conjoints on un compte joint

- si le ménage se partage entre comptes individuels et comptes joints...

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Thèmes liés : compte bancaire personnel bien commun / compte bancaire personnel cas divorce / partage compte bancaire cas divorce / compte joint interdit bancaire / compte joint bancaire

Modèle de lettre pour une banque Gratuit - Merci facteur

Lettre de demande d'une carte bancaire mastercard à son agence

N'oubiez jamais de signer une lettre. Merci-Facteur vous permet de dessiner en ligne votre signature. Il est probable que votre agence bancaire vous réponde par téléphone. Indiquez votre numéro de téléphone du domicile, du portable, et celui de votre travail.

Lettre pour demander à changer de conseiller bancaire

Modèle de...

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Compte bancaire et divorce : ce qu'il faut savoir

Compte bancaire et divorce : ce qu'il faut savoir

Un divorce est souvent un moment difficile, et surtout délicat en ce qui concerne les finances. Chacun cherche à protéger ses intérêts, et selon la situation entre les deux futurs ex-mariés, cela peut prendre un certain temps. C'est pourquoi compte bancaire et divorce ne font pas toujours bon ménage. Les époux ouvrant généralement un...

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Site : capitaine-banque.com

Compte bancaire pour mineur : ce qu'il faut savoir

90 Réponses à "Compte bancaire pour mineur : ce qu'il faut savoir"

par Fatoumata COULIBALY - 6 décembre 2017 Répondre

Je veux ouvrir un compte ms je suis mineur et j ne sais pas quoi faire

par Capitaine Banque - 7 décembre 2017 Répondre

Bonjour,

Quel âge avez-vous exactement ? Avez-vous l'accord de vos parents ? Si vous avez seize ans et que vous êtes émancipé, vous pouvez alors ouvrir...

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Site : capitaine-banque.com

Compte bancaire - Divorce | Vie Commune ou Rupture ...

lorsqu'un des conjoints demande le divorce, que se passe-t-il pour son compte bancaire si :

- cette personne a un compte personnel (chacun des conjoints a son propre compte)

- si les conjoints on un compte joint

- si le ménage se partage entre comptes individuels et comptes joints ((ce cas de figure opeut-il exister d'ailleurs ?)

Merci d'avance pour vos lumières.

Messages

2 695

Si les époux...

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Comptes bancaires après décès : des précisions

Comptes bancaires après décès : des précisions

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Le décès d'un proche bouleverse complètement l'équilibre fragile sur lequel on dansait. Au delà de la douleur, et même s'il y a des aides que l'on va vous apporter pour gérer les tracasseries administratives, des choses indépendantes de votre volonté viennent bouleverser la donne. C'est le cas du compte bancaire. Que se...

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Compte bancaire, Conjoint, Survivant | Le Particulier

Notez que si le compte bancaire présente un solde débiteur au jour du décès, la banque peut quand même honorer les engagements de paiement pris par le défunt.  [...] Le compte continue à fonctionner normalement et le cotitulaire survivant (conjoint, enfant, ami.  [...] Un compte bancaire ouvert uniquement au nom du conjoint survivant du défunt continue de fonctionner normalement, et...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

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Séparation et comptes bancaires : comment cela se passe ...

#Successions

Séparation et comptes bancaires : comment cela se passe ?

Après les 1ères infos à connaître lors d'une séparation, regardons le devenir de vos comptes bancaires. La séparation implique un fonctionnement à nouveau individuel des comptes bancaires mais quand faut-il demander la désolidarisation des comptes ? La désolidarisation des prêts ? Peut-on ouvrir de nouveaux...

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Le patrimoine face au divorce - Les Echos.fr

En divorce par consentement mutuel (majorité des cas), la procédure compte une seule phase : le sort des biens à partager est réglé lors de la seule audience avec les autres dispositions (garde des enfants, prestation compensatoire) dans une convention négociée par les époux et leurs avocats.

Les trois autres types de divorces (par acceptation de la rupture des principes du mariage, pour...

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Divorce et partage des biens, attention aux frais... Par ...

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Lorsque l'on vient voir un avocat pour divorcer trop souvent il balaye d'un geste la liquidation en indiquant : "vous n'aurez qu'à voir ça après avec le notaire". Il faut dire que la liquidation des régimes matrimoniaux est chose complexe et que nombre de non- spécialistes préfèrent ne pas s'y frotter.

Toutefois, une telle approche, outre qu'elle n'est plus en adéquation avec les...

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Divorce : conséquences financières, fiscales et immobilières

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Les effets du divorce sont différents selon les produits : épargne, assurance vie, assurance décès, comptes bancaires. Il est important de les distinguer.

Les effets du divorce sur l'épargne

Le divorce n'est pas une cause de clôture du PEP, PEA, PEL et CEL qui sont nominatifs.

Cependant, les époux divorcés peuvent récupérer l'ensemble des droits relatifs à :

La...

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Le partage de vos biens | Éducaloi

Le compte bancaire? Vous songez à divorcer, mais ne savez pas ce que la loi prévoit quant au partage de vos biens.

En fait, le sort réservé à vos biens dépendra de la catégorie dans laquelle ils se trouvent. Vos biens feront partie soit de votre « patrimoine familial » ou de votre « régime matrimonial ».

Pour comprendre votre situation et vos options, vos biens devront être triés...

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Date: 2019-04-05 16:41:22
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Division des biens en cas de divorce : frais de partage ...

Le partage du patrimoine ce qu'on peut demander ?

Concernant le patrimoine avant l'audience de non conciliation :

Inventaire (valorisé) du patrimoine dont liste de vos objets personnels et professionnels à vous remettre.. article 255-5 Code Civil ..

Attribution provisoire du domicile durant procédure à elle ? , lui ?, partagée ?.. article 255-4 Code Civil ..

Attribution provisoire du...

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Que faire si mon mari a vidé notre compte d'épargne ...

Un partenaire peut souhaiter de « se venger » et utiliser le compte bancaire comme une arme. Que peut-on faire à ce sujet dépend des circonstances et du type de compte.

Avantages d'un compte de copropriété

Comptes bancaires détenus dans les deux noms sont souvent dénommés « comptes conjoints. » Le premier de deux différents types de comptes conjoints est appelé « tenance conjointe...

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Procuration bancaire

La procuration bancaire, une pratique de famille

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Thèmes liés : procuration sur compte bancaire / partage compte bancaire cas divorce / droit bancaire compte joint / banque cloture compte bancaire / compte bancaire bloque que faire

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

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Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

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Bonjour, ...

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Date: 2017-12-22 17:47:46
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Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :

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La vente d'un immeuble par une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés (voir notre dossier fiscal ) entraîne l'application du régime des plus-values professionnelles.

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Divorce : désolidarisation du compte joint, crédits - dossier

Il est important pour vous de bien maitriser vos comptes lors d'une séparation.

Pour votre compte personnel

Il est prudent d'annuler la procuration si vous l'aviez mise en place pour votre ex-conjoint. Une séparation ou un divorce ne permet pas d'annuler automatiquement une procuration.

Si vous décidez de changer de nom marital, vous pouvez aussi changer le nom de votre compte si vous le...

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Gestion d'un décès | HSBC France

Faire établir un certificat médical de décès

Le certificat médical est indispensable pour la déclaration du décès en mairie et pour les formalités d'obsèques.

Si le décès intervient au domicile du défunt

Le certificat est établi par le médecin traitant du défunt ou par tout autre praticien désigné par son entourage.

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Divorce et partage des biens, de la théorie à la pratique ...

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Petits ratés de la mémoire, regrets des largesses trop facilement accordées, oublis des promesses, sentiment d'injustice, ... multiples sont les causes qui peuvent amener les époux à s'opposer sur le partage de leurs biens.

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Date: 2019-04-05 22:52:00
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Thèmes liés : comment gerer son portefeuille d'actions / taux d'interet compte bancaire / taux d interet compte bancaire / partage compte bancaire cas divorce / partage compte bancaire divorce

Divorce ou séparation et compte joint ou crédit bancaire

128 commentaires 14 notes - Réagissez à votre tour

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Bensaid  -  Le 3 février 2015 à 10h38

Bjr est il possible de demander a la banque de fermer le compte joint et de piocher chacun notre part de credit sur nos compte perso respective ??? Merci

JeChange  -  Le 5 février 2015 à 17h36

Bonjour,

 

Votre banque ne divisera pas en 2 la mensualité pour la...

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GeTax - La FAQ liste

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Lancement de GeTax impossible suite à installation

Nous avons rencontré des cas, où, au lancement de GeTax, une fenêtre d'erreur apparait avec le titre : "Java Virtual Machine Launcher" et comme message "Could not find the main class. Program will exit.". Il est apparu rapidement que c'est l'antivirus (bitdefender dans l'un de ces cas) qui...

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Date: 2017-12-22 17:59:25
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Un huissier peut il bloquer un compte bancaire - Résolue ...

Un huissier peut il bloquer un compte bancaire

Sujet (Cloturé) initié par mullerpatricia, il y a 3 ans - 6782 vues

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La séparation légale | Éducaloi

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Qu'est-ce que la séparation légale? Pourquoi certains époux se séparent-ils? Les époux doivent-ils être séparés avant de pouvoir demander le divorce? 

 

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La séparation légale se nomme officiellement « la séparation de corps ».

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