Lettre demande cloture d’un compte - tempsreel.nouvelobs.com

Le compte bancaire peut être clos à l'initiative du titulaire, de l'un des titulaires (en cas de compte joint) ou de la banque.

Contexte

Le compte bancaire peut être clos à l'initiative du titulaire, de l'un des titulaires (en cas de compte joint) ou de la banque.

Rédacteur

Le titulaire, le co-titulaire, la banque.

Rédacteur

Le titulaire, le co-titulaire, la banque.

Formule de politesse...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : lettre cloture compte bancaire joint / compte joint interdit bancaire / compte en banque interdit bancaire / banque cloture compte bancaire / compte bancaire bloque en cas de deces

Compte bancaire en cas de décès : succession et héritiers

Après le blocage des comptes

Qu'advient-il des comptes bancaires individuels après le décès ?

Dès qu'elle est avisée du décès de son client, la banque bloque immédiatement ses comptes individuels pour mettre les sommes à l'abri - le temps de régler la question de la succession.

L'organisme bancaire peut ainsi être prévenu du décès par le biais :

d'un proche pouvant attester du...

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Site : https://www.lassurance-obseques.fr

Thèmes liés : frais pour fermeture d'un compte bancaire / demande d'arret de compte bancaire / compte bancaire apres deces titulaire / compte bancaire bloque apres deces / compte bancaire bloque en cas de deces

Comptes bancaires après décès : des précisions

Comptes bancaires après décès : des précisions

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Le décès d'un proche bouleverse complètement l'équilibre fragile sur lequel on dansait. Au delà de la douleur, et même s'il y a des aides que l'on va vous apporter pour gérer les tracasseries administratives, des choses indépendantes de votre volonté viennent bouleverser la donne. C'est le cas du compte bancaire. Que se...

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Site : https://www.funeraire-info.fr

Thèmes liés : compte bancaire bloque apres deces / compte bancaire bloque en cas de deces / compte bancaire apres deces titulaire / partage compte bancaire apres deces / compte bancaire bloque deces

Mon mari a-t-il le droit d'avoir un compte bancaire caché ...

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Thèmes liés : comment trouver un compte bancaire cache / comment se passe une saisie sur compte bancaire / compte bancaire personnel lors d'un divorce / comment passe saisie sur compte bancaire / comment consulter mon compte bancaire la poste

https://abe-infoservice.fr/banque/compte/ouverture-de-compte-bancaire

Comptes et coffres-forts inactifs

Ouverture de compte bancaire

Quelles sont les règles régissant l'ouverture ou la clôture d'un compte ? Qu'est-ce qu'un compte joint ? Quels sont les principaux termes utilisés dans le domaine de la banque ?

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Quels justificatifs sont nécessaires pour ouvrir un compte bancaire ?

Les documents qui peuvent être demandés sont listés dans l'arrêté...

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Site : https://abe-infoservice.fr

Compte bancaire : quelles procédures en cas de décès

Un proche vient de décéder. Voici ce qu'il advient de son compte bancaire, et les démarches qu'il faut que je suive.

Je préviens la banque du défunt

Il est important d'informer la banque de la personne défunte de son décès, aussi vite que possible.

Un membre de sa famille doit fournir à son agence bancaire :

Un certificat de décès du défunt,

Ses moyens de paiement (carte bancaire ou...

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Site : https://www.hellolife.fr

Thèmes liés : frais cloture compte bancaire apres deces / compte bancaire bloque apres deces / partage compte bancaire apres deces / compte bancaire bloque suite deces / compte bancaire bloque en cas de deces

Comptes bancaires dans un divorce amiable : ce qu’il faut ...

Espace client

Comptes bancaires dans un divorce amiable : ce qu'il faut savoir

Lorsque des époux décident de divorcer, ils doivent se préoccuper du devenir de leurs comptes bancaires. Les sommes présentes sur les comptes doivent faire l'objet d'un partage entre les conjoints. Et des précautions doivent être prises pour éviter tout désagrément. Comptes joints ou personnels, comptes épargne ... Comment les gérer ?

Le partage des comptes dépend de l'origine des sommes déposées

Qu'il s'agisse du compte joint ou de comptes personnels, les fonds présents sur les comptes bancaires des époux doivent faire l'objet d'un...

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Site : https://www.avocat-omer.fr

Thèmes liés : partage compte bancaire divorce / compte bancaire personnel et divorce / comment bien gerer ses comptes personnels / compte bancaire personnel bien commun / comment bien gerer ses comptes bancaires

Conjoint survivant - Succession héritage - alloleciel.fr

MadeleineProject : et les morts dans...

Droits du conjoint survivant

Lorsque le défunt était marié, il est procédé préalablement à la liquidation du régime matrimonial, c'est-à-dire au partage des biens que les époux ont acquis pendant leur union.

Pour déterminer les biens dépendants de la succession, il faut tenir compte du contrat de mariage adopté par les époux. A noter que des...

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Date: 2017-12-22 17:47:46
Site : http://www.alloleciel.fr

Thèmes liés : compte bancaire deces epoux / compte bancaire au deces du conjoint / partage compte bancaire succession / compte bancaire deces parent / compte bancaire au deces

Gestion d'un décès | HSBC France

Faire établir un certificat médical de décès

Le certificat médical est indispensable pour la déclaration du décès en mairie et pour les formalités d'obsèques.

Si le décès intervient au domicile du défunt

Le certificat est établi par le médecin traitant du défunt ou par tout autre praticien désigné par son entourage.

Si le décès intervient à l'hôpital, à la...

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Site : hsbc.fr

patrimoine.com | dossiers | Le compte joint : pratique ...

Le compte joint n'est pas limité au compte bancaire et présente d'indéniables atouts de gestion, mais il est à manier avec précaution.

Principe du compte joint

"et" ou "ou" : le petit mot qui fait toute la différence

Le compte joint est libellé au nom de tous les participants. En théorie, comme pour tout compte indivis, chaque opération effectuée à partir du compte nécessite l'accord...

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Date: 2017-12-08 11:34:12
Site : http://www.patrimoine.com

Compte bancaire - Divorce | Vie Commune ou Rupture ...

Compte bancaire - Divorce

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

lorsqu'un des conjoints demande le divorce, que se passe-t-il pour son compte bancaire si :

- cette personne a un compte personnel (chacun des conjoints a son propre compte)

- si les conjoints on un compte joint

- si le ménage se partage entre comptes individuels et comptes joints...

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Site : forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : compte bancaire personnel bien commun / compte bancaire personnel cas divorce / partage compte bancaire cas divorce / compte joint interdit bancaire / compte joint bancaire

comment retrouver un compte bancaire | Successions et ...

comment retrouver un compte bancaire

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

110

Bonjour

Je reviens de chez le notaire pour retirer l'acte notarié afin de percevoir le tiers du capital décès de maman.Le deuxième et troisième tiers pour mon frère et ma soeur.

Sur le compte chèque de maman il reste peu d'argent(mais je le savais déjà...

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Site : forum-juridique.net-iris.fr

comment retrouver un compte bancaire | Successions et ...

comment retrouver un compte bancaire

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

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Bonjour

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Site : forum-juridique.net-iris.fr

SUCCESSION sur compte bancaire personnel / Patrimoine

8 message(s) , Inscription le 06/08/2010

Bonjour suite au décés de mon époux le 05/04/10 mon notaire procède à la succesion sachant qu'il y a 2 enfants d'un premier mariage nous sommes mariés depuis 2007 et mon mari avait établi un testament en ma faveur ou il me légue l'usufruit de ses biens mobiliers et immobiliers ma question concerne les comptes bancaire est-il normal que mes comptes...

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Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : compte bancaire personnel bien commun / compte bancaire personnel et deces / compte bancaire personnel du conjoint survivant / compte bancaire personnel / partage compte bancaire suite deces

Les conséquences du décès sur le compte bancaire | Gpierre ...

Les conséquences du décès du titulaire d'un compte bancaire

La mort met fin à la convention de compte, et aux services de banque qui y sont attachés.

Le compte est alors clôturé, et le solde, à le supposer positif, est remis aux héritiers, avec les autres actifs, en fonction des règles de dévolution de la succession. On rappelle d'ailleurs que tout client est désormais averti,...

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Site : http://www.avocat-bancaire-paris.fr

Thèmes liés : compte bancaire apres deces titulaire / compte bancaire deces titulaire / cloture compte bancaire banque populaire / compte bancaire bloque en cas de deces / compte bancaire bloque apres deces

Télécharger comptabilite sous android gratuit - Gratuiciel.com

Comptabilité TPE - MonoCompte GRATUIT

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Logiciel de comptabilité simple et complet pour petite entreprises régime micro et réel simplifié logiciel de comptabilité pour petites entreprises.

Aucune notion comptable nécessaire , Génération automatique des écritures associée au plan comptable / Gratuit en gestion mono compte bancaire | Logiciel de comptabilité pour...

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Site : http://logiciels.gratuiciel.com

Compte bancaire, Conjoint, Survivant | Le Particulier

Notez que si le compte bancaire présente un solde débiteur au jour du décès, la banque peut quand même honorer les engagements de paiement pris par le défunt.  [...] Le compte continue à fonctionner normalement et le cotitulaire survivant (conjoint, enfant, ami.  [...] Un compte bancaire ouvert uniquement au nom du conjoint survivant du défunt continue de fonctionner normalement, et...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : compte bancaire apres deces du conjoint / compte bancaire au deces du conjoint / compte bancaire jeune caisse d'epargne / compte bancaire caisse d'epargne / compte bancaire caisse d epargne

Le devenir des comptes – La Banque Postale

LE DEVENIR DES COMPTES

Que deviennent les comptes ?

Parmi les démarches à réaliser, sachez que le ou les établissements bancaires du défunt doivent être prévenus rapidement du décès. La banque est tenue de respecter certaines obligations réglementaires qui varient selon la nature du compte.

La Banque Postale vous propose un outil simple et pratique qui vous permettra de comprendre ce...

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Date: 2017-12-20 17:43:22
Site : https://www.labanquepostale.fr

Thèmes liés : compte bancaire bloque en cas de deces / compte bancaire bloque suite deces / compte bancaire bloque apres deces / cloture compte bancaire d'office / cloturer compte bancaire banque postale

Compte bancaire - Divorce | Vie Commune ou Rupture ...

lorsqu'un des conjoints demande le divorce, que se passe-t-il pour son compte bancaire si :

- cette personne a un compte personnel (chacun des conjoints a son propre compte)

- si les conjoints on un compte joint

- si le ménage se partage entre comptes individuels et comptes joints ((ce cas de figure opeut-il exister d'ailleurs ?)

Merci d'avance pour vos lumières.

Messages

2 695

Si les époux...

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Site : forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : compte bancaire personnel cas divorce / compte bancaire personnel bien commun / partage compte bancaire cas divorce / compte joint interdit bancaire / compte joint bancaire

Héritage, recherche compte bancaire, compte suisse ...

 o  Live-in-switzerland.com

Comment hériter d'un compte bancaire suisse

Nouveau! Nous avons crée un site internet uniquement sur les comptes bancaires suisses, avec des centaines de pages d'informations. Micheloud & Cie, le célèbre cabinet suisse, est propriétaire des deux sites.

Cliquez pour visiter www.swiss-bank-accounts.com

Si vous êtes l'héritier du titulaire d'un compte bancaire...

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Site : http://switzerland.isyours.com

Thèmes liés : suisse compte bancaire en desherence / compte bancaire suisse succession / suisse compte bancaire / creer un compte bancaire a l etranger / compte bancaire deces titulaire

8 conseils pour gérer son argent en couple - SSQ Assurance

montant consacré aux placements

etc.

Les adeptes de simplicité et ceux qui ont un rapport avec l'argent similaire adoptent aussi le moitié-moitié.

Il y a tout de même quelques inconvénients comme celui d'être facilement remis en question si l'un de vous 2 est dans une impasse financière ou si votre réalité financière change du tout au tout.

La mise en commun

On dit souvent « Un pour...

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Site : https://blog.ssq.ca

Thèmes liés : compte bancaire apres deces du conjoint / compte bancaire au deces du conjoint / partage compte bancaire succession / comment gerer l'argent dans le couple / droit de partage compte bancaire

Le décès entraine le blocage des comptes bancaires du défunt

Voir aussi : Devenir du compte bancaire en cas de décès 

Les opérations autorisées sur le compte bancaire

Le blocage n'interdit pas pour autant un certain nombre d'opérations du compte alors ouvert au nom de la succession. C'est ainsi que les dépenses engagées avant le décès sont payées par la banque sur les disponibilités du compte (chèques, effets en circulation, avis de...

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Site : https://www.lassurance-obseques.fr

Déroulement d’une succession : étapes, procédure, démarches

Durée d'une succession

Quel notaire choisir ?

La plupart des successions se règlent via l'arbitrage d'un notaire. Il est toutefois possible de s'en passer si la valeur du patrimoine estimée de la personne décédée est inférieure à 50.000 euros (3.000 euros en l'absence de conjoint et de descendant).

En revanche, le règlement de la succession par un notaire est obligatoire si

- Le défunt...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : compte bancaire personnel du conjoint survivant / partage compte bancaire succession / droit au compte bancaire banque de france / banque compte bancaire / assurance compte bancaire credit mutuel

La procuration bancaire, désignation et limites du mandataire

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LE TESTAMENT - fbls.net

DROIT DE PRÉFÉRENCE

Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet

Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...

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Date: 2017-11-07 08:04:52
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : demande d'arret de compte bancaire / ouverture de compte bancaire a l etranger / cours de finances publiques de l etat / partage compte bancaire apres deces / taux d'interet compte bancaire

Succession suite au décès de ma mère. - Droit-finances.net

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Succession suite au décès de ma mère.

MaryNormandie 4 Messages postés vendredi 12 avril 2013Date d'inscription 12 avril 2013 Dernière intervention - 12 avril 2013 à 13:20 - Dernière réponse : doris33 39577 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 13 décembre 2017...

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Date: 2017-12-11 11:46:45
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...

Ecoutez

Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :

Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;

Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...

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Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : cloture compte bancaire d'office / compte bancaire personnel du conjoint survivant / compte bancaire personnel bien commun / incidence regime matrimoniale sur compte bancaire / incidents fonctionnement compte bancaire sur regime matrimonial

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

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Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

I. Saisie-attribution des comptes ... - bofip.impots.gouv.fr

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie-attribution - Cas particuliers

I. Saisie-attribution des comptes de dépôt

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Le particularisme du droit bancaire nécessite d'être pris en compte notamment au titre de la portée de l'indisponibilité des sommes saisies, des obligations déclaratives du tiers saisi et surtout des règles de prise en compte des opérations en cours.

Les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Etre remboursé | SPF Finances

Octobre 2019

Lundi 30.12.2019

Si vous désirez changer votre numéro de compte bancaire, vous devez effectuer cette procédure avant le 20 du mois précédent la "date prévue de mon remboursement".

Tenez compte du fait que cela peut prendre plusieurs jours avant que le montant du remboursement se trouve sur votre compte.

Puis-je recevoir mon remboursement avant la date prévue ?

Non, vous ne...

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Date: 2019-04-05 22:15:27
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L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...

Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 142444 fois | 98 réactions

Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...

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Site : documentissime.fr

Thèmes liés : comment gerer l'argent d'une association / comment gerer l'argent d'une entreprise / je n'ai plus acces a mon compte bancaire / comment bien gerer son temps d'etude / partage compte bancaire suite deces

Compte Bloqué Après Décès: Combien ... - Meilleure Banque

Crédit chômage

Compte Bloqué Après Décès: Combien de Temps?

La mort d'un proche est une épreuve difficile à surmonter, mais c'est une période où malgré tout, on peut être amené à parler d'argent. La douleur n'efface pas les obligations du quotidien, et avoir accès au compte bancaire du défunt pour régler les factures peut vite s'avérer une nécessité pour le conjoint survivant....

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Site : http://www.meilleure-banque.com

Thèmes liés : compte bancaire bloque apres deces / compte bancaire apres deces du conjoint / compte bancaire apres deces titulaire / partage compte bancaire apres deces / compte bancaire bloque en cas de deces

Comment faire pour débloquer les comptes bancaires d'un défunt

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Dès qu'elle a connaissance du décès d'un client, la banque bloque ses comptes jusqu'au règlement de la succession. Cependant, le conjoint ou les héritiers peuvent débloquer de manière anticipée certaines sommes des comptes bancaires ou d'épargne du défunt afin d'entretenir un logement ou de subvenir à leurs...

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Thèmes liés : compte bancaire professionnel caisse d'epargne / procuration compte bancaire caisse d'epargne / compte bancaire caisse d'epargne / compte bancaire caisse d epargne / compte banque caisse d'epargne

Compte courant des associés SCI - Creation SCI

Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant

Compte courant des associés SCI

Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :

 inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.

Notion de comptes...

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Site : creationsci.info

Les banques - Décès et succession en Belgique francophone

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- Droit d'enregistrement : 50 EUR

- Droit d'écriture : 7,5 EUR

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Le site Monargent.be estime le coût d'un acte d'hérédité à ± 200 EUR hors TVA.

Test-Achats estime que cette formalité peut vite coûter entre 250 EUR...

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Date: 2016-06-24 13:47:33
Site : http://www.succession-wb.info

Thèmes liés : compte bancaire bloque que faire / blocage compte bancaire / compte bancaire bloque en cas de deces / compte bancaire bloque apres deces / compte bancaire apres deces du conjoint

Rapport de stage bts finances comptabilite et gestion d ...

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Rapport de stage bts finances comptabilite et gestion d entreprises

1. 1 CBCG COCODY / FC GE MOUSSO CONSTANT SOMMAIRE............................................................................................................................................. 1 REMERCIEMENTS...

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