Compte bancaire : quelles procédures en cas de décès

Un proche vient de décéder. Voici ce qu'il advient de son compte bancaire, et les démarches qu'il faut que je suive.

Je préviens la banque du défunt

Il est important d'informer la banque de la personne défunte de son décès, aussi vite que possible.

Un membre de sa famille doit fournir à son agence bancaire :

Un certificat de décès du défunt,

Ses moyens de paiement (carte bancaire ou...

Lire la suite


Site : https://www.hellolife.fr

Thèmes liés : frais cloture compte bancaire apres deces / compte bancaire bloque apres deces / partage compte bancaire apres deces / compte bancaire bloque suite deces / compte bancaire bloque en cas de deces

Lettre demande cloture d’un compte - tempsreel.nouvelobs.com

Le compte bancaire peut être clos à l'initiative du titulaire, de l'un des titulaires (en cas de compte joint) ou de la banque.

Contexte

Le compte bancaire peut être clos à l'initiative du titulaire, de l'un des titulaires (en cas de compte joint) ou de la banque.

Rédacteur

Le titulaire, le co-titulaire, la banque.

Rédacteur

Le titulaire, le co-titulaire, la banque.

Formule de politesse...

Lire la suite


Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : lettre cloture compte bancaire joint / compte joint interdit bancaire / compte en banque interdit bancaire / banque cloture compte bancaire / compte bancaire bloque en cas de deces

Gestion du compte bancaire et obligations des banques

Par CAROLINE LOPEZ o Le

15 mars 2016

o 1 Commentaire

Il fut une époque où les femmes ne pouvaient gérer un compte bancaire sans l'autorisation de leur mari. Ce temps est révolu et désormais tout le monde peut avoir un compte bancaire, aussi appelé « le droit au compte » (article L312-1 du code monétaire et financier) . Chaque personne a le droit de choisir sa banque, mais ce choix n'est...

Lire la suite

Date: 2017-12-18 12:06:21
Site : https://blog.osezvosdroits.com

Modèle de lettre pour une banque Gratuit - Merci facteur

Lettre de demande d'une carte bancaire mastercard à son agence

N'oubiez jamais de signer une lettre. Merci-Facteur vous permet de dessiner en ligne votre signature. Il est probable que votre agence bancaire vous réponde par téléphone. Indiquez votre numéro de téléphone du domicile, du portable, et celui de votre travail.

Lettre pour demander à changer de conseiller bancaire

Modèle de...

Lire la suite


Site : https://www.merci-facteur.com

Le devenir des comptes – La Banque Postale

LE DEVENIR DES COMPTES

Que deviennent les comptes ?

Parmi les démarches à réaliser, sachez que le ou les établissements bancaires du défunt doivent être prévenus rapidement du décès. La banque est tenue de respecter certaines obligations réglementaires qui varient selon la nature du compte.

La Banque Postale vous propose un outil simple et pratique qui vous permettra de comprendre ce...

Lire la suite

Date: 2017-12-20 17:43:22
Site : https://www.labanquepostale.fr

Thèmes liés : compte bancaire bloque en cas de deces / compte bancaire bloque suite deces / compte bancaire bloque apres deces / cloture compte bancaire d'office / cloturer compte bancaire banque postale

Compte bancaire pour mineur : ce qu'il faut savoir

90 Réponses à "Compte bancaire pour mineur : ce qu'il faut savoir"

par Fatoumata COULIBALY - 6 décembre 2017 Répondre

Je veux ouvrir un compte ms je suis mineur et j ne sais pas quoi faire

par Capitaine Banque - 7 décembre 2017 Répondre

Bonjour,

Quel âge avez-vous exactement ? Avez-vous l'accord de vos parents ? Si vous avez seize ans et que vous êtes émancipé, vous pouvez alors ouvrir...

Lire la suite


Site : capitaine-banque.com

SUCCESSION sur compte bancaire personnel / Patrimoine

8 message(s) , Inscription le 06/08/2010

Bonjour suite au décés de mon époux le 05/04/10 mon notaire procède à la succesion sachant qu'il y a 2 enfants d'un premier mariage nous sommes mariés depuis 2007 et mon mari avait établi un testament en ma faveur ou il me légue l'usufruit de ses biens mobiliers et immobiliers ma question concerne les comptes bancaire est-il normal que mes comptes...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : compte bancaire personnel bien commun / compte bancaire personnel et deces / compte bancaire personnel du conjoint survivant / compte bancaire personnel / partage compte bancaire suite deces

Gestion d'un décès | HSBC France

Faire établir un certificat médical de décès

Le certificat médical est indispensable pour la déclaration du décès en mairie et pour les formalités d'obsèques.

Si le décès intervient au domicile du défunt

Le certificat est établi par le médecin traitant du défunt ou par tout autre praticien désigné par son entourage.

Si le décès intervient à l'hôpital, à la...

Lire la suite


Site : hsbc.fr

L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...

Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 142444 fois | 98 réactions

Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...

Lire la suite


Site : documentissime.fr

Thèmes liés : comment gerer l'argent d'une association / comment gerer l'argent d'une entreprise / je n'ai plus acces a mon compte bancaire / comment bien gerer son temps d'etude / partage compte bancaire suite deces

La procuration bancaire, désignation et limites du mandataire

Je déménage mes contrats

Résiliez vos contrats

Notre service d'envoi de lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception vous libère de vos contrats en 3 minutes.

Réduisez vos factures

En un appel, souscrivez les meilleures offres en télécoms, énergie et assurance. Nos conseillers s'occupent de tout !

J'économise sur mes contrats

La procuration bancaire, désignation et...

Lire la suite


Site : https://www.jechange.fr

I. Saisie-attribution des comptes ... - bofip.impots.gouv.fr

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie-attribution - Cas particuliers

I. Saisie-attribution des comptes de dépôt

1

Le particularisme du droit bancaire nécessite d'être pris en compte notamment au titre de la portée de l'indisponibilité des sommes saisies, des obligations déclaratives du tiers saisi et surtout des règles de prise en compte des opérations en cours.

Les...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

LE TESTAMENT - fbls.net

DROIT DE PRÉFÉRENCE

Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet

Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...

Lire la suite

Date: 2017-11-07 08:04:52
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : demande d'arret de compte bancaire / ouverture de compte bancaire a l etranger / cours de finances publiques de l etat / partage compte bancaire apres deces / taux d'interet compte bancaire

Succession suite au décès de ma mère. - Droit-finances.net

Posez votre question Signaler Répondre au sujet

Succession suite au décès de ma mère.

MaryNormandie 4 Messages postés vendredi 12 avril 2013Date d'inscription 12 avril 2013 Dernière intervention - 12 avril 2013 à 13:20 - Dernière réponse : doris33 39577 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 13 décembre 2017...

Lire la suite

Date: 2017-12-11 11:46:45
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

SCI vente d'un immeuble puis répartition entre associés ...

Accueil > Associé de SCI > Droits des associés d'une société civile

SCI vente d'un immeuble puis répartition entre associés

La vente d'un immeuble par une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés (voir notre dossier fiscal ) entraîne l'application du régime des plus-values professionnelles.

A l'inverse, la plus-value réalisée par une SCI transparente, autrement dit une SCI soumise à...

Lire la suite


Site : creationsci.info

8 conseils pour gérer son argent en couple - SSQ Assurance

montant consacré aux placements

etc.

Les adeptes de simplicité et ceux qui ont un rapport avec l'argent similaire adoptent aussi le moitié-moitié.

Il y a tout de même quelques inconvénients comme celui d'être facilement remis en question si l'un de vous 2 est dans une impasse financière ou si votre réalité financière change du tout au tout.

La mise en commun

On dit souvent « Un pour...

Lire la suite


Site : https://blog.ssq.ca

Thèmes liés : compte bancaire apres deces du conjoint / compte bancaire au deces du conjoint / partage compte bancaire succession / comment gerer l'argent dans le couple / droit de partage compte bancaire

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Compte courant des associés SCI - Creation SCI

Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant

Compte courant des associés SCI

Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :

 inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.

Notion de comptes...

Lire la suite


Site : creationsci.info

Division des biens en cas de divorce : frais de partage ...

Le partage du patrimoine ce qu'on peut demander ?

Concernant le patrimoine avant l'audience de non conciliation :

Inventaire (valorisé) du patrimoine dont liste de vos objets personnels et professionnels à vous remettre.. article 255-5 Code Civil ..

Attribution provisoire du domicile durant procédure à elle ? , lui ?, partagée ?.. article 255-4 Code Civil ..

Attribution provisoire du...

Lire la suite


Site : http://www.divorcefrance.fr

Thèmes liés : partage compte bancaire cas divorce / compte bancaire personnel cas divorce / compte bancaire personnel bien commun / compte bancaire personnel lors d'un divorce / partage compte bancaire divorce

Déroulement d’une succession : étapes, procédure, démarches

Durée d'une succession

Quel notaire choisir ?

La plupart des successions se règlent via l'arbitrage d'un notaire. Il est toutefois possible de s'en passer si la valeur du patrimoine estimée de la personne décédée est inférieure à 50.000 euros (3.000 euros en l'absence de conjoint et de descendant).

En revanche, le règlement de la succession par un notaire est obligatoire si

- Le défunt...

Lire la suite


Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : compte bancaire personnel du conjoint survivant / partage compte bancaire succession / droit au compte bancaire banque de france / banque compte bancaire / assurance compte bancaire credit mutuel