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Compte bancaire - Divorce | Vie Commune ou Rupture ...
Compte bancaire - Divorce
Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.
lorsqu'un des conjoints demande le divorce, que se passe-t-il pour son compte bancaire si :
- cette personne a un compte personnel (chacun des conjoints a son propre compte)
- si les conjoints on un compte joint
- si le ménage se partage entre comptes individuels et comptes joints...
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Thèmes liés : compte bancaire personnel bien commun / compte bancaire personnel cas divorce / partage compte bancaire cas divorce / compte joint interdit bancaire / compte joint bancaire
Désolidarisation d’un compte joint - info-juri.fr
Par Info-Juri Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire
Couple regardant leur compte bancaire du compte joint sur internet.
La désolidarisation compte joint intervient régulièrement en cas de séparation d'un couple, deux cas de figure sont possible : une désolidarisation simple ou une désolidarisation compte joint sans accord. Se désolidariser d'un compte joint peut être une...
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Devons-nous obligatoirement partager nos comptes bancaires
Les comptes bancaires sont considérés comme des biens mobiliers. Vous pouvez donc procéder au partage avec votre mari. En revanche, ce partage devra être retranscrit dans votre convention de divorce : en effet, le juge aux affaires familales doit avoir la possibilité d'évaluer si le partage est équitable pour les deux époux.
Pour d'autres informations concernant les comptes bancaires, je...
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Thèmes liés : partage compte bancaire cas divorce / partage compte bancaire divorce / consultation d un compte bancaire / droit de partage compte bancaire / partage compte bancaire
Compte bancaire - Divorce | Vie Commune ou Rupture ...
lorsqu'un des conjoints demande le divorce, que se passe-t-il pour son compte bancaire si :
- cette personne a un compte personnel (chacun des conjoints a son propre compte)
- si les conjoints on un compte joint
- si le ménage se partage entre comptes individuels et comptes joints ((ce cas de figure opeut-il exister d'ailleurs ?)
Merci d'avance pour vos lumières.
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Si les époux...
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Thèmes liés : compte bancaire personnel cas divorce / compte bancaire personnel bien commun / partage compte bancaire cas divorce / compte joint interdit bancaire / compte joint bancaire
Comptes bancaires après décès : des précisions
Comptes bancaires après décès : des précisions
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Le décès d'un proche bouleverse complètement l'équilibre fragile sur lequel on dansait. Au delà de la douleur, et même s'il y a des aides que l'on va vous apporter pour gérer les tracasseries administratives, des choses indépendantes de votre volonté viennent bouleverser la donne. C'est le cas du compte bancaire. Que se...
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Thèmes liés : compte bancaire bloque apres deces / compte bancaire bloque en cas de deces / compte bancaire apres deces titulaire / partage compte bancaire apres deces / compte bancaire bloque deces
Modèle de lettre pour une banque Gratuit - Merci facteur
Lettre de demande d'une carte bancaire mastercard à son agence
N'oubiez jamais de signer une lettre. Merci-Facteur vous permet de dessiner en ligne votre signature. Il est probable que votre agence bancaire vous réponde par téléphone. Indiquez votre numéro de téléphone du domicile, du portable, et celui de votre travail.
Lettre pour demander à changer de conseiller bancaire
Modèle de...
Compte bancaire et divorce : ce qu'il faut savoir
Compte bancaire et divorce : ce qu'il faut savoir
Un divorce est souvent un moment difficile, et surtout délicat en ce qui concerne les finances. Chacun cherche à protéger ses intérêts, et selon la situation entre les deux futurs ex-mariés, cela peut prendre un certain temps. C'est pourquoi compte bancaire et divorce ne font pas toujours bon ménage. Les époux ouvrant généralement un...
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capitaine-banque.com
Compte bancaire pour mineur : ce qu'il faut savoir
90 Réponses à "Compte bancaire pour mineur : ce qu'il faut savoir"
par Fatoumata COULIBALY - 6 décembre 2017 Répondre
Je veux ouvrir un compte ms je suis mineur et j ne sais pas quoi faire
par Capitaine Banque - 7 décembre 2017 Répondre
Bonjour,
Quel âge avez-vous exactement ? Avez-vous l'accord de vos parents ? Si vous avez seize ans et que vous êtes émancipé, vous pouvez alors ouvrir...
Site :
capitaine-banque.com
Le patrimoine face au divorce - Les Echos.fr
En divorce par consentement mutuel (majorité des cas), la procédure compte une seule phase : le sort des biens à partager est réglé lors de la seule audience avec les autres dispositions (garde des enfants, prestation compensatoire) dans une convention négociée par les époux et leurs avocats.
Les trois autres types de divorces (par acceptation de la rupture des principes du mariage, pour...
Site :
https://www.lesechos.fr
Thèmes liés : partage compte bancaire cas divorce / compte bancaire personnel lors d'un divorce / partage compte bancaire apres deces / compte bancaire personnel bien commun / partage compte bancaire divorce
Procuration bancaire
La procuration bancaire, une pratique de famille
La procuration sur un compte bancaire est une preuve de confiance absolue. Par cet acte, le titulaire d'un compte bancaire donne l'autorisation à un tiers d'agir en son nom. Comme la procuration n'entraine nullement un partage de responsabilité, faut-il que le mandataire ne soit pas irresponsable.
Si en principe les opérations sur un compte...
Site :
http://procuration-bancaire.com
Thèmes liés : procuration sur compte bancaire / partage compte bancaire cas divorce / droit bancaire compte joint / banque cloture compte bancaire / compte bancaire bloque que faire
Division des biens en cas de divorce : frais de partage ...
Le partage du patrimoine ce qu'on peut demander ?
Concernant le patrimoine avant l'audience de non conciliation :
Inventaire (valorisé) du patrimoine dont liste de vos objets personnels et professionnels à vous remettre.. article 255-5 Code Civil ..
Attribution provisoire du domicile durant procédure à elle ? , lui ?, partagée ?.. article 255-4 Code Civil ..
Attribution provisoire du...
Site :
http://www.divorcefrance.fr
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Séparation et comptes bancaires : comment cela se passe ...
#Successions
Séparation et comptes bancaires : comment cela se passe ?
Après les 1ères infos à connaître lors d'une séparation, regardons le devenir de vos comptes bancaires. La séparation implique un fonctionnement à nouveau individuel des comptes bancaires mais quand faut-il demander la désolidarisation des comptes ? La désolidarisation des prêts ? Peut-on ouvrir de nouveaux...
Site :
https://www.parlons-en-ensemble.com
Thèmes liés : comment ouvrir un compte bancaire / compte bancaire personnel lors d'un divorce / comment savoir compte bancaire / ouvrir compte bancaire credit agricole / ouvrir un compte bancaire banque
Compte bancaire, Conjoint, Survivant | Le Particulier
Notez que si le compte bancaire présente un solde débiteur au jour du décès, la banque peut quand même honorer les engagements de paiement pris par le défunt. [...] Le compte continue à fonctionner normalement et le cotitulaire survivant (conjoint, enfant, ami. [...] Un compte bancaire ouvert uniquement au nom du conjoint survivant du défunt continue de fonctionner normalement, et...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : compte bancaire apres deces du conjoint / compte bancaire au deces du conjoint / compte bancaire jeune caisse d'epargne / compte bancaire caisse d'epargne / compte bancaire caisse d epargne
Divorce : conséquences financières, fiscales et immobilières
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Les effets du divorce sont différents selon les produits : épargne, assurance vie, assurance décès, comptes bancaires. Il est important de les distinguer.
Les effets du divorce sur l'épargne
Le divorce n'est pas une cause de clôture du PEP, PEA, PEL et CEL qui sont nominatifs.
Cependant, les époux divorcés peuvent récupérer l'ensemble des droits relatifs à :
La...
Site :
https://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : partage compte bancaire cas divorce / compte bancaire personnel cas divorce / saisie attribution sur compte bancaire joint / droit bancaire compte joint / compte joint bancaire
Divorce et partage des biens, attention aux frais... Par ...
Ecoutez
Lorsque l'on vient voir un avocat pour divorcer trop souvent il balaye d'un geste la liquidation en indiquant : "vous n'aurez qu'à voir ça après avec le notaire". Il faut dire que la liquidation des régimes matrimoniaux est chose complexe et que nombre de non- spécialistes préfèrent ne pas s'y frotter.
Toutefois, une telle approche, outre qu'elle n'est plus en adéquation avec les...
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : partage compte bancaire cas divorce / partage compte bancaire divorce / droit de partage compte bancaire / partage compte bancaire
Divorce : désolidarisation du compte joint, crédits - dossier
Il est important pour vous de bien maitriser vos comptes lors d'une séparation.
Pour votre compte personnel
Il est prudent d'annuler la procuration si vous l'aviez mise en place pour votre ex-conjoint. Une séparation ou un divorce ne permet pas d'annuler automatiquement une procuration.
Si vous décidez de changer de nom marital, vous pouvez aussi changer le nom de votre compte si vous le...
Site :
https://www.creditmutuel.fr
Thèmes liés : comment fermer un compte joint bancaire / compte bancaire personnel lors d'un divorce / frais pour fermeture d'un compte bancaire / frais de cloture d un compte bancaire / annulation compte joint bancaire
Que faire si mon mari a vidé notre compte d'épargne ...
Un partenaire peut souhaiter de « se venger » et utiliser le compte bancaire comme une arme. Que peut-on faire à ce sujet dépend des circonstances et du type de compte.
Avantages d'un compte de copropriété
Comptes bancaires détenus dans les deux noms sont souvent dénommés « comptes conjoints. » Le premier de deux différents types de comptes conjoints est appelé « tenance conjointe...
Site :
http://www.condexatedenbay.com
Thèmes liés : compte bancaire apres deces du conjoint / compte bancaire au deces du conjoint / compte bancaire vide que faire / vider compte bancaire apres deces / faire credit sans compte bancaire
Compte courant des associés SCI - Creation SCI
Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant
Compte courant des associés SCI
Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :
inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.
Notion de comptes...
Site :
creationsci.info
Le partage de vos biens | Éducaloi
Le compte bancaire? Vous songez à divorcer, mais ne savez pas ce que la loi prévoit quant au partage de vos biens.
En fait, le sort réservé à vos biens dépendra de la catégorie dans laquelle ils se trouvent. Vos biens feront partie soit de votre « patrimoine familial » ou de votre « régime matrimonial ».
Pour comprendre votre situation et vos options, vos biens devront être triés...
Date: 2019-04-05 16:41:22
Site :
https://www.educaloi.qc.ca
Thèmes liés : partage compte bancaire cas divorce / partage compte bancaire divorce / droit de partage compte bancaire / exemple compte bancaire / partage compte bancaire
Petit rappel sur comptes bancaires | Blog Avocats
Petit rappel sur comptes bancaires
Par brigitte.bogucki le mer, 15/07/2009 - 11:11
Sous le régime de la communauté, les revenus du couple sont communs de même que les achats et économies qui en sont issus et ce de façon absolue mais ainsi que le rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-17.300), cela ne donne pas aux époux une procuration de...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : compte bancaire personnel bien commun / compte bancaire personnel cas divorce / procuration sur compte bancaire / compte bancaire personnel lors d'un divorce / droit bancaire compte courant
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Fiche 4 – La saisie des meubles incorporels (Fiche Juriste ...
Un bien meuble incorporel est un bien qui n'a pas d'existence matérielle. C'est un bien impalpable (ex : une somme d'argent, les parts d'une société).
En France, il existe différents types de saisies de meubles incorporels. Le choix de la mesure dépendra, notamment, de l'objet de la saisie (droits d'associés, rémunérations etc.)
Seront abordés dans la présente fiche :
glossaire .
En...
Date: 2017-12-22 16:41:03
Site :
http://www.europe-eje.eu
Gestion d'un décès | HSBC France
Faire établir un certificat médical de décès
Le certificat médical est indispensable pour la déclaration du décès en mairie et pour les formalités d'obsèques.
Si le décès intervient au domicile du défunt
Le certificat est établi par le médecin traitant du défunt ou par tout autre praticien désigné par son entourage.
Si le décès intervient à l'hôpital, à la...
Site :
hsbc.fr
Conjoint survivant - Succession héritage - alloleciel.fr
MadeleineProject : et les morts dans...
Droits du conjoint survivant
Lorsque le défunt était marié, il est procédé préalablement à la liquidation du régime matrimonial, c'est-à-dire au partage des biens que les époux ont acquis pendant leur union.
Pour déterminer les biens dépendants de la succession, il faut tenir compte du contrat de mariage adopté par les époux. A noter que des...
Date: 2017-12-22 17:47:46
Site :
http://www.alloleciel.fr
Thèmes liés : compte bancaire deces epoux / compte bancaire au deces du conjoint / partage compte bancaire succession / compte bancaire deces parent / compte bancaire au deces
SCI vente d'un immeuble puis répartition entre associés ...
Accueil > Associé de SCI > Droits des associés d'une société civile
SCI vente d'un immeuble puis répartition entre associés
La vente d'un immeuble par une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés (voir notre dossier fiscal ) entraîne l'application du régime des plus-values professionnelles.
A l'inverse, la plus-value réalisée par une SCI transparente, autrement dit une SCI soumise à...
Site :
creationsci.info
Calcul du rachat de soulte en cas de divorce – Crédit ...
/ 16 Commentaires /dans Lois /par Alex
Lorsqu'un couple marié décide de divorcer, tous les biens qu'il possède doivent être partagés en fonction du régime matrimonial dont il dépend.
Sous le régime de la communauté des biens, si l'un des deux conjoints souhaite conserver et acquérir le logement commun alors qu'un crédit immobilier est en cours, il devra s'acquitter d'une soulte...
Site :
http://blog.mon-credit-immobilier.info
Thèmes liés : compte bancaire personnel lors d'un divorce / partage compte bancaire cas divorce / compte bancaire personnel cas divorce
Les obligations alimentaires - logeais-caroline.avocat.fr
Les obligations alimentaires
Les Honoraires
Les OBLIGATIONS ALIMENTAIRES sont des aides matérielles dues à un membre de sa proche famille, dans le besoin et sans resssource suffisante, ces aides revêtent principalement la forme de Pension alimentaire ou de Prestation compensatoire.
Vous pourrez consulter ci-dessous les textes que l'administration communique sur ces aides matérielles,...
Site :
http://logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : saisie compte bancaire pension alimentaire / saisie attribution sur compte bancaire debiteur / lettre changement d'adresse compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire que faire
GeTax - La FAQ liste
maj , mise à jour , nouvelle version , télécharger
Lancement de GeTax impossible suite à installation
Nous avons rencontré des cas, où, au lancement de GeTax, une fenêtre d'erreur apparait avec le titre : "Java Virtual Machine Launcher" et comme message "Could not find the main class. Program will exit.". Il est apparu rapidement que c'est l'antivirus (bitdefender dans l'un de ces cas) qui...
Date: 2017-12-22 17:59:25
Site :
http://www.getax.ch
Régime matrimonial : les questions à se poser
Régimes communautaires
Communauté réduite aux acquêts
Seuls les biens acquis pendant le mariage sont commun, à l'exception de ceux acquis par donation ou héritage
Communauté de meubles et d'acquêts
Les biens acquis pendant le mariage sont communs ainsi que les biens meubles que les époux possédaient avant le mariage et les biens meubles qu'ils reçoivent par succession ou donation...
Site :
https://www.bforbank.com
Thèmes liés : compte bancaire personnel bien commun / gerer un compte bancaire / partage compte bancaire cas divorce / ouvrir compte bancaire france / ouvrir compte bancaire
Divorce ou séparation et compte joint ou crédit bancaire
128 commentaires 14 notes - Réagissez à votre tour
Nom
Note (de 1 à 5)
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Bensaid - Le 3 février 2015 à 10h38
Bjr est il possible de demander a la banque de fermer le compte joint et de piocher chacun notre part de credit sur nos compte perso respective ??? Merci
JeChange - Le 5 février 2015 à 17h36
Bonjour,
Votre banque ne divisera pas en 2 la mensualité pour la...
Site :
https://www.jechange.fr
Divorce et partage des biens, de la théorie à la pratique ...
Ecoutez
Petits ratés de la mémoire, regrets des largesses trop facilement accordées, oublis des promesses, sentiment d'injustice, ... multiples sont les causes qui peuvent amener les époux à s'opposer sur le partage de leurs biens.
Heureusement (ou pas), il existe des règles juridiques qui permettent de fixer les droits de chacun et une jurisprudence des plus volumineuses pour préciser les...
Date: 2019-04-05 22:52:00
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : comment gerer son portefeuille d'actions / taux d'interet compte bancaire / taux d interet compte bancaire / partage compte bancaire cas divorce / partage compte bancaire divorce
Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...
La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.
L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.
Dernière mise à...
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : saisie compte bancaire pension alimentaire / compte bancaire personnel lors d'un divorce / frais de gestion d un compte / demande d'arret de compte bancaire / gestion compte d exploitation
Succession suite au décès de ma mère. - Droit-finances.net
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Succession suite au décès de ma mère.
MaryNormandie 4 Messages postés vendredi 12 avril 2013Date d'inscription 12 avril 2013 Dernière intervention - 12 avril 2013 à 13:20 - Dernière réponse : doris33 39577 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 13 décembre 2017...
Date: 2017-12-11 11:46:45
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 142444 fois | 98 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
documentissime.fr
Thèmes liés : comment gerer l'argent d'une association / comment gerer l'argent d'une entreprise / je n'ai plus acces a mon compte bancaire / comment bien gerer son temps d'etude / partage compte bancaire suite deces
La séparation légale | Éducaloi
La séparation légale
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Qu'est-ce que la séparation légale? Pourquoi certains époux se séparent-ils? Les époux doivent-ils être séparés avant de pouvoir demander le divorce?
La séparation de corps
La séparation légale se nomme officiellement « la séparation de corps ».
L'époux qui désire obtenir une séparation de corps doit absolument faire une...
Date: 2017-12-22 12:09:28
Site :
https://www.educaloi.qc.ca
Thèmes liés : partage compte bancaire cas divorce / partage compte bancaire divorce
Vous êtes mariée ? Les incidences de votre régime ...
A qui s'adresser ?
Régime de la communauté réduite aux acquêts
C'est le régime "légal" : il s'impose à tous les époux qui n'ont pas signé de contrat de mariage devant notaire.
Ce régime comporte trois masses distinctes de biens : les biens propres de l'un des époux, les biens propres de l'autre époux, les biens communs aux deux époux (les acquêts).
Biens propres : ce sont les...
Site :
http://ellesentreprennent.fr
Thèmes liés : compte bancaire personnel bien commun / incidents fonctionnement compte bancaire sur regime matrimonial / incidence regime matrimoniale sur compte bancaire / compte bancaire personnel lors d'un divorce / compte bancaire personnel cas divorce
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