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Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards
Contrat publié le 15/05/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...
Date: 2017-12-22 05:15:12
Thèmes liés : frais gestion compte societe generale / gestion compte societe generale / gestion compte societe / frais de gestion d un compte / gestion d'actif pour compte de tiers
Qui a procuration sur le compte d’un enfant mineur ...
Qui a procuration sur le compte d'un enfant mineur ?
Article mis à jour le 11/10/2010
Auteur :
Olivier GATHIER, diplômé de l'Ecole des Mines, auditeur à la division Expertise et Action économique à la Direction Générale des Finances publiques, expert en droit bancaire et financier
Un mineur (non émancipé) de moins de 16 ans ne peut pas donner de procuration sur son compte. Toutefois,...
Date: 2019-04-05 10:31:48
Thèmes liés : compte bancaire enfant mineur / gestion d un compte bancaire / gestion d un compte / compte bancaire enfant / procuration sur compte bancaire
Exonération du droit de partage après divorce pour les ...
J'ai trouvé une réponse ministérielle qui confirme le point de vue de marianne:
Droits d'enregistrement en cas de divorce
13 ème législature
Question écrite n° 11790 de M. Charles Guené (Haute-Marne - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 101
M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme...
Date: 2017-12-22 13:27:40
Thèmes liés : ministere de l economie des finances
Existe-t-il un plafond aux opérations par carte bancaire ...
Existe-t-il un plafond aux opérations par carte bancaire ?
Article publié le 07/08/2010
Auteur :
Olivier GATHIER, diplômé de l'Ecole des Mines, auditeur à la division Expertise et Action économique à la Direction Générale des Finances publiques, expert en droit bancaire et financier
Oui, en règle générale, l'utilisation de votre carte bancaire est limitée. En effet, toutes les...
Date: 2017-12-21 01:07:53
Thèmes liés : compte carte bancaire
Ouverture compte bloqué pour mineur suite décès d'un ...
Bonjour,
Quand un seul des parents exerce l'autorité parentale (en cas de divorce ou décès d'un parent), l'administration des biens a lieu sous le contrôle du juge des tutelles. On parle alors de l'administration légale sous contrôle judiciaire.
Dans le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire, le représentant légal ne peut agir seul que pour les actes de...
Thèmes liés : gestion compte d exploitation
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