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Liquidation judiciaire nom propre : Liquidation judiciaire ...
Nous sommes le 22 Déc 2017, 17:36
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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....
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Sortie d'indivision et curatelle : Vente aux enchères des ...
Recours
Principe
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile.
Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
Personnes concernées
Il...
Thèmes liés : compte rendu de gestion majeur protege / compte rendu de gestion tutelle majeur
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