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Le grand retour de l’acte anormal de gestion en droit ...
Ensuite, dans un arrêt libéral du 26 avril 2011, la CAA de Paris a écarté l'application de la théorie de l'acte anormal de gestion pour toute renonciation à recette consentie par les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) à leurs clients, et ce compte tenu des conditions d'exercice de leur activité. Le juge se voudrait donc plus souple en matière de BNC que de bénéfices...
Thèmes liés : frais de gestion d un compte / gestion d un compte / gestion compte client entreprise / frais de gestion compte entreprise / gestion compte entreprise
La suppression de la notion de "Bon père de famille" dans ...
c.anno 21 février 2014 Brèves , Brèves Divers
Le 21 janvier dernier, l'assemblée nationale a adopté un amendement portant sur le projet de loi sur l'égalité homme/femme prévoyant la suppression de la notion de bon père de famillei, une suppression motivée par le caractère sexiste de cette dernière (I), et qui malgré quelques oppositions semble être en accord avec les attentes de la...
Thèmes liés : gestion bon pere famille
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