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Tutelle – guide complet pour tout comprendre en 5 min
La tutelle est une mesure judiciaire de protection des personnes majeures, au même titre que la curatelle. La tutelle est le régime le plus lourd : la personne protégée est constamment assistée et contrôlée par le tuteur, qui s'occupe de la gestion des comptes, des recettes et des dépenses. Depuis la réforme de 2007, les personnes placées sous tutelle conservent leur droit de...
Tutelle au quotidien : comment gérer - dossier complet
3 Quels sont les actes que peut effectuer toute seule la personne protégée ?
Le tuteur contrôle et représente la personne protégée dans tous les actes de la vie quotidienne. Il doit par contre demander l'autorisation du juge ou du conseil de famille pour effectuer des actes engageant le patrimoine de la personne protégée. Cette dernière peut réaliser seul certains actes, si son état...
Thèmes liés : gestion compte d exploitation
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