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Livre II : Milieux physiques (Partie législative) | AIDA
Article L. 211-7 du code de l'environnement
(Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, article 55-II, Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, article 2, Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 240, Loi n° 2012-260 du 22 février 2012, article 10, Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, article 56, Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article 12 et Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, article 3...
Date: 2017-12-22 13:14:17
Thèmes liés : gestion compte d exploitation / compte rendu de gestion comite d'entreprise / frais de gestion d un compte / gestion d un compte / finance d'entreprise et gestion des risques
Circulaire n° 249 du 10/11/00 relative à la gestion de l ...
Le ministre de l'Intérieur à
Mesdames et Messieurs les Préfets (Métropole et DOM)
La présente circulaire a pour objet de vous commenter les dispositions qui s'appliquent pour l'organisation et le financement du service public d'élimination des déchets des ménages en signalant les nombreuses modifications législatives et les précisions de jurisprudence intervenues récemment.
Elle...
Date: 2017-12-22 13:08:29
Thèmes liés : gestion et finance de l'entreprise / finance d'entreprise et gestion des risques / controle de gestion budget d'investissement / controle de gestion et finance d'entreprise / finance et gestion d'entreprise
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