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2 articles sélectionnés

Sanctions, declaration de comptes étrangers - Avocat ...

Détenteur de comptes étrangers ? Vous devez les déclarer, sous peine de sanctions lourdes.

Rédigé par Marc -

10 septembre 2017

- 6 commentaires

Que vous soyez une personne physique ou dirigeant d'une personne morale (société, association...), vous devez déclarer en même temps que les déclarations de revenus ou de résultats, les références des comptes bancaires ouverts à...

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déclarer vos comptes bancaires à l'étranger - Avocat ...

Comptes bancaires étrangers : ce que vous devez absolument savoir!

Rédigé par Marc -

- 7 commentaires

Les lignes bougent ! Les risques augmentent !

1) Depuis fin septembre 2017, la France est partie prenante, avec une cinquantaine d'autres Etats, du système d'échange AUTOMATIQUE des données bancaires. La quasi-totalité des Etats de l'UE sont concernés, ainsi que certains Etats...

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