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4 articles sélectionnés

Saisie sur compte bancaire... que faire ? / Huissier

706 message(s) , Inscription le 25/07/2008

Modérateur

Bonjour,

Voici quelques informations sur la saisie attribution entre les mains d'un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt :

La saisie attribution doit être signifiée à la banque par l'HUISSIER DE JUSTICE et non par un clerc. Si elle est régularisée par un clerc, le titulaire du compte peut en demander l'annulation pure...

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Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie compte bancaire huissier / saisie attribution sur compte bancaire joint

Saisie sur compte bancaire... que faire ? / Huissier / PAGE 2

2382 message(s) , Inscription le 13/11/2013

bjr,

pour qu'il y ait eu saisie attribution (ou toute autres saisies) c'est que l'huissier était en possession d'un titre exécutoire obtenu par un créancier.

vous écrivez avoir fait l'objet d'une seconde expulsion, c'est donc qu'il existe un jugement vous condamnant à être expulsé mais également sans doute à payer les loyers impayés pendant 2...

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Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire joint / saisie attribution sur compte bancaire que faire / frais huissier saisie sur compte bancaire / frais saisie attribution sur compte bancaire

Opposition administrative amende / Huissier - Experatoo

Opposition administrative de 2 façons.

1)

Vous devez soulever un incident contentieux auprès du juge de proximité du lieu des amendes .c'est gratuit.

ça s'appelle " REQUETTE EN INCIDENT CONTENTIEUX" article 710 et 711 du code de procédure pénale. La normalement l'amende est suspendue d'office.

2 )

Opposition a opposition administrative adressé au tresor public.

Si vous n'avez rien reçu en...

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Thèmes liés : frais opposition administrative sur compte bancaire / opposition compte bancaire tresor public / lettre changement d'adresse compte bancaire / opposition administrative compte bancaire bloque / opposition administrative sur compte bancaire a decouvert

Comment peut-on déposer de l'argent liquide sans ...

bonsoir.je suppose qu'elle touche une retraite virée tous les mois sur son compte bancaire et peut-être d'autres revenus, bref, elle est connue dans cette banque. demandez un rendez-vous avec le directeur en vous expliquant.

Nina13 , Bouches-du-Rhône , Posté le 17/01/2016 à 10:38

6 message(s) , Inscription le 15/01/2016

Merci tous pour votre aide. On va prendre rdv avec le Directeur mais je...

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