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J'ai été condamné à payer une somme d'argent, que dois-je ...
Eh bien, payer ! Plus sérieusement, supposons que vous êtes condamné, par une décision devenue définitive (vous ne pouvez plus faire appel ou exercer de recours), à payer une somme d'argent.
Il faut savoir qu'on ne vous enverra pas de facture ou autre. La décision de justice constitue le titre justifiant le paiement.
A partir du moment où vous avez connaissance du jugement, vous...
Date: 2017-12-22 16:54:40
Thèmes liés : frais huissier saisie sur compte bancaire / saisie compte bancaire huissier / frais saisie sur compte bancaire
Qu'est ce que la CARPA ? - Marie Laure Fouché
1 janvier 2010 / Marie Laure Fouché / 71 Commentaires
Si vous avez déjà été partie à un litige, vous avez très certainement entendu parler de la CARPA. Elle intervient lorsque des règlements sont effectués alors qu'un avocat intervient. En effet, en principe, tout règlement qui passe par un avocat transite par la CARPA.
Comment cela fonctionne t'il ?
Disons que Monsieur Dupont doit...
Date: 2017-12-22 15:47:20
Thèmes liés : libelle d'un compte bancaire c'est quoi
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