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Compte bancaire - Droit au compte | Ouverture d'un compte ...

Compte bancaire

Compte bancaire Sandy 2016-07-13T16:09:52+00:00

Compte tenu de la bancarisation importante de la population, un résident français a le droit de disposer d'au moins un compte bancaire. La législation française pose ainsi comme principe le droit au compte qui est inséré dans le code monéttaire et financier, en son article L.312-1 :

« Toute personne physique ou morale...

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Compte bancaire de l'auto-entrepreneur | Ouverture d'un ...

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 201, adoptée le 22 décembre 2014, dans son article 94, instaure désormais l'obligation pour les auto-entrepreneurs de disposer d'un compte bancaire pour son activité professionnelle.

Aux termes de l'article L. 133-6-8-4 du code de la sécurité sociale, « le travailleur indépendant qui a opté pour...

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