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Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : attention ...
Que se passe-t-il en cas de défaut de déclaration ?
Contrairement à quelques idées reçues, notamment depuis que l'étau a commencé à se resserrer avec le développement accru des échanges d'informations entre pays désireux de prendre part à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, les contribuables résidant en France ont toujours le droit d'ouvrir un compte bancaire ou...
Comptes bancaires détenus à l'étranger : la vérité à ...
Comptes bancaires détenus à l'étranger : la vérité à savoir
Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 19/06/2015 | Publié le 09/12/2013
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La folie médiatique qui s'est emparée de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales a provoqué de multiples questions, y compris chez beaucoup de...
Contrôle fiscal personnel : gare aux sommes en banque trop ...
Si l'un des deux critères est réuni, quelles conséquences ?
L'article L. 16. 3° alinéa du Livre des Procédures Fiscales (LPF) confère un pouvoir exorbitant aux inspecteurs de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), lors de leurs investigations dans les comptes bancaires et assimilés d'un contribuable, personne physique, à l'occasion de son ESFP (examen contradictoire de...
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Fraude fiscale, délits fiscaux et sanctions - Contrôle ...
Fraude fiscale, le terme fait peur ! Même au chef d'entreprise le plus endurci ! Il est vrai que la situation devient particulièrement critique à gérer pour le contribuable, simple particulier, responsable d'entreprise ou dirigeant de société, qui fait l'objet de poursuites correctionnelles en raison d'un délit fiscal ou comptable. Celles-ci, qui résultent d'une procédure fiscale...
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Comment gérer les déficits d'une société dans le cadre d ...
Comment gérer les déficits d'une société dans le cadre d'un groupe ?
Par Lauriane Rougé-Viance, Juriste | Mis à jour le 20/08/2014 | Publié le 10/02/2010
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Lorsqu'une société génère des déficits, elle ne paye pas d'impôt quant à ces derniers et dispose de la faculté de les reporter. Dans le cadre d'un groupe, diverses...
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