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Que faire en cas de saisie sur votre compte bancaire
Que faire en cas de saisie sur votre compte bancaire ?
Votre compte peut être bloqué suite à une Saisie attribution (SA).
La saisie-attribution est une procédure utilisée par un huissier pour le compte d'un créancier privé.
Que doit faire votre banque à réception de la saisie ?
Une saisie-attribution est effectuée par un huissier qui se présente à votre agence ou à votre centre...
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Que faire en cas d'ATD sur votre compte bancaire
Que faire en cas d'ATD sur votre compte bancaire ?
Votre compte peut être bloqué suite à un avis à tiers détenteur (ATD)
L' avis à tiers détenteur est une procédure utilisée par le Trésor Public pour le recouvrement des impôts impayés.
Que doit faire votre banque à réception de l'ATD ?
Un avis à tiers détenteur est notifié à votre banque par lettre simple ou par lettre...
Thèmes liés : avis d'opposition administrative sur compte bancaire / saisie compte bancaire tresor public / solde compte bancaire insaisissable / opposition compte bancaire tresor public / compte bancaire bloque que faire
La saisie-attribution - banque-info.com
La saisie-attribution est une procédure qui permet à un créancier d'appréhender immédiatement tout ou partie des sommes détenues, entre autres, sur tout compte bancaire au nom du débiteur.
Caractéristiques essentielles
Une saisie-attribution (qui a remplacé la saisie-arrêt) n'est possible que si votre créancier détient un titre exécutoire (jugement, chèque sans provision , autre)....
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Lexique bancaire et économique - banque-info.com
Code international permettant d'identifier une institution financière dans le pays où elle est implantée. Ce code est normalisé et permet aux banques d'identifier automatiquement la destination des transactions et de les acheminer vers leur destinataire.
Le BIC est constitué de 8 ou 11 caractères :
Code Banque : 4 caractères définissant la banque d'une manière unique
Code Pays : 2...
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L'opposition administrative - banque-info.com
L'opposition administrative est une procédure qui permet au Trésor Public de procéder au recouvrement des amendes et pénalités pécuniaires
Caractéristiques essentielles
Le Trésor Public peut utiliser cette procédure pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires impayées.
L' opposition administrative a pour effet de bloquer le compte pendant un délai de 15 jours (délai...
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Comment demander le remboursement des commissions d ...
Comment demander le remboursement des commissions d'intervention
Il existe un moyen d'obtenir le remboursement des commissions d'intervention perçues par votre banque au cours des 5 dernières années
Lorsque vous êtes débiteur sans autorisation ou que vous dépassez votre découvert autorisé en montant ou en durée, votre banque peut rejeter vos paiements ; elle peut aussi accepter de payer...
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Ouvrir un compte en banque - banque-info.com
Pour ouvrir un compte chèques, il faut pouvoir justifier de son identité, de sa capacité et de son domicile.
Conditions pour ouvrir un compte
Pour ouvrir un compte, vous devez pouvoir justifier de votre identité, être capable ou être représenté, fournir un justificatif de domicile et des informations et documents sur votre situation financière et vos sources de revenus.
Identité
Il vous...
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Le compte en banque 1 - banque-info.com
Testez-vos connaissances en répondant au QCM ci-dessous et découvrez votre score en fin de test
Question n°1 / 10
Une banque est toujours obligée de payer les chèques inférieurs ou égaux à 15 EUR.
VRAI FAUX
Les réponses à la fin du test, accéder directement aux résultats
Question n°2 / 10
Le titre interbancaire de paiement (TIP) est une autorisation permanente donnée...
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Que faire en cas de perte, de vol ou d'utilisation abusive ...
Que faire en cas de perte, de vol ou d'utilisation abusive de votre carte bancaire ?
Si vous avez perdu votre carte bancaire, que l'on vous l'a volée ou que vous constatez une utilisation abusive de celle-ci ou des données liées à son utilisation, vous devez procéder à un certain nombre de démarches sans délai.
Dans quels cas, vous pouvez faire opposition ?
Vous pouvez faire opposition...
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