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Législation du droit au compte : articles de loi et Code ...

Clôture du compte de dépôt

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Depuis l'abrogation de l'article 58 de la « Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit* » le droit au compte est principalement régi par les articles L.312-1 et L.312-5 du Code Monétaire et Financier.

Qui peut faire valoir son droit au compte ?

Article L.312-1 du Code Monétaire et...

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Droit au compte : recours en cas de refus d'ouverture d'un ...

Le droit au compte concerne les personnes physiques de nationalité française résidant en France ou à l'étranger, les associations et les sociétés ne disposant pas d'un compte de dépôt. Ce droit permet d'obtenir...

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