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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
- les comptes d'avances ;
- les comptes de garanties et d'avals.
A l'exception du Fonds National de Retraite (FNR) et des comptes de commerce, les comptes spéciaux du Trésor ne peuvent être à découvert.
Art. 37. - Sous réserve des règles particulières énoncées aux articles 38 à 42 de la présente loi organique, les opérations des comptes spéciaux du Trésor sont prévues,...
Date: 2019-04-05 23:34:55
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Decret n° 2006-110 du 16 février 2006
Decret n° 2006-110 du 16 février 2006 fixant l'organisation du Ministère des Forces armées.
RAPPORT DE PRESENTATION
L'organisation actuelle du Ministère des Forces armées est régie par le décret n° 93-1067 du 20 septembre 1993, modifié par les décrets n° 95-348 du 7 avril 1995, n° 96-35 du 10 janvier 1996 et n° 97-1097 du 3 novembre...
Date: 2017-12-22 18:54:35
Thèmes liés : ministere de l economie des finances
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