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5 articles sélectionnés
SUCCESSION sur compte bancaire personnel / Patrimoine
8 message(s) , Inscription le 06/08/2010
Bonjour suite au décés de mon époux le 05/04/10 mon notaire procède à la succesion sachant qu'il y a 2 enfants d'un premier mariage nous sommes mariés depuis 2007 et mon mari avait établi un testament en ma faveur ou il me légue l'usufruit de ses biens mobiliers et immobiliers ma question concerne les comptes bancaire est-il normal que mes comptes...
Thèmes liés : compte bancaire personnel bien commun / compte bancaire personnel et deces / compte bancaire personnel du conjoint survivant / compte bancaire personnel / partage compte bancaire suite deces
Opposition Administrative sans aucune mise en demeure ...
2 message(s) , Inscription le 14/01/2011
Bonjour à tous,
Ce matin à mon plus grand désarroi j'ai constaté que la somme de 555 EUR avait été prélevée sur mon compte par le biais d'une opposition administrative. Hors je n'ai jamais été contacté, je n'ai jamais reçu aucun courrier concernant ce prélèvement. Je suis étudiante et cette somme me parait colossale. Un tel prélèvement...
Thèmes liés : avis d'opposition administrative sur compte bancaire / frais opposition administrative sur compte bancaire / opposition administrative sur compte bancaire definition / opposition administrative sur compte bancaire / je n'ai plus acces a mon compte bancaire
La saisie conservatoire d’une somme d’argent : une ...
Pour recouvrer une créance impayée, le créancier dispose de plusieurs moyens.
Il peut tenter d'obtenir ce paiement en saisissant ses biens, mais il peut aussi s'assurer de l'existence de biens à saisir et exercer une pression sur le débiteur en prenant des mesures conservatoires.
Parmi ceux-ci se trouvent entre autres les séquestres, les injonctions de payer, mais aussi les...
Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire joint / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / frais saisie attribution sur compte bancaire
La procédure d'appel contre les décisions du juge des ...
Le juge des tutelles peut statuer par voie d'ordonnance ou de jugement.
D'une manière générale, les mesures de curatelle ou tutelle font l'objet d'un jugement. Ces décisions sont en effet prises à l'issue d'une instruction menée par le juge des tutelles (audition, témoignages, certificats médicaux...).
La sauvegarde de justice provisoire pour la durée de l'instance, est prononcée par...
Thèmes liés : compte rendu de gestion majeur protege / lettre changement d'adresse compte bancaire / compte rendu de gestion tutelle majeur / demande d'arret de compte bancaire / lettre d'arret de compte bancaire
Délai et conditions d’application de la prescription ...
Délai et conditions d'application de la prescription acquisitive immobilière abrégée de 10 ans
Article juridique publié le 03/11/2014 à 18:28, vu 71552 fois, 126 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégé dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans.
La prescription acquisitive constitue une...
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