Site : http://www.maprocedure.fr

Classement : 1260 / 1949

2 articles sélectionnés

Comment contester une saisie bancaire - MaProcedure.fr

Votre compte bancaire est bloqué car vous avez fait l'objet d'une saisie bancaire appelée saisie-attribution en termes juridiques, tout n'est pas perdu car la saisie peut être contestée si elle n'est pas justifiée.

Soit en raison d'un titre de créance qui est contesté

Soit en raison d'une mauvaise imputation des remboursements que vous avez déjà faits, c'est-à-dire que le créancier...

Lire la suite

Date: 2019-04-05 22:49:44

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire joint / saisie attribution sur compte bancaire

A qui appartient l’argent du compte bancaire ouvert au nom ...

A qui appartient l'argent du compte bancaire ouvert au nom d'un seul époux ?

Si vous êtes marié(e) sans contrat de mariage, c'est à dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'argent appartient à la communauté sauf si vous pouvez prouver le contraire (argent provenant d'un héritage, d'une donation, de la vente d'un bien propre à l'origine etc).

L'argent n'appartient...

Lire la suite

Date: 2019-04-05 22:49:18

Thèmes liés : gestion d un compte bancaire / banque compte bancaire / gestion de compte en banque / gestion d un compte / exemple gestion compte bancaire