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Saisie attribution - Mon droit mes libertés - MDML ...
Sinon, tout ce que le débiteur pourra faire face à une saisie attribution sera d'en atténuer les effets en faisant valoir l'existence de sommes insaisissables sur votre compte.
La procédure de saisie attribution
Elle est ouverte à tout créancier muni d'un titre exécutoire régulièrement signifié.
Un procès verbal de saisie précisant la décision mise à exécution et le...
Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / frais saisie attribution sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire
Solde bancaire insaisissable - Mon droit mes libertés ...
Mon Droit Mes Libertés
Le Solde Bancaire Insaisissable (SBI)
En cas de saisie attribution pratiquée sur un compte bancaire, vous bénéficiez d'office du Solde Bancaire Insaisissable (SBI).
C'est est une somme de première nécessité qui équivaut, au montant du RSA pour une personne seule (524,16 euros en 2016), et ce, quelque soit votre situation familiale, pour vous...
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