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Actes uniformes - ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ...
Le nantissement de compte bancaire est un nantissement de créance. Les règles qui régissent celui-ci lui sont applicables, sous réserve des dispositions de la présente section.
Article 137
Lorsque le nantissement porte sur un compte bancaire, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté, sous réserve de la régularisation des...
Thèmes liés : solde cloture compte bancaire / solde compte bancaire / condition ouverture compte bancaire / cloture compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire debiteur
Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...
Section 6 : Opérations faites pour le compte de tiers
A -- TYPOLOGIE
Les opérations traitées par l'entreprise pour le compte de tiers peuvent être faites :
1. Soit en son nom seul, en qualité de commissionnaire
Le commissionnaire est personnellement tenu à l'égard des acheteurs ou des vendeurs des obligations résultant des contrats d'achat et de vente qu'il conclut, même si le nom du...
Thèmes liés : gestion compte d exploitation / gestion compte tiers / frais de gestion d un compte / gestion d un compte / frais de gestion compte entreprise
Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...
2767 Créancesrattachées à des participations
2768 Immobilisationsfinancières diverses
277 CREANCES RATTACHEES ADES PARTICIPATIONS ET AVANCES A DES G.I.E.
2771 Créancesrattachées à des...
Thèmes liés : faire credit sans compte bancaire
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