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Comptabilité du majeur protégé : récupération des ...
Le tuteur ou curateur renforcé doit rendre compte chaque année de sa gestion auprès du tribunal. Pour cela il doit tenir la comptabilité personnelle du majeur protégé, qui comprendra à minima l'ensemble des opérations bancaires ayant eu lieu sur les comptes du majeur protégé.
Mais la saisie manuelle de toutes ces opérations est longue et fastidieuse. Sans parler des risques d'erreurs....
Date: 2019-04-05 21:33:12
Thèmes liés : banque compte bancaire / logiciel gestion compte banque gratuit / logiciel gestion compte banque / logiciel gratuit gerer compte bancaire / saisie compte bancaire
Actes d'administration ou de disposition ? | Protéger au ...
Actes d'administration ou de disposition ?
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Le Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 comporte une annexe très utile pour déterminer les actes que le protégé peut faire seul, ceux qui nécessitent l'aide du curateur, ceux que le tuteur peut faire seul, et ceux qui nécessitent l'autorisation du juge des tutelles.
Rappelons que la curatelle comme la tutelle se...
Date: 2019-04-05 21:22:33
Thèmes liés : gestion d un compte bancaire / gestion compte d exploitation / gestion d un compte / compte bancaire societe civile / ouverture compte bancaire
Tutelle Au Quotidien - curatelle simple et compte rendu de ...
Jola
Hors ligne
Même avis, pas de mention des comptes de dépôts, donc du solde, puisque la personne sous curatelle le gère seule.
Pour memoire : Article 472 code civil : Pas d'inventaire ni de compte rendu de gestion en curatelle simple, donc pas vraiment de question.
L'esprit du compte de gestion est de relever la gestion...
Date: 2019-04-05 21:41:11
Thèmes liés : compte rendu de gestion curatelle simple / gestion tutelle compte rendu / compte rendu de gestion / gestion d un compte / gestion de compte courant
Tutelle Au Quotidien - les comptes de gestion annuelle ...
les comptes de gestion annuelle sous tutelle
les comptes de gestion annuelle sous tutelle il y a 8 ans #5184
Hors ligne
bonjour,
mon ex conjoint (père de mon fils majeur) et sous tutelle depuis 4 ans a la demande de sa mère suite a de gros problème de santé, jusqu'à présent elle n'a reçu aucun relevé de situation concernant la gestion de son compte, déjà au début de sa mise sous...
Date: 2019-04-05 21:31:56
Thèmes liés : compte de gestion de la tutelle / gestion pour compte / gestion de compte courant / gestion d un compte
Soutien et assistance au Tuteur Familial - TUTELLE / CURATELLE
Madame, Mademoiselle, Monsieur,
En acceptant le rôle de Tuteur, Curateur ou Mandataire Familial, vous avez pris en charge une responsabilité parfois lourde à porter et toujours un peu contraignante. Si le législateur a jugé nécessaire de rappeler dans la loi de 2007 que "la protection d'une personne vulnérable est d'abord un devoir des familles", il n'a pourtant pas prévu de dispositif de...
Date: 2017-12-22 12:49:16
Thèmes liés : gestion d un compte / compte de gestion tuteur familial
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