Responsabilité de l'expert-comptable : préjudice et solidarité des coauteurs

Dans cette affaire, une personne physique avait apporté à une société civile d’exploitation agricole (SCEA) son exploitation agricole et, pour bénéficier des dispositions de l’article 151 octies du code général des impôts (report d’imposition), avait souscrit deux emprunts bancaires.

L’opération avait ensuite fait l’objet d’un redressement par l’administration fiscale au motif que les fonds correspondant aux emprunts n’avaient pas été déposés sur le compte...

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Par : TVidix'it

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