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5 articles sélectionnés
Les saisies sur le compte professionnel - Au quotidien ...
Cas particulier des revenus insaisissables pour les entrepreneurs individuels
La saisie attribution
Si vous n'avez pas payé une dette à la date prévue, votre créancier peut obtenir la saisie de vos avoirs à la banque , en passant le plus souvent par un huissier qui va adresser à la banque un acte de saisie attribution au profit de votre créancier.
En principe, vous êtes informé dans un...
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L'ouverture du compte professionnel - Création reprise ...
A l'ouverture du compte, une convention de compte vous sera remise.
Elle comporte les informations relatives :
au prestataire de services de paiement (coordonnées de l'établissement bancaire, moyens de communication...),
au compte de paiement (conditions d'accès et d'ouverture de ce compte, modalités de fonctionnement du compte de dépôt et des moyens de paiement associés, délai maximal...
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Budget familial - Ma boîte à outils - Les Clés de la ...
Simulateurs
Budget familial
Ce tableau vous permet de tenir votre budget mensuel de janvier à décembre. Un dernier onglet récapitule votre budget annuel. Vous n'avez qu'à remplir vos ressources (prévues et réelles) et vos dépenses (prévues et réelles). Un clic...
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Cloturer un compte professionnel - Au quotidien - Les Clés ...
Changer de banque
Clôturer un compte professionnel
La clôture du compte professionnel peut être décidée par vous comme par la banque, librement et sans donner de justification. Attention de ne pas oublier de laisser une somme nécessaire au paiement des opérations en cours.
cas particulier des comptes inactifs
A votre initiative ou celle de la banque
Indépendamment des cas de redressement...
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La societe en formation - Création reprise - Les Clés de ...
Les fonds, correspondant au dépôt de capital , déposés sur le compte de la société en formation en vue de son immatriculation de la société, sont restitués par l'organisme qui a reçu le dépôt, au moment de la remise du justificatif de l'immatriculation de...
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