Revenu Québec - Principales mesures de recouvrement des ...

Dans certaines circonstances, nous pouvons délivrer le document Avis du ministre du Revenu à un tiers saisi ou, dans le cas d'un recouvrement de TPS, Demande formelle de paiement à un tiers qui vous doit de l'argent.

Lorsqu'il reçoit un avis de saisie, le tiers saisi a l'obligation de nous verser la somme qu'il doit vous payer.

Ce tiers peut être votre employeur, votre institution...

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