Compte de banque gelé ? Voici quoi faire. | Pierre Roy ...

Les deux agences du revenu sont régulièrement derrière de telles saisies parce que, contrairement aux autres créanciers, elles n'ont pas besoin de jugement de la cour afin de pouvoir faire geler votre compte bancaire. Une simple lettre à votre institution financière est suffisante.

Par expérience, Revenu Québec et Revenu Canada ne feront geler votre compte de banque que si vous ne...

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Date: 2019-04-05 22:17:19
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Victimes de Revenu Québec • Consulter le sujet - Que faire

par aisha » Lun Juil 22, 2013 10:26 am

Bonjour,

Revenu Québec a saisi mon compte bancaire dans lequel je recois mon salaire...si j'ouvre un autre compte dans une autre banque, va-t-il aussi le saisir ?

Ce dernier me réclame 100 000$ d'impôts a payé pour particulier mais c'est plutôt pour entreprise.

En 2009 j'avais une...

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Saisie de compte de banque par l’impôt – Fiscalité Groupe ...

Beaucoup trop de contribuables demeurent surpris de constater que Revenu Québec ou Canada, peuvent saisir un compte de banque instantanément, sans avoir besoin d'obtenir un jugement de la Cour.

En effet, par le biais de l'article 15 de la Loi sur l'administration fiscale, sur le simple envoi d'une lettre à un tiers, il est possible de saisir et geler le compte bancaire d'un contribuable. Cette saisie administrative est non seulement valide sur le champ, mais demeure...

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Saisie de compte de banque par l'impôt | Avocat Fiscaliste ...

Beaucoup trop de contribuables demeurent surpris de constater que Revenu Québec ou Canada, peuvent saisir un compte de banque instantanément, sans avoir besoin d'obtenir un jugement de la Cour.

En effet, par le biais de l'article 15 de la Loi sur le Ministère du Revenu, sur le simple envoi d'une lettre à un tiers, il est possible de saisir et geler le compte bancaire d'un contribuable. Cette saisie administrative est non seulement valide sur le champ, mais demeure également valide pour...

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Revenu Québec - Principales mesures de recouvrement des ...

Dans certaines circonstances, nous pouvons délivrer le document Avis du ministre du Revenu à un tiers saisi ou, dans le cas d'un recouvrement de TPS, Demande formelle de paiement à un tiers qui vous doit de l'argent.

Lorsqu'il reçoit un avis de saisie, le tiers saisi a l'obligation de nous verser la somme qu'il doit vous payer.

Ce tiers peut être votre employeur, votre institution...

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Petites créances: comment se faire payer lorsqu’on a gagné ...

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Vous avez gagné à la Cour des petites créances, mais la partie adverse refuse de vous payer? Pour récupérer votre dû, vous devrez procéder à une saisie. Voici ce qu'il faut savoir pour faire respecter le jugement rendu (procédures, saisie de salaire, avis d'exécution, huissier, frais judiciaires, saisie mobilière, etc.)

Créée au Québec en 1971 dans le but de rendre la...

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Réseau juridique du Québec : FAQ, divers

Peut-on saisir mes rentes du Québec (RRQ)?

Les rentes de la Régie des rentes du Québec (RRQ) sont insaisissables dans les mains de la RRQ, sauf en cas de dette alimentaire. La saisie ne s'effectue que par le biais du Ministère du Revenu, qui évalue la qualité de la dette soumise pour justifier la saisie (si elle est alimentaire ou non).

Aucune autre somme d'aucune autre...

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Date: 2019-01-11 16:04:44
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La saisie sur salaire au Canada - Prêts Personnels | Accueil

Au Nouveau-Brunswick, les créanciers ne peuvent pas faire une saisie sur salaire.

Les créanciers ne peuvent pas saisir une marge de crédit parce qu'il n'y a pas d'argent réel à prendre.

Mais ils peuvent saisir de l'argent directement à partir de votre compte bancaire.

Dans certaines provinces, les créanciers ne peuvent pas saisir plus de 30% d'un chèque de paie de votre employeur. Alors...

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