Articles sélectionnés pour le thème : loi sur cloture de compte bancaire
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J'ai besoin d'un compte bancaire | Banque de France
Que vous soyez particulier ou professionnel, la loi vous donne le droit d'avoir un compte bancaire.
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Depuis 1984, posséder un compte de dépôt est un droit reconnu, dans la loi, aux résidents en France et aux Français de l'étranger. En effet, dans les années 1980, la généralisation des paiements des salaires et prestations sociales par chèque et virement, a rendu...
Site :
https://particuliers.banque-france.fr
Fonctionnement de la succession d'un compte bancaire ...
Guide sur la succession d'un compte bancaire simple, joint ou usufruit. Les réponses simples à vos questions.
La succession d'un compte bancaire simple
Lorsque le titulaire d'un compte bancaire décède et que cette information est portée à la connaissance de la banque, que ce soit à travers la presse, par le biais d'un proche parent (éventuellement héritier) ou d'un notaire, la banque est...
Site :
http://compteenbanque.net
Thèmes liés : frais de cloture d un compte bancaire / compte bancaire apres deces titulaire / droit bancaire compte joint / compte bancaire deces titulaire / compte bancaire bloque en cas de deces
Compte bancaire pour mineur : ce qu'il faut savoir
90 Réponses à "Compte bancaire pour mineur : ce qu'il faut savoir"
par Fatoumata COULIBALY - 6 décembre 2017 Répondre
Je veux ouvrir un compte ms je suis mineur et j ne sais pas quoi faire
par Capitaine Banque - 7 décembre 2017 Répondre
Bonjour,
Quel âge avez-vous exactement ? Avez-vous l'accord de vos parents ? Si vous avez seize ans et que vous êtes émancipé, vous pouvez alors ouvrir...
Site :
capitaine-banque.com
Comptes inactifs et contrats en ... - Caisse d'Epargne
Comptes inactifs et contrats en déshérence
Comptes inactifs et contrats en déshérence
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Une nouvelle règlementation
Depuis le 1er janvier 2016, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (Loi Eckert n°2014-617 du 13 juin 2014) change profondément la législation...
Site :
https://www.caisse-epargne.fr
Thèmes liés : releve de compte bancaire caisse d'epargne / transfert compte bancaire caisse d'epargne / transferer compte bancaire caisse d'epargne / compte bancaire caisse d'epargne / compte bancaire caisse d epargne
Droit au compte | Banque de France
Pour en savoir plus : consultez également le site de la Banque de France
Qui peut bénéficier du droit au compte bancaire dès lors qu'il est dépourvu d'un compte de dépôt en France ?
En tant que particulier, vous pouvez bénéficier d'un droit au compte bancaire personnel :
si vous résidez en France,
si vous êtes Français résidant à l'étranger,
si vous êtes étranger et résidez...
Compte bancaire et divorce : ce qu'il faut savoir
Compte bancaire et divorce : ce qu'il faut savoir
Un divorce est souvent un moment difficile, et surtout délicat en ce qui concerne les finances. Chacun cherche à protéger ses intérêts, et selon la situation entre les deux futurs ex-mariés, cela peut prendre un certain temps. C'est pourquoi compte bancaire et divorce ne font pas toujours bon ménage. Les époux ouvrant généralement un...
Site :
capitaine-banque.com
Fermer un compte bancaire Banque Populaire - Resilier.fr
Questions/Réponses
Comment fermer votre compte courant Banque Populaire ?
La Banque Populaire appartient avec la Caisse d'Epargne depuis 2009 au groupe BPCE. Sur le territoire français les 12 banques populaires dénombrent plus de 3000 points de vente et près de 9 millions de clients.
Vous pouvez directement vous rendre dans votre agence Banque Populaire pour résilier votre compte bancaire,...
Site :
https://www.resilier.fr
Frais bancaires 2019 : comparatif et règles de fixation
Définition des frais bancaires
Les frais bancaires sont les montants facturés par une banque ou un établissement de crédit en échange de la mise à disposition de ses services ou de la fourniture de produits financiers. Ces sommes, que l'on appelle aussi des commissions perçues par la banque dans laquelle un client a ouvert un compte bancaire par exemple, sont une contrepartie à...
Date: 2019-04-05 20:00:38
Site :
https://www.journaldunet.fr
Droit bancaire / De l’ouverture et de la typologie des ...
Ecoutez
Titre I : La réception des fonds du public
Aux termes des dispositions de l'article L. 312-2 du Code monétaire et financier sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. Toutefois, ne sont pas considérés...
Changer de banque en 2018 : changement de compte bancaire ...
- Perp (plan d'épargne retraite populaire) > Lire notre article sur le transfert de Perp .
Dans son guide sur la mobilité bancaire disponible en PDF sur son site Internet, la FBF (Fédération bancaire française, syndicat professionnel des banques) précise les formalités à accomplir et fournit des lettres types gratuites de courrier recommandé avec accusé réception pour une demande de...
Les différents type de comptes bancaires | Cabinet d ...
Droit bancaire et boursier
Les comptes bancaires
Aux termes des dispositions de l'article L. 312-2 du Code monétaire et financier sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne ne recueille d'un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. Toutefois, ne sont pas considérés comme...
Site :
http://www.toledano-canfin-avocats.fr
Thèmes liés : taux d'interet compte bancaire / taux d interet compte bancaire / droit bancaire compte courant / demande d'arret de compte bancaire / compte courant bancaire payant
Clôturer un compte bancaire au Crédit Agricole - resilier.fr
Questions/Réponses
Comment résilier un compte Crédit Agricole ?
Créé en 1885, le Crédit Agricole est un réseau de banques composé de 39 caisses régionales, comptant plus de 7000 agences en France. Devenu en 1990 un groupe bancaire international, il fait désormais partie de l'indice CAC 40 et enregistre plus de 30 milliards d'euros de chiffre d'affaire.
Résilier votre compte courant au...
Site :
https://www.resilier.fr
Fermer un compte bancaire Société Générale - resilier.fr
Questions/Réponses
Comment résilier un compte Société Générale ?
La Société Générale a été créée en 1864, notamment par la famille Rothschild. En France, elle compte plus de 2000 agences et 8 millions de clients. Vous allez quitter votre banque Société Générale ? Vous souhaitez changer de domiciliation bancaire ? Ou vous voulez tout simplement clôturer votre compte ? Si vous ne...
Site :
https://www.resilier.fr
Gratuité clôture de compte et service de mobilité ...
Gratuité clôture de compte et service de mobilité interbancaire
Gratuité clôture de compte et service de mobilité interbancaire
Pour accroître la concurrence entre les prestataires de services de paiement, la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement, qui a entre-temps été abrogée et reprise par le titre 3 Services de paiement du Livre VII du Code de droit...
Site :
economie.fgov.be
Thèmes liés : frais de gestion compte en banque / frais de cloture d un compte bancaire / frais cloture compte bancaire / frais de gestion d un compte / banque cloture compte bancaire
Secret bancaire : dans quels cas la banque peut-elle le ...
La banque a fait savoir à votre conjoint que vous aviez contracté un emprunt ?
Alors elle a violé le secret bancaire qui la lie à vous !
Dans certains cas elle a pourtant le droit de le violer ; lesquels ?
Au cours des dernières semaines se sont tenus des débats dans le cadre des enquêtes menées sur les banques ayant pour objet de financements octroyés à de très gros emprunteurs et...
Site :
https://www.ouvrir-un-compte-bancaire-en-israel.c ...
Thèmes liés : ouverture compte bancaire secret / compte bancaire secret / banque cloture compte bancaire / loi sur cloture de compte bancaire / banque compte bancaire
Livret épargne et compte courant inactifs depuis 10 ans ...
Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert prévoit que désormais, après un délai de dix ans sans opération ou contact d'un client avec sa banque, les sommes présentes sur son compte bancaire inactif soient versées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
1,2 milliards d'euros issus de comptes bancaires inactifs ont été transférés à la CDC l'an dernier !
C'est le moment de faire le...
Télécharger modele budget previsionnel excel association ...
Modèle 3D Hand Spinner
Logiciel Windows
Un hand spinner à imprimer en 3d un modèle 3d pour personnaliser et "fabriquer" son propre hand spinner ce modèle 3d de hand spinner au format stl est compatible avec des logiciels tels que tinkercad freecad ou blender [...] Vous pouvez le modifier à votre guise puis l'imprimer.
Si vous ne possédez pas d'imprimante 3d vous pouvez également vous...
Changer de banque facilement : mode d'emploi
Je déménage mes contrats
Résiliez vos contrats
Notre service d'envoi de lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception vous libère de vos contrats en 3 minutes.
Réduisez vos factures
En un appel, souscrivez les meilleures offres en télécoms, énergie et assurance. Nos conseillers s'occupent de tout !
J'économise sur mes contrats
Comment réussir son changement de banque...
Site :
https://www.jechange.fr
Dictionnaire bancaire [cbanque.com]
Banque
Dictionnaire des expressions de la Banque
Cette page présente le dictionnaire des expressions utilisées dans le monde de la banque, du crédit et des placements.
Définitions des termes et expressions utilisés dans le domaine bancaire
A
Arrêté de compte
C'est une photographie de la situation d'un compte prise à un instant T, celle-ci pouvant être créditrice mais aussi débitrice....
Site :
cbanque.com
Que faire si une banque refuse de vous ouvrir un compte ...
Que faire si une banque refuse de vous ouvrir un compte ?
(Conception : Com CACB ; Crédit Photo : Thinkstock)
Savez-vous qu'en France, les banques n'ont pas l'obligation d'accepter d'ouvrir un compte bancaire pour un client ?
Même si vous êtes majeur et en mesure de justifier de votre identité et de votre domicile, un établissement bancaire a en effet tout à fait le droit de refuser de...
Site :
http://leblog.ca-cb.fr
La Revue Fiduciaire - Fiscalité agricole - Sociétés et ...
Voir mes dossiers
506
Pour les exercices clos à compter de 2009, les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés déposés sur un compte d'affectation spéciale ouvert auprès d'un établissement de crédit, au titre de la déduction pour aléas, peuvent être utilisés au cours des dix exercices qui suivent celui de leur versement, au titre de l'exercice de survenance d'un aléa d'origine...
Législation du droit au compte : articles de loi et Code ...
Clôture du compte de dépôt
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Depuis l'abrogation de l'article 58 de la « Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit* » le droit au compte est principalement régi par les articles L.312-1 et L.312-5 du Code Monétaire et Financier.
Qui peut faire valoir son droit au compte ?
Article L.312-1 du Code Monétaire et...
Site :
https://www.droit-compte.com
Thèmes liés : droit au compte bancaire banque de france / droit bancaire compte de depot / ouvrir un compte bancaire banque de france / demande d'arret de compte bancaire / conditions ouverture compte bancaire france
Changer de banque : comment faire - combien ça coûte
Un client est libre de changer de banque quel que soit le motif de sa décision : des frais de tenue de compte bancaire trop élevés, un déménagement récent, une renégociation d'un prêt immobilier dans un autre établissement... Dans tous les cas, voici la procédure et les formalités à connaitre.
Frais
Contrairement à ce que craignent souvent les usagers des banques, la clôture d'un...
Date: 2019-04-04 08:29:39
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte ...
ou en situation de surendettement .
Votre dossier devra comporter :
un formulaire de demande d'intervention ,
une pièce d'identité française ou étrangère (carte d'identité, passeport, carte de séjour, permis de conduire...),
un justificatif de domicile (facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété...),
la lettre de refus de la...
Compte courant (CCP) - Quelle banque choisir
En fonction de votre situation votre compte courant pourra prendre la forme d'un compte courant privé (pour les particuliers) ou d'un compte courant professionnels . A chaque compte est associé un relevé d'identité bancaire (RIB) qui permettra de réaliser des virements bancaires ou des prélèvements bancaires.
Titulaire, mandataire et co-titulaire d'un compte courant
Le client détenteur du...
patrimoine.com | dossiers | Le compte joint : pratique ...
Le compte joint n'est pas limité au compte bancaire et présente d'indéniables atouts de gestion, mais il est à manier avec précaution.
Principe du compte joint
"et" ou "ou" : le petit mot qui fait toute la différence
Le compte joint est libellé au nom de tous les participants. En théorie, comme pour tout compte indivis, chaque opération effectuée à partir du compte nécessite l'accord...
Date: 2017-12-08 11:34:12
Site :
http://www.patrimoine.com
Changer de banque : la compétence des conseillers comme ...
Le transfert de ces derniers est en général lourdement facturé aux clients et cela s'annonce encore pire en 2018. En effet, suite à une enquête réalisée par le quotidien Les Echos en novembre, il apparaît que les clients qui souhaiteront changer de banque en 2018 payeront encore plus cher le déménagement de ce type de produits bancaires. Par ailleurs, les comptes dits "inactifs",...
Date: 2019-04-05 22:56:10
Site :
https://www.linternaute.fr
Thèmes liés : frais de cloture d un compte bancaire / frais cloture compte bancaire banque populaire / cloture compte bancaire banque populaire / banque cloture compte bancaire / ouvrir un compte bancaire banque de france
Compte courant : définition et fonctionnement
Viadeo
Un compte courant peut appartenir à un particulier ou à une entreprise, et permet à son titulaire de réaliser toutes ses opérations quotidiennes. Bien souvent, des comptes d'épargne s'ajoutent au compte courant.
Définition du compte courant
Le compte courant est le dispositif bancaire dont se sert le client d'une banque pour ses achats, ses retraits et ses dépôts quotidiens....
Date: 2019-04-05 07:34:44
Site :
https://www.journaldunet.fr
Le compte joint : ouvrir et clôturer un compte en commun
Tonio - Le 11 mars 2015 à 20h26
Atteint de la maladie d'Alzheimer ma mère a été placée sous tutelle.
Séparée de notre père depuis la maladie à la consultation de leur compte bancaire (joint)nous avons constaté que notre père à effectué un retrait important (60000 euros) sur leur compte joint et les a placé en assurance vie sur son seul nom. Avons nous un recours pour demander le...
Site :
https://www.jechange.fr
Compte bancaire individuel | service-public.fr
Toute personne peut demander à une banque de lui ouvrir un compte personnel, dès lors qu'elle en accepte les règles de fonctionnement.
Tout replier
Demande d'ouverture du compte
Vérification de l'identité
Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie, c'est-à-dire, en pratique :
une carte nationale d'identité
ou...
L'ouverture d'un compte bancaire | Banque de France
Le compte bancaire
L'ouverture d'un compte bancaire
L'ouverture d'un compte en banque relève du principe de la liberté contractuelle. Une banque est libre d'accepter ou de refuser de vous ouvrir un compte sans avoir à expliquer sa décision. Justificatifs à fournir, signature de la convention, refus d'ouverture etc. Découvrez ci-dessous tout ce qu'il faut savoir sur l'ouverture d'un compte...
Site :
https://particuliers.banque-france.fr
Thèmes liés : conditions ouverture compte bancaire france / ouverture compte bancaire france / ouvrir un compte bancaire banque de france / consultation d un compte bancaire / droit au compte bancaire banque de france
Comment ouvrir un compte bancaire au Portugal ? - Hintigo
Un justificatif de domicile vous sera demandé, comme dans les banques françaises, pour ouvrir un compte bancaire au Portugal.
Ouverture d'un compte en ligne
Si vous êtes en France, la manière la plus simple de procéder à ces démarches à distance est d'ouvrir un compte en ligne au Portugal. Une fois que vous avez choisi la banque qui vous intéresse, vous devez fournir les documents...
Site :
https://hintigo.fr
Assistance à domiciliation bancaire - Crédit Agricole
marché
Vous souhaitez regrouper vos opérations bancaires sur votre nouveau compte Crédit Agricole, notre service d'Assistance à domiciliation bancaire est fait pour vous.
Une simple signature de mandat et vous donnez pouvoir au Crédit Agricole de contacter en votre nom les organismes à prévenir pour effectuer vos changements de domiciliation bancaire : salaire, prestations sociales,...
Site :
https://www.ca-pca.fr
Thèmes liés : changement d'adresse compte bancaire credit agricole / comment cloturer un compte bancaire au credit agricole / cloture compte bancaire credit agricole / fermer compte bancaire credit agricole / compte courant bancaire credit agricole
Assistance à domiciliation bancaire - Banque Crédit Agricole
marché
Vous souhaitez regrouper vos opérations bancaires sur votre nouveau compte Crédit Agricole, notre service d'Assistance à domiciliation bancaire est fait pour vous.
Une simple signature de mandat et vous donnez pouvoir au Crédit Agricole de contacter en votre nom les organismes à prévenir pour effectuer vos changements de domiciliation bancaire : salaire, prestations sociales,...
Site :
https://www.ca-centrefrance.fr
Thèmes liés : changement d'adresse compte bancaire credit agricole / comment cloturer un compte bancaire au credit agricole / cloture compte bancaire credit agricole / fermer compte bancaire credit agricole / compte courant bancaire credit agricole
Assistance à domiciliation bancaire - Crédit Agricole
Vous souhaitez regrouper vos opérations bancaires sur votre nouveau compte Crédit Agricole, notre service d'Assistance à domiciliation bancaire est fait pour vous.
Une simple signature de mandat et vous donnez pouvoir au Crédit Agricole de contacter en votre nom les organismes à prévenir pour effectuer vos changements de domiciliation bancaire : salaire, prestations sociales, mutuelle,...
Site :
https://www.ca-cb.fr
Thèmes liés : changement d'adresse compte bancaire credit agricole / comment cloturer un compte bancaire au credit agricole / cloture compte bancaire credit agricole / compte bancaire credit agricole dijon / suivi compte bancaire credit agricole
Un droit au compte - Mon compte bancaire - Les Clés de la ...
La banque pourra-t-elle clôturer ce compte ensuite ?
Qui peut bénéficier du droit au compte ?
A condition de ne pas avoir de compte de dépôt en France, le droit au compte est accessible à :
une personne morale ou physique, domiciliée en France,
une personne physique de nationalité française résidant hors de France,
et à compter du 23 juin 2017, une personne physique résidant...
Date: 2017-12-22 12:42:17
Site :
lesclesdelabanque.com
Thèmes liés : droit au compte bancaire banque de france / ouvrir un compte bancaire banque de france / banque cloture compte bancaire / ouvrir un compte bancaire banque nationale / droit bancaire compte de depot
Le chèque | Institut national de la consommation
1 - COMMENT OBTENIR UN CHEQUIER ?
Pas de droit au chéquier
En France, il existe un droit au compte ( article L. 312-1 du code monétaire et financier ), mais pas de droit au chèque.
Le banquier peut accepter de vous ouvrir un compte bancaire mais refuser en toute légalité de vous délivrer un chéquier, lors de cette ouverture ou par la suite. Il doit dans ce cas motiver sa décision (...
Date: 2017-12-22 16:39:36
Site :
https://www.conso.net
Crédit agricole Centre-est - Assistance à domiciliation ...
Vous souhaitez regrouper vos opérations bancaires sur votre nouveau compte Crédit Agricole, notre service d'Assistance à domiciliation bancaire est fait pour vous.
Une simple signature de mandat et vous donnez pouvoir au Crédit Agricole de contacter en votre nom les organismes à prévenir pour effectuer vos changements de domiciliation bancaire : salaire, prestations sociales, mutuelle,...
Site :
https://entreprises.ca-centrest.fr
Thèmes liés : changement d'adresse compte bancaire credit agricole / comment cloturer un compte bancaire au credit agricole / cloture compte bancaire credit agricole / fermer compte bancaire credit agricole / compte bancaire credit agricole centre est
Crédit Agricole Centre Loire (Départements du Cher, du ...
marché particuliers
Vous souhaitez regrouper vos opérations bancaires sur votre nouveau compte Crédit Agricole, notre service d'Assistance à domiciliation bancaire est fait pour vous.
Une simple signature de mandat et vous donnez pouvoir au Crédit Agricole de contacter en votre nom les organismes à prévenir pour effectuer vos changements de domiciliation bancaire : salaire, prestations...
Site :
https://www.ca-centreloire.fr
Thèmes liés : changement d'adresse compte bancaire credit agricole / comment cloturer un compte bancaire au credit agricole / compte bancaire credit agricole centre est / cloture compte bancaire credit agricole / fermer compte bancaire credit agricole
Ouverture de compte bancaire | Banque de France
Comptes et coffres-forts inactifs
Ouverture de compte bancaire
Quelles sont les règles régissant l'ouverture ou la clôture d'un compte ? Qu'est-ce qu'un compte joint ? Quels sont les principaux termes utilisés dans le domaine de la banque ?
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Quels justificatifs sont nécessaires pour ouvrir un compte bancaire ?
Les documents qui peuvent être demandés sont listés dans l'arrêté...
Virement sur compte bancaire après clôture du compte PMU ...
un anonyme a posé une nouvelle question
Nous contacter
Toute personne souhaitant faire l'objet d'une interdiction de jeux doit le faire...
Site :
https://communaute-aide.pmu.fr
Thèmes liés : virement compte bancaire cloture / loi sur cloture de compte bancaire / cloture compte bancaire / virement compte bancaire / faire compte bancaire
Droit au compte — Wikipédia
-- alinéa 1, article L.312-1 du code monétaire et financier [1]
En France , l'article L312-1 du code monétaire et financier organise une procédure dite du « droit au compte » qui permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt , d'obtenir l'ouverture d'un tel compte dans un établissement de crédit . Ces dispositions sont également...
Date: 2017-12-16 00:45:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Droit au compte — Wikipédia
-- alinéa 1, article L.312-1 du code monétaire et financier [1]
En France , l'article L312-1 du code monétaire et financier organise une procédure dite du « droit au compte » qui permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt , d'obtenir l'ouverture d'un tel compte dans un établissement de crédit . Ces dispositions sont également...
Date: 2019-03-21 01:36:23
Site :
https://fr.wikipedia.org
Creditenligne.com - Comparateur credits et prets en ligne
ASSURANCE EMPRUNTEUR
Votre comparateur en ligne
Les taux d'intérêt au plus bas de l'histoire du crédit à la consommation favorisent depuis trois ans le rebond du crédit conso. Si les taux sont attractifs, le crédit n'est pas devenu pour autant facile. Les emprunteurs constatent un accès au crédit toujours compliqué en raison d'une conjoncture économique qui entraîne la prudence de...
Site :
https://www.creditenligne.com
Thèmes liés : frais de cloture d un compte bancaire / les meilleurs taux d'interet sur votre compte bancaire / taux d'interet compte bancaire / taux d interet compte bancaire / banque cloture compte bancaire
Compte NICKEL : Le Compte Sans Banque ... - mon-credit.org
542 messages
Patrice 16 décembre 2017 at 22 h 19 min
Je perçois une pension invalidité de la caf le versement et de 915EUR comment puis-je faire ?
Conseiller 19 décembre 2017 at 11 h 45 min
Quelle est votre question ?
Abou 5 décembre 2017 at 8 h 54 min
Bonjour, est ce que je pourrais ouvrir un compte avec mon récépissé ? Car actuellement mon titre de séjour est en renouvellement.
Morgane...
Site :
mon-credit.org
Questions relatives aux élections législatives des 11 et ...
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sur les comptes de campagne qui lui seront soumis, la Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) met à disposition des candidats et mandataires financiers une Foire aux questions (FAQ), dans le cadre des élections législatives. Il est cependant conseillé de consulter le guide du candidat et du...
Site :
http://www.cnccfp.fr
Comptes titres et livrets pour expatrié - non résident fiscal
Plan Épargne Logement (PEL), et
Plan Épargne en Actions (PEA) à condition de ne pas vous expatrier vers un ETNC
Pensez également à conserver un compte courant en France, ce qui vous permettra de gérer plus facilement tous les flux en France, tels que le paiement de la taxe foncière ou l'encaissement des loyers si vous conservez un bien immobilier en France, ou encore le remboursement d'un...
La vie du compte bancaire - tenue, tarification, transfert ...
La vie du compte bancaire - tenue, tarification, transfert, clôture
La tenue du compte
La banque assure la tenue du compte, c'est-à-dire que, pour chaque opération portée au débit ou au crédit du compte, elle doit être en mesure d'indiquer sa nature (chèque, espèces, virement, prélèvement, etc.), son montant, la date d'inscription en compte et, le cas échéant, la date de valeur...
Site :
http://finances-credit.com
Droit au compte (en cas de refus d'ouverture d'un compte ...
Pièces justificatives à joindre à la demande :
justificatif d'activité professionnelle : extrait Kbis de moins de 3 mois
copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité, avec photo, du représentant légal de la société : carte nationale d'identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, carte de combattant...
Banque pour auto-entrepreneur : quelle est la meilleure
44 Réponses à "Banque pour auto-entrepreneur : comment trouver la meilleure ?"
par Debacker - 7 octobre 2017 Répondre
Je ne suis pas bien d'accord avec le commentaire : « ING Direct : pour y ouvrir un compte, il faudra justifier de 1 200 euros de revenus mensuels. Ce qui est faisable lorsque l'on cumule un poste fixe et son activité d'auto-entrepreneur. »
L'idée est justement de séparer...
Site :
capitaine-banque.com