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74 articles sélectionnés

Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte ...

ou en situation de surendettement .

Votre dossier devra comporter :

un formulaire de demande d'intervention ,

une pièce d'identité française ou étrangère (carte d'identité, passeport, carte de séjour, permis de conduire...),

un justificatif de domicile (facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété...),

la lettre de refus de la...

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Compte bancaire individuel | service-public.fr

Toute personne peut demander à une banque de lui ouvrir un compte personnel, dès lors qu'elle en accepte les règles de fonctionnement.

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Demande d'ouverture du compte

Vérification de l'identité

Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie, c'est-à-dire, en pratique :

une carte nationale d'identité

ou...

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Droit au compte (en cas de refus d'ouverture d'un compte ...

Pièces justificatives à joindre à la demande :

justificatif d'activité professionnelle : extrait Kbis de moins de 3 mois

copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité, avec photo, du représentant légal de la société : carte nationale d'identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, carte de combattant...

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Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire ...

Les banques peuvent délivrer une carte bancaire à leurs clients. La carte permet de faire des achats et de retirer des espèces. Elle est payante sauf dans le cadre de la procédure de droit au compte. Son renouvellement est le plus souvent automatique, mais la banque peut en exiger la restitution immédiate ou en annuler la validité sur sa seule initiative.

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Les conditions pour...

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Clôture d'un compte bancaire par la banque | service-public.fr

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Thèmes liés : frais de cloture d un compte bancaire / banque cloture compte bancaire / frais pour fermeture d'un compte bancaire / gestion d un compte bancaire / solde cloture compte bancaire

Compte bancaire joint | service-public.fr

Un compte joint est un compte bancaire collectif pour déposer et utiliser des fonds en commun, dans une confiance réciproque entre cotitulaires.

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Qu'est-ce qu'un compte joint ?

Le compte joint est un compte ouvert au nom de 2 personnes ou plus, liées ou non par un lien de parenté.

Les cotitulaires du compte sont solidairement responsables du compte et de ses...

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Thèmes liés : resilier un compte bancaire joint / compte joint bancaire / frais de cloture d un compte bancaire / frais de tenue de compte bancaire 2016 / courrier cloture compte bancaire

Fichier des comptes bancaires (Ficoba) | service-public.fr

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Thèmes liés : compte bancaire caisse d'epargne / compte bancaire caisse d epargne / compte bancaire personnel lors d'un divorce / droit au compte bancaire banque de france / ouverture compte bancaire france

En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion ...

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial confie les prestations familiales à un tiers lorsqu'elles ne sont pas utilisées par les parents pour les besoins de l'enfant. Elle est prononcée dans le cadre d'une protection judiciaire de l'enfant (ordonnée par le juge des enfants). Elle concerne uniquement certaines prestations familiales. La décision peut être contestée par...

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Thèmes liés : mesure judiciaire aide gestion budget familial / mesure aide gestion budget familial / aide judiciaire a la gestion du budget familial / aide gestion budget familial / conseil gestion budget familial

Qu'est-ce-qu'une convention de compte bancaire ? | service ...

La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels réciproques entre la banque et vous même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.

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Informations sur le fonctionnement général du compte

Une convention de compte bancaire doit donner des informations sur :

la durée de la convention,

les services proposés et leurs tarifs ,

les moyens de communication utilisables entre la banque et vous,

les conditions de procuration ,

les possibilités de modification et de résiliation de la convention,

les voies de médiation et de recours en cas de...

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Thèmes liés : taux d'interet compte bancaire / taux d interet compte bancaire / frais de cloture d un compte bancaire / gestion d un compte bancaire / banque cloture compte bancaire

Interdiction bancaire | service-public.fr

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Émetteur d'un chèque sans provision

Vous êtes interdit bancaire si :

vous avez émis un chèque sans provision, c'est-à-dire sans suffisamment d'argent sur votre compte

et que vous n'avez pas voulu procéder à sa régularisation .

Personne solidaire d'un émetteur de chèque sans provision

Vous êtes...

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Thèmes liés : compte cheque pour interdit bancaire / compte en banque interdit bancaire / droit au compte bancaire banque de france / ouvrir compte joint avec interdit bancaire / compte joint interdit bancaire

Compte bancaire indivis | service-public.fr

Le compte indivis, ou compte en indivision, est un compte bancaire collectif sur lequel aucune opération ne peut être réalisée sans l'accord exprès de tous les cotitulaires.

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Qu'est-ce qu'un compte indivis ?

Un compte indivis est un compte qui ne peut fonctionner qu'avec l'accord de tous ses cotitulaires.

Aucun dépôt ou retrait ne peut être réalisé sans la...

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Thèmes liés : frais de cloture d un compte bancaire / banque cloture compte bancaire / frais de tenue de compte bancaire 2016 / frais cloture compte bancaire apres deces / courrier cloture compte bancaire

Saisie sur compte bancaire | service-public.fr

. Vous pouvez faire l'objet d'une saisie de tout ou partie de la somme due sur votre compte bancaire (ou sur plusieurs comptes, si nécessaire).

Cette saisie est possible dans le respect des procédures prévues par la loi.

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Conditions de mise en oeuvre

La saisie-attribution sur compte bancaire concerne uniquement des

portant sur des sommes d'argent.

Une décision de justice doit...

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Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire que faire / frais huissier saisie sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire joint / saisie compte bancaire huissier

Que devient un compte bancaire en cas de décès ? | service ...

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Thèmes liés : compte bancaire bloque en cas de deces / compte bancaire bloque deces / compte bancaire personnel et deces / compte bancaire deces titulaire / compte bancaire deces procuration

Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) | service ...

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Thèmes liés : avis d'opposition administrative sur compte bancaire / compte bancaire bloque que faire / solde compte bancaire insaisissable / opposition administrative compte bancaire bloque / frais opposition administrative sur compte bancaire

Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d ...

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Accueil particuliers  > Argent  > Comptes bancaires  >Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne ?

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Thèmes liés : compte bancaire enfant mineur / compte bancaire jeune 12 ans / compte bancaire jeune 16 ans / ouvrir un compte bancaire banque / compte carte bancaire jeune

Livret d'épargne populaire (LEP) | service-public.fr

30 EUR

Fonctionnement

Vous devez effectuer les opérations sur votre compte sur LEP (versements, retraits, virements) auprès de l'établissement bancaire où il a été ouvert.

Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

Plafond

7 700 EUR (hors intérêts capitalisés)

Taux de rémunération

Le taux d'intérêt annuel est de 1,25 %.

Calcul des intérêts

Les...

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Thèmes liés : taux d'interet compte sur livret banque populaire / taux d'interet compte bancaire / taux d interet compte bancaire / transferer compte bancaire caisse d'epargne / compte banque caisse d'epargne

Comptabilité du micro-entrepreneur (régime micro-social ...

Quelle que soit son activité, le micro-entrepreneur n'est pas obligé de détenir un compte bancaire professionnel dédié à l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle, dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux. Son entreprise n'ayant pas de capital social, il a donc la possibilité d'avoir seulement un compte bancaire personnel.

Le micro-entrepreneur peut aussi utiliser un compte courant pour des prestations plus...

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Thèmes liés : compte bancaire personnel / compte bancaire professionnel / compte courant bancaire payant / ouvrir un compte bancaire banque postale / ouvrir un compte bancaire banque

Qu'est ce que le prélèvement à la source de l'impôt sur le ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : paiement  >Qu'est ce que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

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Thèmes liés : changement de compte bancaire prelevement / taux compte bancaire credit agricole / compte bancaire personnel cas divorce / compte bancaire personnel et divorce / compte bancaire personnel et deces

Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale ...

Accueil professionnels  > Gestion - Finances  > Règles comptables  >Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale

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Thèmes liés : gestion compte societe generale / gestion compte societe / gestion d un compte / gestion compte de resultat / comment gerer une societe commerciale

Virement bancaire | service-public.fr

Le virement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.). Cette opération bancaire doit suivre certaines règles : elle doit notamment être autorisée, enregistrée et notifiée. À défaut, elle peut être contestée et annulée. Il existe 2 types de virements : les ponctuels et les permanents.

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De quoi s'agit-il ? 

Vous pouvez donner l'ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte. Un virement peut alimenter des comptes d'autres personnes ou vos propres ...

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Thèmes liés : virement compte bancaire vers livret a / virement compte bancaire etranger / virement compte bancaire / tenue compte bancaire payant / compte carte bancaire

Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou ...

Dans le cadre de la curatelle renforcée, le curateur établit chaque année un compte de gestion. S'il a été nommé, ce compte est vérifié par le subrogé curateur. Sous certaines conditions, il peut être communiqué aux tiers. La compétence des tribunaux varie selon qu'il s'agisse d'une curatelle portant sur un mineur ou un majeur. Le compte de gestion est clôturé lorsque la curatelle...

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Thèmes liés : frais de gestion d un compte / gestion d un compte / frais de gestion de compte / compte de gestion de la tutelle / gestion pour compte de tiers assurance

Transfert d'argent par mandat cash, postal ou ...

Le transfert d'argent liquide par mandat cash, postal ou international permet de donner ou recevoir de l'argent pour une transaction non commerciale. Le transfert peut se faire vers l'étranger.

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De quoi s'agit-il ?

Le transfert d'argent par mandat cash, postal ou international permet de donner ou recevoir de l'argent à une personne de son entourage (par exemple,...

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Thèmes liés : transfert de compte bancaire d'une agence a une autre / transfert argent vers compte bancaire / envoi mandat sur compte bancaire / transfert argent sur compte bancaire / envoyer argent vers compte bancaire

Curatelle | service-public.fr

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Pour...

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Thèmes liés : gestion d un compte bancaire / gestion d un compte / compte rendu de gestion curatelle simple / lettre changement d'adresse compte bancaire / compte rendu de gestion majeur protege

Accès à un logement privé : dossier du candidat | service ...

1 seul justificatif de domicile parmi ces documents :

3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent bailleur,

attestation sur l'honneur de l'hébergeant,

attestation d'élection de domicile,

dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Justificatif de situation professionnelle

1 ou plusieurs justificatifs de...

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Thèmes liés : document ouverture compte bancaire professionnel / compte bancaire personnel lors d'un divorce / tenue compte bancaire / document ouverture compte bancaire / releve de compte bancaire

Comment établir une procuration pour un compte bancaire ...

La procuration vous permet de laisser une autre personne effectuer des opérations sur votre compte bancaire. La procédure est écrite et la procuration peut être interrompue à tout moment.

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Pour quel usage ?

La procuration vous permet de laisser une autre personne utiliser votre compte bancaire . Vous pouvez quand même continuer à utiliser votre compte...

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Thèmes liés : compte bancaire deces procuration / procuration sur compte bancaire / consultation d un compte bancaire / droit compte bancaire / comment consulter mon compte bancaire

Solde bancaire insaisissable (SBI) | service-public.fr

Si votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, vous devez néanmoins pouvoir disposer d'une somme d'argent pour faire face à vos dépenses alimentaires immédiates. Cette somme est appelée solde bancaire insaisissable (SBI).

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De quoi s'agit-il ?

Votre banque est dans l'obligation de laisser à votre disposition le montant du SBI, que ce soit sur un compte personnel ou professionnel.

Montant

Le montant du SBI est fixé à 545,48 EUR, quelle que soit votre situation...

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Thèmes liés : solde compte bancaire insaisissable / solde compte bancaire / frais saisie sur compte bancaire / saisie compte bancaire / exemple compte bancaire

Livret A | service-public.fr

Le taux d'intérêt annuel est de 0,75 % .

Calcul des intérêts

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts selon la date de l'opération

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir...

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Thèmes liés : gerer compte caisse d'epargne / gerer mes comptes caisse d epargne / compte banque caisse d'epargne / caisse epargne gerer ses comptes / mon compte banque caisse epargne

Livret d'épargne bancaire | service-public.fr

Un livret d'épargne est un compte sur lequel les sommes laissées en dépôt produisent des intérêts tout en restant disponibles.

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De quoi s'agit-il ?

Un livret d'épargne est un compte bancaire qui rémunère en intérêts les sommes déposées tout en les laissant disponibles au retrait. Les intérêts sont calculés en fonction de la durée pendant laquelle...

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Thèmes liés : taux d'interet compte bancaire / taux d interet compte bancaire / taux interet compte bancaire / fiscalite compte epargne bancaire / taux compte bancaire remunere

Vol de sa carte bancaire | service-public.fr

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Thèmes liés : faire opposition compte bancaire / compte carte bancaire / demande d'arret de compte bancaire / opposition saisie compte bancaire / opposition administrative sur compte bancaire definition

Zoom -Le tableau comparatif des différents comptes et ...

Le tableau comparatif des différents comptes et livrets d'épargne

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En brefZoom

Le tableau comparatif des différents comptes et livrets d'épargne

Publié le 05 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Crédits...

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Thèmes liés : fiscalite compte epargne bancaire / compte bancaire jeune comparatif / compte bancaire comparatif / condition ouverture compte bancaire / tableau compte bancaire

Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une ...

Certaines charges peuvent être déduites du résultat fiscal par l'entreprise. Au contraire, d'autres dépenses doivent y être intégrées et sont imposables. Considérer certains frais comme étant des dépenses professionnelles permet de réduire le résultat fiscal de l'entreprise et de récupérer la TVA perçue sur ces dépenses.

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Charges déductibles

Règles de déductibilité...

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Thèmes liés : frais de gestion d un compte / gestion et finance de l'entreprise / finance d'entreprise gestion et politique financiere / formation finance et gestion d'entreprise / finance et gestion d'entreprise

Compte épargne logement (CEL) | service-public.fr

Autres cas ? Compte épargne logement (CEL) : obtention d'un prêt / Dossier : Livrets, plans et comptes d'épargne

Le compte épargne logement (CEL) est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Il permet d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié, sous conditions. Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.

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Conditions d'attribution

Toute personne, majeure ou mineure, peut être titulaire d'un CEL.

Vous ne pouvez être titulaire que d'un seul CEL. Toutefois, vous...

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Thèmes liés : taux d'interet compte bancaire / taux d interet compte bancaire / frais de cloture d un compte bancaire / taux compte bancaire remunere / solde cloture compte bancaire

Gestion - Finances - professionnels | service-public.fr

Accueil professionnels  >Gestion - Finances

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Thèmes liés : gestion finance personnel / compta gestion finance / gestion de finance / gestion compte personnel

Perte de sa carte bancaire | service-public.fr

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Thèmes liés : faire opposition compte bancaire / compte carte bancaire / opposition saisie compte bancaire / opposition administrative sur compte bancaire / opposition compte bancaire amende

Fraude à la carte bancaire | service-public.fr

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Thèmes liés : compte carte bancaire / fraude compte bancaire que faire / fraude compte bancaire remboursement / faire opposition compte bancaire / lettre fraude compte bancaire

Fraudes à la carte bancaire : les signaler directement en ...

Fraudes à la carte bancaire : les signaler directement en ligne aux forces de l'ordre

Publié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Crédits : © ronniechua - Fotolia.com

Vous constatez une transaction par carte bancaire sur internet dont vous n'êtes pas à l'origine alors que vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire ? Après avoir fait opposition sur votre CB auprès de votre banque, signalez directement en ligne cette fraude aux forces de l'ordre...

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Thèmes liés : compte carte bancaire / creer un compte bancaire en ligne / fraude compte bancaire internet / fraude compte bancaire remboursement / fraude compte bancaire que faire

Banques -Frais bancaires : comparer les banques près de ...

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Cartes de paiement, frais de retrait d'espèces à un distributeur d'une autre banque, frais de tenue de compte... Qu'en est-il aujourd'hui de tous ces frais ? Sont-ils les mêmes partout ? Pour comparer les tarifs de votre banque avec ceux d'une autre banque de votre département mais aussi pour connaître l'évolution de ces tarifs, retrouvez en ligne le comparateur gratuit du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Pour cela, rendez-vous sur www.tarifs-bancaires.gouv.fr et...

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Thèmes liés : frais de tenue de compte bancaire comparatif / compte bancaire comparatif frais / frais de tenue de compte bancaire 2016 / tenue compte bancaire frais / compte bancaire gratuit comparatif

Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger ...

Accueil particuliers  > Argent  > Comptes bancaires  >Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?

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Thèmes liés : compte bancaire etranger declaration / compte bancaire etranger / compte bancaire personnel / verification compte bancaire

Charges de copropriété : répartition, vote, paiement et ...

Dépenses prévues par le budget prévisionnel

Les charges prévues au budget prévisionnel sont financées par le versement de provisions.

Ces provisions sont versées par les copropriétaires au syndic de copropriété.

Elles sont égales au 1/4 du budget voté, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

La provision doit être réglée :

le 1er jour de chaque trimestre

ou le 1er...

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Thèmes liés : etablir budget previsionnel / etablir un budget previsionnel des ventes / budget depenses publiques / budget depense

Barème -Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016 ...

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Accueil Particuliers  > Actualités  >Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016

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Indices et tauxBarème

Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016

Publié le 29 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...

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Thèmes liés : taux d'interet compte bancaire / taux d interet compte bancaire / taux interet compte bancaire

Barème -Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2017 ...

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Accueil Particuliers  > Actualités  >Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2017

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Indices et tauxBarème

Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2017

Publié le 30 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...

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Thèmes liés : taux d'interet compte bancaire / taux d interet compte bancaire / taux interet compte bancaire

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Temps de travail dans la fonction publique  >Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)

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Thèmes liés : gestion compte epargne temps fonction publique / gestion compte epargne temps / gestion d un compte

Carte grise : changement du nom d'usage | service-public.fr

Dans certaines circonstances, le titulaire peut changer de nom d'usage et ce changement nécessite des modifications sur la carte grise (certificat d'immatriculation). Cette situation se distingue donc des cas où le certificat change de titulaire (par exemple en cas de décès du propriétaire ou à la fin d'un leasing).

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Changement de nom d'usage en cas de...

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Thèmes liés : creer un compte bancaire en france / laposte creer compte bancaire / compte carte bancaire / creer un compte bancaire en ligne / creer un compte bancaire sur internet

Ouverture d'un commerce - professionnels | service-public.fr

L'ouverture d'un commerce est soumise à des formalités administratives (immatriculation, déclaration, etc.) qui sont, pour la plus grande partie, prises en charge par le centre de formalités des entreprises (CFE), placé auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

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Formalités

Le commerçant doit effectuer les démarches suivantes :

immatriculation au RCS à effectuer...

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Thèmes liés : comment gerer l'argent d'une entreprise / comment gerer un restaurant d'entreprise / ouverture compte bancaire entreprise en ligne / ouverture compte bancaire societe en ligne / ouverture compte bancaire en ligne

Retirer un nom de la carte grise | service-public.fr

Accueil particuliers  > Transports  > Carte grise (certificat d'immatriculation)  >Retirer un nom de la carte grise

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Thèmes liés : creer un compte bancaire en france / compte carte bancaire / laposte creer compte bancaire / creer un compte bancaire en ligne / creer un compte bancaire sur internet

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI ...

Accueil professionnels  > Services en ligne et formulaires  >Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

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Service en ligne

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Vérifié le 24 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...

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Thèmes liés : creer un compte bancaire en ligne / consulter compte bancaire en ligne / compte bancaire professionnel / compte bancaire societe en ligne / compte bancaire europeen en ligne

Obtenir un prêt immobilier | service-public.fr

Jusqu'au 1er janvier 2018

Le prêteur peut exiger l'ouverture d'un compte dans son établissement pour accorder le prêt.

Il peut également demander que vos revenus d'activité y soient domiciliés. En revanche, il ne peut pas vous l'imposer. Cependant, le prêteur peut vous accorder, si vous le faites, une contrepartie individualisée.

Offres de prêt émises à compter du 1er janvier...

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Thèmes liés : taux d'interet compte bancaire / taux d interet compte bancaire / taux interet compte bancaire

Comment effectuer un dépôt de capital social ...

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Thèmes liés : comment gerer l'argent d'une entreprise / droit au compte bancaire banque de france / compte bancaire societe en formation / compte bancaire societe generale / compte bancaire societe

Évaluation professionnelle dans la fonction publique d ...

Accueil particuliers  > Travail  > Carrière dans la fonction publique  >Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État

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Thèmes liés : compte rendu gestion annuelle / compte rendu de gestion / gestion d un compte

Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ...

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Imposition des sociétés  >Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?

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Thèmes liés : frais gestion compte societe generale / frais de gestion d un compte / frais de gestion compte entreprise / gestion d un compte