Quel est le circuit de la dépense publique ...

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Quel est le circuit de la dépense publique ?

Comme toute entité, l'État assure son propre fonctionnement en disposant des ressources financières nécessaires pour réaliser ses dépenses. Ces ressources et engagements sont déterminés par la Loi de finances chaque année, une loi qui est votée par le Parlement, qui réorganise les dépenses et les recettes en fonction de la...

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Thèmes liés : gestion transparente depenses publique / budget depenses publiques / loi gestion finance publique / budget depense recette

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Les Finances publiques désignent les règles qui gouvernent les finances de l'Etat et des personnes morales de Droit public.

Les lois de Finances quant à elles déterminent la nature, le montant et l'application des recettes et dépenses de l'Etat.

Les lois de Finances fixent également les objectifs économiques  et financiers de la politique de l'Etat et les moyens pour les...

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Le budget de l'Etat: Le Politiste

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Le budget de l'Etat

Le budget de l'Etat désigne l'acte descriptif des ressources et des charges. La Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en donne la définition suivante : "le budget décrit, pour une année, l'ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l'Etat" (art. 6 LOLF).

Les dépenses publiques de l'ensemble des administrations représentent environ 1 000...

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finances publiques - info du droit

COURS DE FINANCE PUBLIQUE : CADRE JURIDIQUE DES FINANCES PUBLIQUES

INTRODUCTION GENERALE

Section 1 : LES NOTIONS DE FINANCE PUBLIQUE

Les finances publiques constituent la branche du droit public qui a pour objet l'étude des règles et des opérations relatives aux deniers publiques. Les finances publiques déterminent l'ensemble des ressources et des charges qui se rapportent à l'activité des...

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Rapports récents / Rapports de l'IGA / Publications ...

Dans le cadre du dispositif d'évaluation des dépenses publiques instauré par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (article 22), une revue de dépenses portant sur les actes de gestion en matière de ressources humaines des collectivités territoriales a été réalisée en 2017, conjointement par l'Inspection générale de l'administration (IGA) et le Contrôle général...

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Date: 2017-12-22 18:45:08
Site : https://www.interieur.gouv.fr

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LOI N° 11/011DU 13 JUILLET 2011 RELATIVE AUX FINANCES ...

Chapitre 1er: De l'élaboration des lois de finances

Article 76

Conformément aux options contenues dans la lettre d'orientation visée à l'article 13 de la présente loi et du cadre macroéconomique, le Gouvernement élabore chaque année un cadre budgétaire à moyen terme duquel découlent les prévisions budgétaires et les projections des dépenses des institutions et ministères,...

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Date: 2012-02-22 21:58:47
Site : http://www.leganet.cd

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Panorama des administrations publiques - OECD iLibrary

Ventilation des recettes publiques par niveau d'administration

Les recettes des administrations publiques sont recouvrées par l'administration centrale, les administrations d'États fédérés et les administrations locales en fonction du degré de fédéralisme budgétaire d'un pays. Au même titre que d'autres catégories de recettes, les impôts sont levés par tous les échelons...

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Site : http://www.oecd-ilibrary.org

Thèmes liés : conseil d'orientation des finances publiques / conseil d orientation des finances publiques / cours de finances publiques de l etat / gestion des finances publiques et des ressources humaines / finance d'entreprise gestion et politique financiere

COMMENT FAIRE UN BUDGET ET LE RESPECTER

Date de publication : 3 Décembre 2014

COMMENT FAIRE UN BUDGET ET LE RESPECTER

Le mot « budget » vous fait-il grincer des dents? Il est vrai qu'un budget ne se fait pas tout seul et qu'on doit y mettre un peu d'effort, mais en retour on y gagne discipline financière et tranquillité d'esprit. Lorsqu'on comprend le concept, faire un budget devient facile et peut signifier un meilleur avenir...

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Site : http://www.syndic.ca

Thèmes liés : comment faire un budget et le respecter / comment faire un budget famille / comment se faire un budget personnel / comment faire un budget personnel / comment faire un budget

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.

Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...

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La Conférence nationale et le Conseil d'orientation des ...

La Conférence nationale et le Conseil d'orientation des finances publiques

Date de mise à jour 

22/07/2013

Pour faire face à la situation dégradée des comptes publics, deux instances de concertation ont été créées en 2006 : la Conférence nationale des finances publiques et le Conseil d'orientation des finances publiques. Elles répondent à une démarche novatrice d'un pilotage...

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Site : https://www.performance-publique.budget.gouv.fr

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Comment calculer le budget familial ? - Gérer sa famille

Hausse des prix, suppression des subventions aux produits de première nécessité, baisse du pouvoir d'achat, vous connaissez ses ennemis du budget familial . Est-ce possible dans cette situation de gérer les dépenses familiales sans tenir un budget  ?

La réponse à cette question dépend des buts visés, si vous voulez :

Sortir de l'endettement et épargner ;

Identifier les gaspillages et...

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Site : https://www.gerer-sa-famille.com

N° 234 - Projet de loi de programmation des finances ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017.

PROJET DE LOI

de programmation des finances publiques

pour les années 2018 à 2022,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut

de constitution d'une commission spéciale...

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Titre 1 - Le budget | Collectivités locales

Chapitre 1 - Les principes budgétaires

Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice (article L.2311-1 du CGCT).

Il se matérialise par des documents sur lesquels sont indiquées les recettes prévues et les dépenses autorisées pour la période considérée. Seules peuvent être engagées les dépenses...

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Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : exemple de budget previsionnel d'une entreprise / exemple de budget previsionnel d'un projet / controle de gestion budget d'investissement / etablir un budget de communication / budget depense recette

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Exonération revendiquée pour l'ex. d'imp. 2005

 

Dernière attestation délivrée le 5 janvier 2008 : report jusqu'en 2007 (ex. d'imp. 2008)

   

Dernière attestation délivrée le 20 décembre 2005 : seule l'exonération octroyée pour la période imposable 2004 (ex. d'imp. 2005) sera admise, sans possibilité de report.

    Dans ce cas, les sommes excédentaires sont définitivement...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : cours de finances publiques de l etat / budget depenses publiques / budget depense / exemple de budget previsionnel d'une entreprise / definition budget finances publiques

Lois de finances et lois de financement à l'Assemblée ...

 

INTRODUCTION

« C'est le budget que je veux dire ou le débat sur le budget. Il tient une terrible place dans la soupe parlementaire et on n'en vient jamais à bout. Que fait la Chambre aujourd'hui ? Elle discute le budget. Que faisait-elle hier ? Elle discutait le budget. Que fera-t-elle demain ? Elle discutera le budget ».

Ce constat, dressé en 1913 par Jean Jaurès, n'est plus...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Vendargues infos: finances communales - En savoir plus

investissements)

Le libellé des comptes utilisé est le suivant :

192 : plus ou moins values sur cessions d'immobilisations, sous-compte du compte 19, différences sur réalisations d'immobilisations

2182 : matériel de transport, sous-compte du compte 21, immobilisations corporelles, de la section d'investissement

28182 : matériel de transport, sous-sous-compte du compte 28, amortissement...

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Date: 2015-05-26 07:43:56
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Dispositif Dépenses - spw.wallonie.be

Art. 7

 

Par dérogation à l'article L1332-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe octroyée au Fonds des communes pour le budget initial 2017 est fixée à 1.177.679 milliers d'euros tenant compte du Budget économique de septembre 2016 pour l'inflation 2016 et 2017, du refinancement structurel de 10.000 milliers d'euros intégré au budget...

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Date: 2017-03-01 15:50:36
Site : http://spw.wallonie.be

Thèmes liés : organiser son budget / budget depenses publiques / gestion budget personnel

Licence de droit, cours de finances publiques - Cours-univ.fr

Chapitre 2 : la transparence des finances publiques

Section 1 : un budget lisible, un budget clair

Jusqu'en 2005, la présentation du budget de l'Etat était très compliquée. Les crédits qui y figuraient étaient dispersés au sein des ministères sous la forme de 850 comptes que l'on appelait des chapitres. Depuis 2006 (LOLF), les crédits sont répartis à travers un nombre d'objectifs...

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Date: 2016-03-16 19:09:03
Site : http://www.cours-univ.fr

Thèmes liés : budget depense recette / cours de finances publiques de l etat / cours de gestion des finances publiques / budget depenses publiques / cour de finances publiques

Principes budgétaires applicables aux collectivités ...

E-CONNAISSANCES   Notions clés   Principes budgétaires applicables aux collectivités territoriales

Actions relatives à la page :

E-CONNAISSANCES   Notions clés   Principes budgétaires applicables aux collectivités territoriales

Principes budgétaires applicables aux collectivités territoriales

Modifié le 12/12/2012  

Panorama des principaux principes budgétaires applicables aux...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : planification budgetaire de l'etat / controle de gestion budget d'investissement / budget depense recette / gestion compte d exploitation / conseil d'orientation des finances publiques

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 235

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Argus des communes – Contribuables Associés

L'Argus des communes de Contribuables Associés évalue chacune des communes de France sur le critère de la dépense publique par habitant. Plus la commune est dépensière par rapport à la moyenne des communes de même taille, plus sa note est faible. Pour plus de détails, voir la méthodologie .

Trop de dépenses publiques fait augmenter les impôts et la dette.

"Les dépenses d'aujourd'hui...

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Site : contribuables.org

Thèmes liés : controle de gestion budget d'investissement / exemple de budget d'investissement d'une association / gestion d un compte / ministere de l economie et des finance france / ministere de l economie des finances

budget Elysée sous sarkozy - parole-politique.e-monsite.com

Comment est établi le budget de l'Elysée ?

Comment est établi le budget de l'Elysée ?

Jusqu'en 2007, les dépenses de l'Elysée étaient éclatées entre les différents ministères, qui prenaient à leur charge une partie des dépenses de la Présidence : le Ministère des Affaires étrangères payait les frais des voyages à l'étranger, le Ministère de l'Intérieur couvrait les dépenses...

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Site : http://parole-politique.e-monsite.com

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Déficit budgétaire et déficit public — Wikipédia

Déficit budgétaire et déficit public

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Ne doit pas être confondu avec Dette publique .

En comptabilité nationale , la notion de déficit budgétaire s'utilise lorsque le budget de l'État est en déficit  : les recettes de l' État (hors emprunt) sont inférieures à ses dépenses (hors remboursement...

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Date: 2017-12-22 18:47:40
Site : https://fr.wikipedia.org

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Assemblée nationale - Budget : loi de finances 2017

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/09/16

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté le projet de loi de finances pour 2017.

Un dernier budget de la mandature dans la continuité de la stratégie économique du quinquennat

Depuis son arrivée au pouvoir en...

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Licence de droit, cours de finances publiques - Cours-univ.fr

Le terme de finances publiques désigne les finances de l'Etat, les finances des collectivités locales (communes, départements, régions, etc.), ainsi que les finances des organismes de sécurité sociale.

E.G : Lorsque l'on parle de dette publique, on ne parle pas seulement de la dette de l'Etat. La dette publique est la dette cumulée de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de...

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Date: 2016-03-16 19:09:04
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La bonne gouvernance des finances publiques dans le monde ...

Association pour la fondation internationale de finances publiques

Le Think Tank des finances publiques

FONDAFIP > Colloques - Echanges > Les Universités de Finances Publiques > La bonne gouvernance des finances publiques dans le monde

Compte-rendu intégral des 4èmes universités de finances publiques

Depuis 2004, à l'initiative des professeurs Bouvier et Esclassan, l'ensemble des acteurs...

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Site : http://fondafip.org

Assemblée nationale - Budget : finances publiques 2014-2019

- commission des finances

- examen, en lecture définitive, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale) au cours de la réunion du 18 décembre 2014 à 10 heures

Rapport n° 2483 déposé le 18 décembre 2014 (mis en ligne le 18 décembre 2014 à 15 heures) par Mme Valérie Rabault (Rapporteure...

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N° 3217 - Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l'article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et...

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Budget : définition et explications - techno-science.net

Un budget est un document comptable prévisionnel distinguant les recettes et les dépenses.

La budgétisation suppose à l'origine la prévision et, pendant l'exécution, le suivi du budget (contrôle de gestion).

Budget (Un budget est un document comptable prévisionnel distinguant les recettes et les dépenses.) est un des rares mots à avoir traversé deux fois la Manche. Au moyen âge, la...

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Site : http://www.techno-science.net

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N° 273 tome II - Rapport sur le projet de loi de finances ...

Ressources des comptes d'affectation spéciale

78,0

Ressources des comptes de concours financiers

128,2

Source : présent projet de loi de finances.

I. L'AUTORISATION DE PERCEVOIR LES RESSOURCES PUBLIQUES

Aux termes de l'article XIV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la...

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finance-publique.com - Les finances publiques

La pluridisciplinarité des finances publiques

Elle est récemment devenue la 4 ème branche du droit public avec le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international.

Les phénomènes constitutionnels

Par le contrôle du budget, le parlement exerce un contrôle sur le gouvernement.

Les phénomènes politiques

Les choix du gouvernement et les impacts des groupes de...

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Date: 2014-07-15 10:29:20
Site : http://www.finance-publique.com

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Cours de Finances_publiques - scribd.com

Maître de conférences à l'Université de Metz

INTRODUCTIONCHAPITRE 1 - L'EVOLUTION DES FINANCES PUBLIQUES_______________3

 SECTION I - Le cadre politique....................................................................................3§ 1 De l'Etat libéral à l'Etat providence....................................................................3§ 2 La fin de la prépondérance...

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Site : https://www.scribd.com

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Préparation aux concours des finances publiques - pimido.com

Article 34 de la Constitution : les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organiques.

- Loi organique : La première loi organique a été présentée par l’ordonnance du 2/1/1959 (portant LOLF), qui fixe les modalités de présentation, de vote, et certaines des modalités d’exécution du budget...

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Gérer son budget au moyen d'un fichier Excel

De nombreuses personnes ne se rendent même pas compte de la façon dont leur argent a été dépensé. A la fin du mois, elles découvrent qu'elles n'ont plus assez de ressources et se retrouvent endettées, leurs revenus n'ayant pas pu couvrir les dépenses.

Pour éviter de rencontrer continuellement ce type de problème, et même espérer faire des économies à chaque fin du mois, il faut...

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Cour de finances publiques - Cours - scoronconcolus

Cour de finances publiques

Cours : Cour de finances publiques. Recherche parmi 191 000+ dissertations

Par scoronconcolus   o  16 Mars 2016  o  Cours  o  20 036 Mots (81 Pages)  o  481 Vues

Page 1 sur 81

Section 1 : La notion de finances publiques.

§1. La science des finances publiques

C'est une science étudiant les outils permettant à la sphère publique de récolter des...

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Direction générale des Finances publiques — Wikipédia

Direction générale des Finances publiques

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Direction générale des Finances publiques

Création

2008  : fusion de DGI et DGCP

Type

modifier  

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une direction de l' administration publique centrale française qui dépend du ministère de l'Économie et des Finances . Elle participe à la...

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Date: 2017-12-22 07:48:16
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Charges de copropriété : répartition, vote, paiement et ...

Dépenses prévues par le budget prévisionnel

Les charges prévues au budget prévisionnel sont financées par le versement de provisions.

Ces provisions sont versées par les copropriétaires au syndic de copropriété.

Elles sont égales au 1/4 du budget voté, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

La provision doit être réglée :

le 1er jour de chaque trimestre

ou le 1er...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : etablir budget previsionnel / etablir un budget previsionnel des ventes / budget depenses publiques / budget depense

La dérive de la DETTE : les responsables ? - AgoraVox le ...

III - POURQUOI LA DETTE A AUGMENTE :

Si la dette a augmenté c'est à cause de trois raisons principales :

 

A - l'État a multiplié les exonérations pour les ménages aisés et les grandes entreprises.

Les exonérations aux plus riches ont fait baisser les recettes de l'État qui ont chuté de 5 points dans le PIB en 30 ans.

En 1980, les recettes en impôts et cotisations sociales qui...

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Date: 2017-12-22 14:14:18
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Budget de l'État — Wikipédia

Recettes[ modifier | modifier le code ]

Les revenus d'un État peuvent provenir des transferts fédéraux, des Impôts des particuliers, des taxes à la consommation, des fonds des services de santés, des entreprises du gouvernement, des Impôts des sociétés etc. Les impôts représentent une part importante des revenus d'un État. Ils sont composés des impôts directs , versés directement par les contribuables à l'État et des impôts indirects , incorporés au prix d'un bien ou...

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Date: 2017-12-22 02:24:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : budget depense recette / budget depenses publiques

Assemblée nationale - Budget : loi de finances 2016

Projet de loi de finances pour 2016, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015 , TA n° 648

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 18 décembre 2015 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Saisine du Conseil constitutionnel le 18 décembre 2015 par plus de soixante sénateurs, en...

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La procédure du budget de l’État : une fiche pratique pour ...

Le cadre de la gestion publique a profondément évolué avec la mise en oeuvre de la nouvelle loi organique sur les lois de finances [1] (LOLF), et plus récemment, avec le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP).

Pleinement mise en application en 2006, la LOLF définit un nouveau cadre juridique, support d'une réforme en profondeur de la gestion publique...

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