CF - Commissions administratives des impôts - Commission ...

CF - Commissions administratives des impôts - Commission communale des impôts directs

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Aux termes de l' article 1650 du CGI , il est institué, dans chaque commune, une commission communale des impôts directs.

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Par ailleurs, la possibilité de créer, dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l' article...

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Commission des Finances, de l'Économie générale et du ...

Commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire

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Commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle...

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Date: 2017-12-22 06:12:32
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Commissions des impôts directs | Collectivités locales

La commission intercommunale des impôts directs se substitue à la commission communale des impôts directs de chaque commune membre de l'EPCI en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels.

En présence d'une CIID, la CCID de chaque commune membre de l'EPCI reste compétente sur les locaux d'habitation et le non bâti.

Convocation de la...

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Commission des Finances, de l'Économie générale et du ...

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Commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire

Chambre

[1] . Elle succède à la « commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan ».

Sommaire

Compétences[...

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Date: 2017-12-22 06:12:32
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Commission des Finances, de l'Économie générale et du ...

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Commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire

Chambre

[1] . Elle succède à la « commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan ».

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commission de finances – Algerie Direct

La masse salariale s'élèvera à 2.837,23 milliards de dinars en 2019

La masse salariale représentera l'année prochaine  plus de 2837 milliards de...

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Ministère des Finances (Tunisie) — Wikipédia

Création Modifier

La direction des finances, ancêtre du ministère des Finances, est créée par le décret beylical du 4 novembre 1882 qui regroupe toutes les affaires concernant les finances de la régence qui n'entrent pas dans les attributions de la commission financière internationale [2] . On est dans les tout débuts du protectorat français de Tunisie . Depuis 1869 , la gestion des finances de la régence de Tunis a été abandonnée à une commission internationale où siègent Tunisiens, Français, Italiens et Anglais et dont la principale tâche est de rembourser aux créanciers...

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Date: 2019-03-27 19:54:59
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Commission des finances - VD.CH

La Commission des finances se compose de 15 membres. Elle analyse les comptes de l'Etat de l'exercice précédent ainsi que le projet de budget de l'année à venir. Elle est également chargée...

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Site : https://www.vd.ch

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Ministère des Finances (Tunisie) — Wikipédia

La direction des finances, ancêtre du ministère des Finances, est créée par le décret beylical du 4 novembre 1882 qui regroupe toutes les affaires concernant les finances de la régence qui n'entrent pas dans les attributions de la commission financière internationale [2] . On est dans les tout débuts du protectorat français de Tunisie . Depuis 1869 , la gestion des finances de la régence de Tunis a été abandonnée à une commission internationale où siègent Tunisiens, Français, Italiens et Anglais et dont la principale tâche est de rembourser aux créanciers européens l'énorme...

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Date: 2019-03-27 19:54:59
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Commission des Finances (Assemblée nationale) — Wikipédia

participations de l'État

Compétences du président et du rapporteur général Modifier

Le sommet de la commission des Finances est, spécificité des commissions permanentes, double : un président et un rapporteur général.

Compétences du président :

Représentation de la commission à la conférence des présidents, arbitrage et...

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Date: 2019-03-28 17:08:02
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Commission des Finances (Assemblée nationale) — Wikipédia

Compétences du président et du rapporteur général[ modifier | modifier le code ]

Le sommet de la commission des Finances est, spécificité des commissions permanentes, double : un président et un rapporteur général.

Compétences du président :

Représentation de la commission à la conférence des présidents, arbitrage et...

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Date: 2019-04-05 07:18:35
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Relance de la commission des finances locales

Cette commission, composée de représentants des ministères des Finances, de la Direction des impôts et de ceux de l'Intérieur, aura pour mission d'«optimiser les ressources fiscales des collectivités locales». La loi de finances 2018, qui a touché à toutes les niches fiscales, a introduit des taxes communales et environnementales pour augmenter les recettes financières des communes,...

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Site : http://www.presse-algerie.net

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Rapporteur général du budget — Wikipédia

Rôle du rapporteur général[ modifier | modifier le code ]

Le rapporteur général détient un rôle central au sein de l'Assemblée nationale. Il est élu parmi les députés membres de la commission des Finances, pour toute la durée de la législature. Son rôle est de présenter aux députés les lois de finances, d'assurer la liaison entre le Gouvernement et l'Assemblée, en expliquant les...

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Date: 2019-03-27 17:27:10
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Relance de la commission des finances locales | El Watan

Cette commission, composée de représentants des ministères des Finances, de la Direction des impôts et de ceux de l'Intérieur, aura pour mission d'«optimiser les ressources fiscales des collectivités locales».

La loi de finances 2018, qui a touché à toutes les niches fiscales, a introduit des taxes communales et environnementales pour augmenter les recettes financières des communes,...

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Site : https://www.elwatan.com

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Commission des finances publiques - Assemblée nationale du ...

En direct sur le Web

Commission des finances publiques

Dans la colonne « Participer » de la liste des mandats,

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Date: 2017-12-22 15:48:22
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N° 2407 - Rapport d'information sur la valorisation du ...

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INTRODUCTION : LES AUTOROUTES POUR L'EMPLOI 5

I.- LA VALORISATION INSUFFISANTE DU PATRIMOINE AUTOROUTIER FRANÇAIS S'EXPLIQUE PAR L'INADAPTATION D'UN MODÈLE ÉCONOMIQUE DÉSÉQUILIBRÉ 11

1.- L'état des lieux : des acteurs nationaux caractérisés par une certaine forme d'éclatement 11

a) Des sociétés organisées autour d'une logique régionale et marquées par une évolution...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Lois de finances et lois de financement à l'Assemblée ...

 

INTRODUCTION

« C'est le budget que je veux dire ou le débat sur le budget. Il tient une terrible place dans la soupe parlementaire et on n'en vient jamais à bout. Que fait la Chambre aujourd'hui ? Elle discute le budget. Que faisait-elle hier ? Elle discutait le budget. Que fera-t-elle demain ? Elle discutera le budget ».

Ce constat, dressé en 1913 par Jean Jaurès, n'est plus...

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Commission des finances publiques - Assemblée nationale du ...

En direct sur le Web

Commission des finances publiques

Dans la colonne « Participer » de la liste des mandats,

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Date: 2019-04-05 23:28:43
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Rapport d’information de la Commission des Finances de l ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 juin 2010.

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l'article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC)  ( 1 )

sur le crédit...

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finances publiques - info du droit

COURS DE FINANCE PUBLIQUE : CADRE JURIDIQUE DES FINANCES PUBLIQUES

INTRODUCTION GENERALE

Section 1 : LES NOTIONS DE FINANCE PUBLIQUE

Les finances publiques constituent la branche du droit public qui a pour objet l'étude des règles et des opérations relatives aux deniers publiques. Les finances publiques déterminent l'ensemble des ressources et des charges qui se rapportent à l'activité des...

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Site : http://licence2ucao2014.over-blog.com

DRFIP | La préfecture et les services de l'État en région ...

Mise à jour : 03 décembre 2015

Direction régionale des finances publiques

Direction régionale des Finances publiques

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) exerce, sous l'autorité du ministre des Finances et des Comptes publics et du secrétaire d'État chargé du Budget, une grande variété de missions relevant à la fois de la fiscalité et de la gestion des finances...

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Date: 2019-04-05 23:37:10
Site : http://www.prefectures-regions.gouv.fr

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Assemblée nationale ~ Troisième séance du jeudi 02 ...

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard

vice-présidente

Mme la présidente . La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

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Projet de loi de finances pour 2018

Seconde partie (suite)

Mme la présidente . L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (nos 235, 273).

Cohésion des...

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Projet de loi de finances pour 2017 : Justice - senat.fr

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3,71%

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses du ministère de la justice au questionnaire

A. LE DÉFI DU RECRUTEMENT ET DE LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EFFECTIFS

Sur 80 millions d'euros d'augmentation des dépenses de personnel, 35,5 millions d'euros correspondent à l'impact du schéma d'emplois et 16 millions d'euros sont destinés à financer des mesures...

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Date: 2016-11-29 09:44:31
Site : senat.fr

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Projet de loi de finances pour 2019 : Gestion des finances ...

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 15a

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

CRÉDITS NON RÉPARTIS

ACTION ET TRANSFORMATION PUBLIQUES

Rapporteurs spéciaux : MM. Claude NOUGEIN et Thierry CARCENAC

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé, président ; M. Albéric de...

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Date: 2019-01-04 09:38:13
Site : senat.fr

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Les services de l'État - nord.gouv.fr

Mise à jour le 19/12/2017

 

© Préfecture du Nord

Les missions de la préfecture de département

La  représentation de l'État, la sécurité des personnes et des biens, le service public, le respect de légalité, le conseil aux collectivités territoriales, la  garantie des libertés publiques et du  fonctionnement de la démocratie locale, le suivi et la mise en oeuvre des politiques...

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Date: 2017-12-22 16:27:51
Site : http://www.nord.gouv.fr

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Préfecture du Nord / Sécurité / Services de l'État ...

Mise à jour le 30/11/2016

 

© Préfecture du Nord

Les missions de la préfecture de département

La  représentation de l'État, la sécurité des personnes et des biens, le service public, le respect de légalité, le conseil aux collectivités territoriales, la  garantie des libertés publiques et du  fonctionnement de la démocratie locale, le suivi et la mise en oeuvre des politiques...

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Date: 2017-12-22 16:27:41
Site : http://www.nord.gouv.fr

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