Saisie-arrêt sur votre compte bancaire | Ministère des ...

Si vous omettez d'effectuer les versements de pensions alimentaires, le Bureau des obligations familiales (BOF) a le pouvoir légal et la responsabilité de prendre des mesures d'exécution, notamment une saisie-arrêt sur votre compte bancaire. Avec une saisie-arrêt, nous pouvons prélever directement sur votre compte bancaire les sommes (arriérés) que vous devez.

Quel montant le BOF saisira-t-il sur mon compte bancaire?

La banque doit retirer de votre compte le montant intégral que vous devez et l'envoyer au BOF.

Si vous êtes le seul titulaire du compte, le montant total que vous devez peut être retiré pour payer les arriérés.

Est-il possible...

Lire la suite


Site : https://www.mcss.gov.on.ca

Thèmes liés : saisie compte bancaire pension alimentaire / arret de prelevement sur compte bancaire / saisie compte bancaire / arret de compte bancaire / tenue compte bancaire payant

Comment arreter un compte joint

Comment arreter un compte joint ?

comment-arreter.fr » COMMENT ARRETER UN COMPTE JOINT ?

Comment arreter un compte joint, votre aide gratuite

Pour vous aider sur le thème arreter un compte joint notre membre actif Lélia a ajouté cette page le 27/07/2015 à 08h03 pleine de conseils pratiques. Même en 2017, comment arreter un compte joint est une question souvent posée, il était donc normal...

Lire la suite


Site : http://www.comment-arreter.fr

Thèmes liés : comment fermer un compte joint bancaire / comment arreter compte joint bancaire / droit bancaire compte joint / compte joint bancaire / comment cloturer un compte bancaire

Arrêté de compte - Définition par Comparabanques.fr

Dans le domaine bancaire, le terme arrêté de compte est utilisé pour désigner l'opération consistant à déterminer le montant du solde d'un compte, par la soustraction de l'ensemble des retraits et l'ajout de la totalité des dépôts, permettant ainsi de connaître précisément la position de celui-ci à une date déterminée. Cette opération prend notamment une importance toute particulière dans le cadre d'une clôture de compte bancaire, puisque celle-ci en fixe la dernière provision. Pouvant faire l'objet d'une tarification spéciale, les établissements bancaires se trouvent aujourd'hui dans...

Lire la suite


Site : http://www.comparabanques.fr

Thèmes liés : arret de compte bancaire / banque cloture compte bancaire / solde cloture compte bancaire / cloture compte bancaire / definition compte bancaire

Comptes bancaires après un décès - obseques-infos.com

Plus d'articles >

Au décès d'un proche se pose la question du devenir de ses comptes en banques. Qu'est-il permis (ou non) de faire vis-à-vis de ses comptes bancaires ? Le but est d'éviter tous conflits entre héritiers, ou avec le fisc ! Sachez, qu'après un décès, les comptes bancaires sont toujours bloqués.

Une fois informée du décès, la banque gèle les comptes du défunt et fait...

Lire la suite


Site : http://www.obseques-infos.com

Thèmes liés : compte bancaire bloque apres deces / compte bancaire bloque en cas de deces / compte bancaire apres deces titulaire / compte bancaire bloque deces / demande d'arret de compte bancaire

[N° 606] - Loi Alur : un compte bancaire séparé pour ...

[N° 606] - Loi Alur : un compte bancaire séparé pour chaque syndicat

par Paul TURENNE

Toutes les Pages

Après des années de débats et de tergiversations, la mise en place d'un compte séparé deviendra obligatoire pour tout nouveau contrat de syndic souscrit, à compter du 28 mars 2015. A l'exception des copropriétés de moins de seize lots dans lesquelles les syndicats de copropriétaires...

Lire la suite

Date: 2017-12-22 17:08:49
Site : http://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr

Compte rémunéré Oligo - Compte bancaire - AXA Banque

Compte rémunéré Oligo

Compte rémunéré Oligo

Découvrez le compte bancaire AXA Banque avec services inclus, rémunéré dès le 1er euro. Bénéficiez de 8% sur vos cotisations d'assurance.

Votre carte bancaire à 0EUR (1)  

Un compte rémunéré (2)  

- 8 % sur vos cotisations d'assurances AXA (3)  

Faites fructifier votre argent et bénéficiez de services essentiels.

Gagnez jusqu'à...

Lire la suite

Date: 2017-12-22 12:54:33
Site : https://www.axa.fr

Juges, Convention, Professionnel, Compte bancaire, Saisie ...

Copropriété : vrai-faux compte séparé

08/07/2014

Un syndic a été débouté en appel de sa demande de mainlevée d'une saisie-attribution effectuée à la demande d'un créancier du syndic sur un compte séparé au nom d'un syndicat de copropriétaires (CA de Rennes du 8.  [...] La Cour a validé l'arrêt, en estimant que les juges du fond avaient à bon droit relevé que la convention de...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

SOON intégrée dans AXA Banque

Vous recherchez un compte économique pour vos dépenses pros ?

Vous pouvez ouvrir un Compte bancaire AXA pour votre activité professionnelle.

Plus d'infos

(1) Dès 900 EUR d'achats par carte bancaire par trimestre civil selon les Conditions tarifaires en vigueur au 1er janvier 2017. Pour les clients âgés de moins de 30 ans détenteurs d'une carte Visa Classic, ce seuil d'achats par carte...

Lire la suite


Site : https://www.soon.fr

Thèmes liés : axa banque compte bancaire / demande d'arret de compte bancaire / voir compte carte bancaire / compte carte bancaire / droit au compte bancaire banque de france

Pourquoi est-il quasiment obligatoire d'avoir un compte ...

17 octobre 2018

Traité

Contrairement à une idée reçue, il n'est pas légalement obligatoire de détenir au moins un compte bancaire. Néanmoins, en pratique, s'en passer devient de plus en plus compliqué. Impôts, prestations sociales, remboursements de frais médicaux, achats particulièrement onéreux... rendent quasiment incontournable le passage par un compte bancaire. Oney vous explique...

Lire la suite


Site : https://blog.oney.fr

Thèmes liés : droit au compte bancaire banque de france / virement compte bancaire / demande d'arret de compte bancaire / ouvrir un compte bancaire banque de france / compte cheque pour interdit bancaire

Le compte bancaire et le secret. Par Dominique Ducourtioux ...

Ecoutez

1°) En principe le compte bancaire bénéficie d'un secret total :

Le secret bancaire s'oppose à ce que des informations concernant le compte puissent être transmises à des tiers.

Ce principe est affirmé par l'article L 511-33 du Code monétaire et financier, qui institue le secret professionnel du banquier.

Le secret concerne tant l'existence des comptes, leurs soldes, ou les...

Lire la suite


Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : ouverture compte bancaire secret / compte bancaire secret / demande d'arret de compte bancaire / consultation d un compte bancaire / gestion d un compte bancaire

Compte bancaire - AXA Banque

Compte bancaire AXA, 10 % de la moyenne des 3 premiers salaires crédités sur le compte, plafonnés à 250 EUR, versés sur votre Livret AXA Banque, à condition de remplir le formulaire en ligne sur axa.fr dans votre Espace Client (dans le cas d'une mobilité bancaire, l'éligibilité à l'offre de domiciliation sera étudiée automatiquement). Le versement interviendra au plus tard dans les 3...

Lire la suite

Date: 2017-12-21 17:40:39
Site : https://www.axa.fr

Modèle de lettre pour une banque Gratuit - Merci facteur

Lettre de demande d'une carte bancaire mastercard à son agence

N'oubiez jamais de signer une lettre. Merci-Facteur vous permet de dessiner en ligne votre signature. Il est probable que votre agence bancaire vous réponde par téléphone. Indiquez votre numéro de téléphone du domicile, du portable, et celui de votre travail.

Lettre pour demander à changer de conseiller bancaire

Modèle de...

Lire la suite


Site : https://www.merci-facteur.com

Clôture de compte La Banque postale - Je-resilie.fr

L'affichage de l'adresse du destinataire

sera disponible uniquement à la dernière étape

de la validation de la lettre

L'affichage de la fin du modèle de lettre avec vos informations personnelles sera disponible lorsque vous aurez rempli toutes les étapes de personnalisation et validé votre courrier de résiliation.

Vous avez besoin d'aide pour rédiger votre lettre ? Contactez gratuitement...

Lire la suite


Site : https://www.je-resilie.fr

Le compte bancaire AXA - Maxi services, mini prix - Axa

 Calculer des avantages du compte avec ou sans l'option "Formule Oligo".

 Comparer le compte avec ou sans l'option "Formule Oligo" avec celui de votre banque

 Calculer un prêt personnel AXA Banque (Auto, Moto, Camping-car, Travaux, Equipement/Loisirs)

 Calculer la rentabilité de votre livret AXA Banque

 Calculer la rentabilité d'un livret jeune, d'un livret A, d'un livret LDD (Livret de...

Lire la suite

Date: 2019-04-05 23:17:54
Site : http://www.agence-nezeys.fr

Thèmes liés : axa banque compte bancaire / demande d'arret de compte bancaire / voir compte carte bancaire / compte carte bancaire jeune / compte carte bancaire

Successions 3. Assurance-vie et comptes bancaires après ...

Successions 3. Assurance-vie et comptes bancaires après décès.

Le sort des comptes bancaires et des polices assurances-vie.

Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste Docteur en droit privé

Lorsqu'une  succession est ouverte par le notaire de la famille, deux difficultés peuvent se présenter :

- il n'est pas toujours facile pour le notaire de connaître l'inventaire et le solde des...

Lire la suite

Date: 2016-02-14 11:46:12
Site : http://laurent.gimalac2.free.fr

Thèmes liés : compte bancaire bloque apres deces / assurance compte bancaire fortis / assurance compte bancaire / demande d'arret de compte bancaire / compte bancaire deces procuration

Les Différents Types De Comptes Bancaires en Droit ...

Un compte bancaire offshore est un compte bancaire tenu par une banque située à l'extérieur du pays de résidence. Il s'agit le plus souvent d'un compte placé dans une juridiction offrant des avantages aux niveaux des impôts et de certains services financiers.

Quels sont les avantages d'un compte offshore ?

Les banques offshores offrent un accès à des juridictions politiquement et...

Lire la suite

Date: 2018-09-17 04:32:33
Site : droit-td.blogspot.com

Les Différents Types De Comptes Bancaires en Droit ...

Les Différents Types De Comptes Bancaires en Droit marocain

PLAN

¢  SECTION I : Les différents types de comptes

Le compte à vue et le compte à terme

Paragraphe 1 : Le compte à vue

Paragraphe 2 : Le comte à terme

Le compte courant et compte de chèques

Paragraphe 1 : Le compte courant

Paragraphe 2 : Le compte de chèques

Le comptes individuels, joints et...

Lire la suite

Date: 2017-07-29 08:51:51
Site : droit-td.blogspot.com

https://abe-infoservice.fr/banque/compte/ouverture-de-compte-bancaire

Comptes et coffres-forts inactifs

Ouverture de compte bancaire

Quelles sont les règles régissant l'ouverture ou la clôture d'un compte ? Qu'est-ce qu'un compte joint ? Quels sont les principaux termes utilisés dans le domaine de la banque ?

Partager

 

Quels justificatifs sont nécessaires pour ouvrir un compte bancaire ?

Les documents qui peuvent être demandés sont listés dans l'arrêté...

Lire la suite


Site : https://abe-infoservice.fr

Ouvrir un compte bancaire crédit agricole

Ouvrir un compte bancaire offshore

Ouvrir un compte bancaire crédit agricole

Crédit Agricole propose à la fois des services complets de Banque et d'Assurance. La banque Crédit Agricole dispose de nombreuses offres adaptées à tous les profils : des offres pour particulier, professionnel, agriculteur, entreprise, collectivité, et association. Leur système d'assistance et de conseil est...

Lire la suite


Site : https://ouvrir-compte-bancaire-en-ligne.fr

Banque : 5 questions sur le compte bancaire - MonFinancier

Banque : 5 questions sur le compte bancaire

Le code monétaire et financier a instauré de nombreuses lois qui régissent le droit au compte et les règles à respecter par la banque et le client. Mais celles-ci ne sont pas toujours bien connues.

Une banque peut-elle refuser une ouverture de compte ?

C'est la Loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 qui réglemente le...

Lire la suite


Site : https://www.monfinancier.com

Le droit au compte bancaire| BNP Paribas

tout savoir sur le compte chèques

droit au compte

Le droit au compte

QU'EST-CE QUE LE DROIT AU COMPTE ?

Toute personne a droit à un compte bancaire. La Banque est libre de refuser l'ouverture d'un compte de dépôt sous réserve de motiver sa décision par écrit et d'informer le demandeur de la procédure du droit au compte dont il peut bénéficier. Cette procédure est ouverte aux personnes...

Lire la suite


Site : https://mabanque.bnpparibas

La Revue Fiduciaire - Fiscalité agricole - Sociétés et ...

Voir mes dossiers

506

Pour les exercices clos à compter de 2009, les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés déposés sur un compte d'affectation spéciale ouvert auprès d'un établissement de crédit, au titre de la déduction pour aléas, peuvent être utilisés au cours des dix exercices qui suivent celui de leur versement, au titre de l'exercice de survenance d'un aléa d'origine...

Lire la suite


Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Droit bancaire / De l’ouverture et de la typologie des ...

Ecoutez

Titre I : La réception des fonds du public

Aux termes des dispositions de l'article L. 312-2 du Code monétaire et financier sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. Toutefois, ne sont pas considérés...

Lire la suite


Site : https://www.village-justice.com

Modèle de base de compte courant (15 articles). Mécanisme ...

- qu'il n'est pas systématiquement un contrat bancaire, le compte courant peut être non-bancaire

- que le compte bancaire n'est, lui non plus, pas systématiquement un "compte courant" au sens de la jurisprudence, il peut être un compte de dépôt

- que le compte de dépôt, qui dispose désormais de quelques règles légales dans le CMF, n'a pas le même régime juridique que le compte...

Lire la suite


Site : https://www.hervecausse.info

Thèmes liés : compte courant bancaire payant / modele de lettre d'arret de compte bancaire / compte courant bancaire gratuit / droit bancaire compte courant / lettre d'arret de compte bancaire

Comparatif frais bancaires - Compte bancaire - AXA Banque

Calculez en quelques clics les économies annuelles que vous pourriez réaliser sur vos frais bancaires.

Besoin d'aide ?24h/24 6j/7 (hors jours fériés)(1)

3641 Service gratuit + prix appel

Comparez vos frais bancaires en 2 minutes !

Mentions légales

(1) Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous êtes informés que les données vous concernant sont utilisées par...

Lire la suite

Date: 2017-12-21 21:04:03
Site : https://www.axa.fr

La contestation de la saisie d’un compte bancaire (saisie ...

La contestation de la saisie d'un compte bancaire (saisie-attribution)

Nous avons étudié le mécanisme général de la saisie-attribution dans une chronique publiée sur ce blog.

Section I : L'auteur de la contestation de la saisie du compte bancaire

Toute personne ayant un intérêt peut contester une saisie-attribution, y compris lorsque celle-ci porte sur un compte bancaire.

D'une...

Lire la suite


Site : http://www.toledano-canfin-avocats.fr

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire abusive / saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire que faire / saisie attribution sur compte bancaire

Compte bancaire en cas de décès : succession et héritiers

Après le blocage des comptes

Qu'advient-il des comptes bancaires individuels après le décès ?

Dès qu'elle est avisée du décès de son client, la banque bloque immédiatement ses comptes individuels pour mettre les sommes à l'abri - le temps de régler la question de la succession.

L'organisme bancaire peut ainsi être prévenu du décès par le biais :

d'un proche pouvant attester du...

Lire la suite


Site : https://www.lassurance-obseques.fr

Thèmes liés : frais pour fermeture d'un compte bancaire / demande d'arret de compte bancaire / compte bancaire apres deces titulaire / compte bancaire bloque apres deces / compte bancaire bloque en cas de deces

Comment ne pas perdre l’argent dormant sur un compte ...

Attention ! Votre banque peut siphonner un compte bancaire laissé trop longtemps sans mouvement, à coup de "frais d'inactivité", avant d'en transférer le solde à l'Etat. Deontofi.com vous explique comment la Loi Eckert réduit ce risque.

Le 28 février 2016 par Gilles Pouzin

Tweet

Attention ! Votre banque peut siphonner un compte bancaire laissé trop longtemps sans mouvement, à coup de...

Lire la suite


Site : https://deontofi.com

Thèmes liés : frais de tenue de compte bancaire caisse d'epargne / transferer compte bancaire caisse d'epargne / compte banque caisse d'epargne / frais+compte bancaire sans mouvement / frais pour compte bancaire sans mouvement

Bank Of Algeria - Banque d'Algérie

(10 NOVEMBRE 2013)

En application des dispositions de l'article 14 du Règlement n° 13-01 du 8 avril 2013 fixant les règles générales en matière de conditions de banque applicables aux opérations de banque, la Banque d'Algérie porte à la connaissance des opérateurs économiques et public en général, que la cotation continue du Dinar Algérien est...

Lire la suite

Date: 2019-04-01 17:00:26
Site : bank-of-algeria.dz

Les frais de clôture de compte bancaire - Changer de banque

Changer de banque

Les frais de clôture de compte bancaire

Frais de clôture du compte bancaire ? Que dois-je payer ? Rien... Si vous le faîtes au bon moment ! Le résiliation d'un compte est rarement évoquée, quelles sont les obligations et les frais liés à cette opération ?

Le 8 octobre 2017 par Frédéric S.

94

0

0

C'est décidé, je change de banque ! Vous allez de ce pas trouver...

Lire la suite


Site : http://www.je-veux-changer-de-banque.fr

Thèmes liés : frais de cloture d un compte bancaire / frais cloture compte bancaire / banque cloture compte bancaire / solde cloture compte bancaire / virement compte bancaire cloture

Les différents type de comptes bancaires | Cabinet d ...

Droit bancaire et boursier

Les comptes bancaires

Aux termes des dispositions de l'article L. 312-2 du Code monétaire et financier sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne ne recueille d'un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. Toutefois, ne sont pas considérés comme...

Lire la suite


Site : http://www.toledano-canfin-avocats.fr

Thèmes liés : taux d'interet compte bancaire / taux d interet compte bancaire / droit bancaire compte courant / demande d'arret de compte bancaire / compte courant bancaire payant

Dictionnaire bancaire [cbanque.com]

Banque

Dictionnaire des expressions de la Banque

Cette page présente le dictionnaire des expressions utilisées dans le monde de la banque, du crédit et des placements.

Définitions des termes et expressions utilisés dans le domaine bancaire

A

Arrêté de compte

C'est une photographie de la situation d'un compte prise à un instant T, celle-ci pouvant être créditrice mais aussi débitrice....

Lire la suite


Site : cbanque.com

Informations sur le compte-joint - TEG erroné

Le compte joint est la dénomination utilisée en pratique bancaire et se définit comme le compte ouvert au nom de plusieurs personnes permettant ainsi de déposer et utiliser des fonds en commun.

Ce type de compte est souvent utilisé dans le cadre de relations familiales, notamment par les couples (concubins, mariés ou pacsés). Celui-ci peut en effet faciliter leur quotidien puisque chaque...

Lire la suite


Site : http://www.adc54teg.biz

patrimoine.com | dossiers | Le compte joint : pratique ...

Le compte joint n'est pas limité au compte bancaire et présente d'indéniables atouts de gestion, mais il est à manier avec précaution.

Principe du compte joint

"et" ou "ou" : le petit mot qui fait toute la différence

Le compte joint est libellé au nom de tous les participants. En théorie, comme pour tout compte indivis, chaque opération effectuée à partir du compte nécessite l'accord...

Lire la suite

Date: 2017-12-08 11:34:12
Site : http://www.patrimoine.com

refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas

refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?

Page 1 sur 7

Suite à un emprunt immobilier j'ai changé de banque. Mon ancienne banque (le

Crédit lyonnais) refuse de fermer mon compte sous prétexte que j'ai un

emprunt à rembourser chez eux.Je leur ai envoyé une lettre en RAR dans

laquelle je leur ai proposé d'établir un prélèvement automatique sur mon

nouveau compte bancaire.

Mon...

Lire la suite


Site : https://www.cerhu.com

Thèmes liés : refus cloture compte bancaire / frais de cloture d un compte bancaire / cloture compte bancaire credit lyonnais / banque cloture compte bancaire / virement compte bancaire cloture

Télécharger Money vers MS Comptes Bancaires - MSoft ...

Télécharger Money vers MS Comptes Bancaires

Accueil /Télécharger Money vers MS Comptes Bancaires

Télécharger Money vers MS Comptes Bancaires MSoft informatique 2017-10-19T23:20:16+00:00

En savoir plus

Récupérez vos données Microsoft Money dans MS Comptes Bancaires !

Téléchargez et installez notre outil exclusif de récupération des données Microsoft Money dans MS Comptes Bancaires....

Lire la suite


Site : msoft.fr

Thèmes liés : logiciel gestion compte bancaire money / gestion compte bancaire money / logiciel compte bancaire gratuit money / gestion de compte gratuit money / gestion compte money

Comptes bancaires après décès : des précisions

Comptes bancaires après décès : des précisions

Par

WhatsApp

Le décès d'un proche bouleverse complètement l'équilibre fragile sur lequel on dansait. Au delà de la douleur, et même s'il y a des aides que l'on va vous apporter pour gérer les tracasseries administratives, des choses indépendantes de votre volonté viennent bouleverser la donne. C'est le cas du compte bancaire. Que se...

Lire la suite


Site : https://www.funeraire-info.fr

Thèmes liés : compte bancaire bloque apres deces / compte bancaire bloque en cas de deces / compte bancaire apres deces titulaire / partage compte bancaire apres deces / compte bancaire bloque deces

Comptabilité libérale - L'Infirmière Libérale Francaise

   Accueil

Comptabilité libérale

En exerçant une profession libérale sous la forme d'une entreprise individuelle, vous êtes soumis à deux impôts principaux :

l'impôt sur le revenu,

la CET.

L'adhésion à une association de gestion agréée permet en outre d'être aidé dans la gestion de son entreprise et permet des avantages fiscaux :

évite la majoration de 25% sur IR depuis La loi de...

Lire la suite


Site : https://www.l-idel.fr

REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES

1 REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE DE LA DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DE L ADMINISTRATION ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Août 2007

2 PREFACE Ce manuel de reddition des comptes des Communes est le fruit d'un long processus qui s inscrit dans le respect des textes législatifs et règlementaires relatives aux finances Publiques au Bénin, dont...

Lire la suite


Site : docplayer.fr

Continuité des contrats de comptes bancaires en cas de ...

Continuité des contrats de comptes bancaires en cas de procédure collective

Publié le : 29/02/2012 29 février Fév. 2012

Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation

La problématique de la continuité des contrats bancaires en cours en cas de procédure collective laisse apparaitre des situations surprenantes qui témoignent de l'insuffisance des réponses qui y ont...

Lire la suite


Site : https://www.eurojuris.fr

Thèmes liés : demande d'arret de compte bancaire / condition ouverture compte bancaire / document ouverture compte bancaire professionnel / compte courant bancaire payant / compte courant bancaire debiteur

Comment fermer un compte bancaire d'epargne?

Cette page explique comment vous pouvez simplement supprimer un compte bancaire:

Etape 1: Videz le compte

Avant d'arrêter un compte, c'est conseillé d'attendre d'avoir payé toutes les factures. Quand c'est fait, vous pouvez informer la banque que vous voulez fermer votre compte . Il y a plusieurs titulaires d'un compte Tenez compte avec le fait que chaque titulaire du compte doit signer et sera...

Lire la suite

Date: 2019-04-03 04:33:06
Site : http://www.fairecomment.be

Thèmes liés : lettre d'arret de compte bancaire / demande d'arret de compte bancaire / fermer compte bancaire lettre / lettre resiliation compte bancaire la poste / lettre resiliation compte bancaire

L'ouverture d'un compte bancaire | Banque de France

Le compte bancaire

L'ouverture d'un compte bancaire

L'ouverture d'un compte en banque relève du principe de la liberté contractuelle. Une banque est libre d'accepter ou de refuser de vous ouvrir un compte sans avoir à expliquer sa décision. Justificatifs à fournir, signature de la convention, refus d'ouverture etc. Découvrez ci-dessous tout ce qu'il faut savoir sur l'ouverture d'un compte...

Lire la suite


Site : https://particuliers.banque-france.fr

Thèmes liés : conditions ouverture compte bancaire france / ouverture compte bancaire france / ouvrir un compte bancaire banque de france / consultation d un compte bancaire / droit au compte bancaire banque de france

Titre 4 - Fonctionnement des régies d'avances ...

par prélèvement dans les conditions prévues pour les comptables publics.

Les modes de règlement précités sont utilisés pour les dépenses de la régie :

- dont le montant net total, par opération, est inférieur à 2.000 euros pour les dépenses de matériel et de fonctionnement (arrêté du 19 décembre 2005, annexe 8) ; le paiement en numéraire étant, de plus, réservé aux dépenses...

Lire la suite


Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

Lettre de résiliation carte bancaire LCL - Stop-contrat.com

20, avenue de Paris

94811 Villejuif Cedex

L'affichage de la fin du modèle de lettre avec vos informations personnelles sera disponible lorsque vous aurez rempli toutes les étapes de personnalisation et validé votre courrier de résiliation.

 

Vous avez besoin d'aide pour rédiger votre lettre ? Contactez gratuitement notre service support grâce à notre numéro vert

Résiliation carte...

Lire la suite


Site : https://www.stop-contrat.com

Vendargues infos: finances communales - En savoir plus

investissements)

Le libellé des comptes utilisé est le suivant :

192 : plus ou moins values sur cessions d'immobilisations, sous-compte du compte 19, différences sur réalisations d'immobilisations

2182 : matériel de transport, sous-compte du compte 21, immobilisations corporelles, de la section d'investissement

28182 : matériel de transport, sous-sous-compte du compte 28, amortissement...

Lire la suite

Date: 2015-05-26 07:43:56
Site : http://vendargues.infos.free.fr

La saisie-attribution - banque-info.com

La saisie-attribution est une procédure qui permet à un créancier d'appréhender immédiatement tout ou partie des sommes détenues, entre autres, sur tout compte bancaire au nom du débiteur.

Caractéristiques essentielles

Une saisie-attribution (qui a remplacé la saisie-arrêt) n'est possible que si votre créancier détient un titre exécutoire (jugement, chèque sans provision , autre)....

Lire la suite


Site : http://www.banque-info.com

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire par huissier / saisie attribution sur compte bancaire debiteur / saisie attribution sur compte bancaire que faire / frais saisie attribution sur compte bancaire / saisie attribution sur compte bancaire

mobilité bancaire - AXA

Documents utiles

Le service de mobilité bancaire à la Une

Encadré par la loi Macron du 6 août 2015, le service d'aide à la mobilité bancaire a pour objectif de permettre aux Français de changer plus facilement de banque.

Découvrir

Les conseils d'AXA Banque

Qui est concerné ? Quelles sont les modalités ? Avant de changer de banque, retrouvez l'essentiel à connaître sur le changement...

Lire la suite

Date: 2017-12-21 17:59:26
Site : https://www.axa.fr

Thèmes liés : axa banque compte bancaire / demande d'arret de compte bancaire / droit au compte bancaire banque de france / assurance compte bancaire credit mutuel / assurance compte bancaire societe generale

Que faire si une banque refuse de vous ouvrir un compte ...

Que faire si une banque refuse de vous ouvrir un compte ?

(Conception : Com CACB ; Crédit Photo : Thinkstock)

Savez-vous qu'en France, les banques n'ont pas l'obligation d'accepter d'ouvrir un compte bancaire pour un client ?

Même si vous êtes majeur et en mesure de justifier de votre identité et de votre domicile, un établissement bancaire a en effet tout à fait le droit de refuser de...

Lire la suite


Site : http://leblog.ca-cb.fr

CABINET SOGESYM - Administration de biens

LE FONDS DE TRAVAUX EN COPROPRIÉTÉ ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2017

A compter du 1er janvier 2017, le syndicat des copropriétaires doit constituer un fonds de travaux conformément à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.

La création de ce fond concerne les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation. Ce fond permet de financer...

Lire la suite


Site : http://sogesym.fr

Thèmes liés : taux d'interet compte bancaire / taux d interet compte bancaire / demande d'arret de compte bancaire / ouvrir compte bancaire pour non resident / ouvrir compte bancaire

Ouverture de compte bancaire | Banque de France

Comptes et coffres-forts inactifs

Ouverture de compte bancaire

Quelles sont les règles régissant l'ouverture ou la clôture d'un compte ? Qu'est-ce qu'un compte joint ? Quels sont les principaux termes utilisés dans le domaine de la banque ?

Partager

 

Quels justificatifs sont nécessaires pour ouvrir un compte bancaire ?

Les documents qui peuvent être demandés sont listés dans l'arrêté...

Lire la suite


Site : https://www.abe-infoservice.fr